Conseils municipaux

L’an deux mil Treize, le 24 septembre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence de M. André GUEROULT, Maire.

Présents :

Mmes Brigitte BEUX, Florence VIVIER, Sabine ROGER,

Mrs Bruno LUCAS, Anthony GUEROUT,

Absents excusés : 

Mme VARIN Nathalie

M BRASSEUR Ludovic, procuration à M GUEROUT Anthony

M DUCELLIEZ Franck, procuration à M GUEROUT André

M CARRE Christophe, procuration à M LUCAS Bruno

Ordre du jour :

Désignation secrétaire de séance

Approbation Compte Rendu

Personnel

Indemnité personnel

Travaux/Décision modificative

Divers

M DESHAYS, bureau d’étude GEODEVE, missionné par CAUX ESTUAIRE, procède à la présentation du plan communal de sauvegarde.

L’élaboration du plan est obligatoire et a pour but d’organiser l’équipe municipal face à une situation catastrophique, s’organiser « pour être prêt »

Les objectifs de ce document sont de diagnostiquer les aléas et enjeux, réaliser l’information préventive des populations, d’établir un recensement des moyens matériels et humains, mettre en place un dispositif efficace de diffusion de l’alerte des populations, prévoir une fonction de commandement du dispositif, mettre en place une organisation nominative de gestion de l’événement, mettre en place des exercices d’entrainement

Monsieur le Maire présente une pétition pour l’installation de ralentisseurs sur la rd 6015, les automobilistes ne s’arrêtent pas au passage piéton.

Il s’agit d’une propriété du département, la pétition leur sera donc envoyé.

Monsieur le Maire annonce que le permis de l’extension des vestiaires est accordé, la construction devra débutée dans deux mois

M GUEROUT Anthony a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire annonce que quatre points sont à ajouter à l’ordre du jour :

-          Bilan d’activité épicerie solidaire 2012-2013

-          Exercice de la compétence « assainissement pluvial »-transfert de charges au 1^er janvier 2014-Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation  de transfert de charges.

-          Exonération frais TLE

-          Ruissellement

Le compte rendu de la réunion précédente a été accepté sans observation

EXTRAIT DELIBERATION 39 : CREATION D UN EMPLOI PERMANENT

Article3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Monsieur le Maire expose au  Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent supplémentaire pour assurer la surveillance des enfants au périscolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 14 novembre 2013, un poste d’adjoint animation de seconde classe dont la durée hebdomadaire de service est de 4.59/35è et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire, dans l’hypothèse d’une recherche infructueuse de candidatures statutaires susceptibles de le pourvoir

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la  majorité :

ARTICLE 1 :

De créer un emploi permanent relevant du grade d’Adjoint animation seconde classe d’une durée hebdomadaire de 4.59/35 à compter du 14 novembre 2013

ARTICLE 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire de recruter un agent non titulaire, dans l’hypothèse d’une recherche infructueuse de candidatures statutaires susceptibles de le pourvoir

ARTICLE 3 :

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2013

EXTRAIT DELIBERATION 40 : INDEMNITES  PERSONNEL

Monsieur le Maire propose de porter à 3450 euros le régime indemnitaire pour le personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

EXTRAIT DELIBERATION 41 : VIEILLE ROUTE PORTE ROUGE-ROUTE DE BEAUCAMP

Vu  l’article  L.2122-21  du  Code  Général  des  Collectivités  Territoriales ;

Vu  le  Code  des  Marchés  Publics ;

Considérant  que  la  Commune  souhaite  réaliser  les  travaux  de  voirie  et  d’aménagements  « Route  de  Beaucamp »  et  « Vieille  Route  Porte  Rouge »  à proximité  du  centre  bourg  de  la  commune  de  SAINT  AUBIN  ROUTOT  afin  d’assurer  la  sécurité  des  piétons  et  usagers  du  Domaine  Public ;

Monsieur  Le  Maire  informe  les  membres  du  Conseil  Municipal  des  offres  qu’il  a  reçu  suite  à  la  consultation  d’entreprises  lancée  selon  la  procédure  « adaptée »  avec  mise  en  concurrence  en  application  des  articles  28,  40,  48,  52  et  53  du  Code  des  Marchés  Publics. 

Monsieur  Le  Maire  a  réuni  la  Commission  d’Appel  d’Offres  le  Mercredi  26  Juin  2013  afin  de  présenter  l’examen  des  offres. 

La  Commission  d’ Appel  d’ Offres,  réunie  le  Mercredi  26  Juin  2013,  a  décidé  d’ attribuer  les  travaux :

-du  lot  n° 1  (Route  de  Beaucamp)  à  l’entreprise  EUROVIA  Haute  Normandie  pour  un  montant  de  443 110,66  €  hors  taxes.

-du  lot  n° 2  (Vieille  Route  Porte  Rouge)  à  l’entreprise  ASTEN  TP pour  un  montant  de  599 319,50  €  hors  taxes.

Le  Conseil  Municipal,  après  en  avoir  délibéré,

·         DECIDE  d’ attribuer  les  travaux  aux  entreprises :

*   EUROVIA  Haute  Normandie  -  Lot  n° 1  (Route  de  Beaucamp)  -  pour

     443 110,66  €  hors  taxes,

*   ASTEN  TP  -  Lot  n° 2  (Vieille  Route  Porte  Rouge)  -  pour  

     de  599 319,50  €  hors  taxes,

·         AUTORISE  Monsieur  Le  Maire  à  signer  toutes  les  pièces  afférentes  à  la  passation  et  à  l’acceptation  de  ce  marché  dans  la  limite  des  crédits  inscrits  au  budget.

EXTRAIT DELIBERATION 42 : DECISION MODIFICATIVE 2

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour effectuer des transferts de crédits.

Investissement

            Nous finançons le pluvial pour un montant de 164 322 € h.t , une convention sera signée avec CAUX ESTUAIRE pour être remboursé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

EXTRAIT DELIBERATION 43 : DECISION MODIFICATIVE 3

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour effectuer des transferts de crédits.

Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 44 : DECISION MODIFICATIVE 4

.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour effectuer des transferts de crédits.

Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 45 : EPICERIE SOLIDAIRE

Monsieur le Maire annonce que le bilan d’activité pour l’exercice 2012-2013 de l’épicerie solidaire est consultable.

La participation des collectivités passe de 10 € à 12 €

Le Conseil accepte à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 46 : EXERCICE DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT PLUVIAL »- TRANSFERT DE CHARGES AU 1 JANVIER 2014.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que tout transfert de charges consécutif à l’exercice effectif d’une nouvelle compétence par Caux Estuaire doit faire l’objet d’une évaluation par la commission d’évaluation de transfert de charges

Cette évaluation est déterminée à la date du transfert par délibération des Conseils Municipaux, adoptées sur rapport de la Commission d’évaluation de transfert de charges.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Caux Estuaire a décidé la reprise de la gestion des ouvrages communaux relevant de la compétence « Assainissement pluvial » au 1^er janvier 2014.

La commission d’évaluation de Transfert de Charges, réunie le 3 juillet 2013, propose aux membres des conseils municipaux des communes membres et du Conseil Communautaire les modalités suivantes d’application du transfert de charges :

-          Entretien paysager des ouvrages pluviaux communaux restant à la charge des communes,

-          Ouvrages de défense incendie ne faisant pas l’objet de la compétence assainissement pluvial, ni du transfert de charges,

-          Principe de prise de gestion par Caux Estuaire d’ouvrages en bon état. A défaut, les communes concernées doivent préalablement remettre ces ouvrages en bon état

          (Clôtures, génie civil, propreté…),

-          Principe de retenir un curage curatif uniquement, sauf pour la commune de St Romain de manière à rester sur le même niveau de prestation assuré précédemment sur chaque commune,

-          Pas de remise à la cote d’ouvrages par Caux Estuaire, excepté pour un entretien courant et nécessaire (Exemple : pas de participation à la remise à la cote lors de la réfection des tapis d’enrobés ou de travaux d’aménagement)

-          Entretien de type voirie à la charge des communes (caniveaux, nettoyage de fils d’eau et de grilles, sécurisation, etc.…)

Le transfert de charges relatif à la compétence « assainissement pluvial » est arrêté comme suit :

Des estimations de cout d’entretien moyen ont été appliquées à chaque type d’ouvrage concerné.

Ces estimatifs sont basés sur des ratios provenant de retours d’expérience de collectivités gestionnaires et de guides officiels émanant notamment du CERTU

Les couts estimatifs appliqués recouvrent pour chaque type d’ouvrages les principales prestations suivantes (liste non exhaustive) :

-Fossés (Béton et enherbés) : curages de limons et embâcles, reprofilages, traitements d’érosion, d’effondrements ;

-Canalisations : curage curatif (+ préventif pour St Romain), réfections /renouvellement, inspections tv, gestion DICT, guichet unique ;

-Grilles/avaloirs : curage, réfections/renouvellement (scellement simple (3 à 400 €) ou  reprise des cheminées (1 100 €))

-Bassins/mares : curage, effondrements, clôtures,  génie civil, signalétique

Pour les cas particuliers d’ouvrages de type bassin ou mare dont les communes ne sont ni propriétaires de l’ouvrage, ni de son accès, ou ne faisant pas l’objet d’une servitude, Caux Estuaire ne peut les reprendre en charge en l’état.

Il convient que la commune concernée régularise la situation foncière de ces ouvrages.

Le transfert de charge serait appliqué alors au fur et à mesure de la reprise en gestion de ces ouvrages régularisés dans l’avenir.

Cependant, il est rappelé que conformément à ses statuts, Caux Estuaire ne prend en charge l’exploitation de nouveaux ouvrages pluviaux que :

. Si Caux Estuaire a été consultée préalablement,

.Si son avis a été suivi et si la réalisation des ouvrages est conforme à cet avis et aux règles de l’art,

.la conception et la réalisation restant de la responsabilité du maitre d’ouvrages des aménagements.

Couts annuels proposés par les membres de la Commission par type de prestations (cf. tableau joint en annexe)

            Il convient d’appliquer un nouveau transfert de charges d’un montant de 87 997 € avec effet au 1^er janvier 2014.

            Vu :

-          La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement  et à la simplification de la coopération intercommunale,

-          La loi «  libertés et responsabilités locales » du 13 aout 2004,

-          Le code général des Collectivités territoriales,

-          Le code général des Impôts,

-          Les débats des réunions des Commissions d’Evaluation de Transfert de Charges du 10 février 2009, 28 septembre 2010, du 28 mars 2011, du 28 septembre 2011 et du 3 juillet 2013 et leurs propositions,

Considérant :

-          La reprise par Caux Estuaire de la gestion des ouvrages communaux relevant de la compétence « assainissement pluvial » dans les communs membres,

-          La décision d’appliquer ce nouveau transfert de charges au 1^er janvier 2014,

Après avoir pris connaissance du rapport de la commission d’évaluation de transfert de charges en date du 3 juillet 2013, annexé à la présente délibération, proposant le cout net des dépenses transférées pour un montant total de 87 997 €

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, décide :

-          D’adopter le rapport de la commission d’évaluation de transfert de charges, annexé à la présente délibération

-          Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les décisions relatives à l’exécution de ce rapport

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à  ce dossier.

EXTRAIT DELIBERATION 47: EXONERATION FRAIS TLE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu de l’administration fiscale pour permettre à un administré d’être exonéré des pénalités de retard concernant le paiement de sa taxe d’urbanisme. Le Conseil rejette cette demande à la majorité.

EXTRAIT DELIBERATION 48 : PROBLEME DE RUISSELLEMENT

Monsieur le Maire donne connaissance de problème de ruissellement d’eau à deux endroits de la commune et demande la permission d’intervenir

-          Rue Cour Masure : une cave inonde à chaque épisode pluvieux. M CARON, Maitre d’œuvre et CAUX ESTUAIRE propose de modifier le trottoir pour refaire un petit dos d’âne en respectant la limite voie privé-publique.

-          Route d’Oudalle, depuis la réfection de la route, un problème de ruissellement d’eau existe. Il s’agit d’une intervention dans le domaine prive mais la commune doit réparation.

Le Conseil accepte à l’unanimité

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 23h20.