Conseils municipaux

L’an deux mil Treize, le 19 novembre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence de M. André GUEROULT, Maire. 

Présents :

Mmes Brigitte BEUX, Florence VIVIER, Nathalie VARIN

Mrs Bruno LUCAS, Anthony GUEROUT, Christophe CARRE, Franck DUCELLIEZ

Absents excusés : 

M BRASSEUR Ludovic, procuration à M GUEROUT Anthony

Mme ROGER Sabine

Ordre du jour :

Désignation secrétaire de séance

Approbation Compte Rendu

Tarification salle

Tarification concession

Tarification columbarium

Personnel communal

Jardins fleuris-illumination Noel

Subvention

Intégration parcelle dans le domaine communal

Membre commission PAVE

Salle polyvalente

Modification POS

Divers

Le compte rendu de la réunion précédente a été accepté sans observation

Mme VARIN Nathalie a été élue secrétaire de séance

Monsieur le Maire donne quelques informations aux conseillers :

- Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers de la réponse donnée à un administré au sujet des pénalités de retard de la TLE

- Un dossier de permis d’aménager a été déposé, Route de Beaucamp.

Le lotisseur demande la position de la Mairie. Monsieur le Maire propose aux conseillers de réfléchir pour le prochain conseil.

- Concernant le lotissement de la Grande Ferme, le premier acte de vente va être signé

Monsieur le Maire annonce un point à ajouter à l’ordre du jour :

-          Décision modificative travaux

Le point sur les membres du PAVE est à annuler, il s’agit juste de former une commission.

( Anthony GUEROUT, Franck DUCELLIEZ, Christophe Carre)

EXTRAIT DELIBERATION 49 : TARIFICATION SALLE

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité une nouvelle tarification de la salle polyvalente et de la grange, à compter du 1^er janvier 2014.

                                           Salle Polyvalente                                                           Grange

La journée                                     196 €                                                                        

Le 2^ème jour                                    100 €                                                                       

Le week-end                                 296 €                                                                      104 €

Le Conseil Municipal décide qu’aucun tarif préférentiel ne sera appliqué au personnel et aux élus de la commune.

EXTRAIT DELIBERATION 50 :TARIF DES CONCESSIONS

 Le Conseil Municipal fixe le prix des concessions dans le cimetière, à compter du 1^er janvier 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

EXTRAIT DELIBERATION 51 :TARIF COLOMBARIUM

A compter du 01/01/2014, le Conseil Municipal fixe le prix des concessions au columbarium, soit  2 % d’augmentation par rapport à l’année dernière.

La gravure étant à la charge des familles. L’octroi d’une concession dans le cimetière est subordonné au paiement préalable des droits correspondants

 EXTRAIT DELIBERATION 52 : ADHESION  A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CDG76

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu l’arrêté du 08 Novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation,

Vu l’arrêté du 08 Novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 08 Novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n°2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’arrêté du 08 Novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 février 2013 mandatant le Centre de gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de la Seine-Maritime et la Mutuelle Nationale Territoriale, en date du 1^er octobre 2013,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire,

Monsieur le Maire expose que la compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui a été successivement modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par la loi n°2009-972 du 19 août 2007 relative à la mobilité.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permettent de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires, conformément à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 « droits et obligations des fonctionnaires », procédure définie au chapitre II du décret susvisé.

Ainsi, en conformité avec l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation, conformément au décret du 8 novembre 2011.

A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit, le 1^er octobre 2013, une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1^er janvier 2014, pour se terminer le 31 décembre 2019.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique Paritaire, et dans cette hypothèse, doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.

Monsieur le Maire n’expose que la collectivité, à la possibilité d’assurer à ses agents, en termes de prévoyance, la couverture suivante :

Niveau 1 : Indemnités journalières

Ø  Niveau 2 : Indemnités journalières + Invalidité

L’assiette de cotisation, pour l’agent, portera sur 100% du Traitement Indiciaire Brut (TIB) + 100% de la NBI brute + 100% du Régime Indemnitaire Brut (lorsque celui-ci a été mis en place dans la collectivité).

Concernant l’assiette des prestations susceptibles d’être reçues par l’agent, il convient à la collectivité de fixer le niveau de couverture du régime indemnitaire (soit 0%, soit 0.47.5%, soit 95% du RI net).

Vu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

-          de retenir le niveau de couverture suivant :

Ø  Niveau 2 : Indemnités journalières + Invalidité

-          De fixer l’assiette de cotisation pour le risque « prévoyance » :

Ø  Traitement Brut Indiciaire + NBI brut + Régime indemnitaire Brut

-          de fixer l’assiette de prestation pour le régime indemnitaire à 95% du RI net

-          d’adhérer au contrat de prévoyance collective (annexe 3) pour le risque « prévoyance » selon le niveau de garantie énoncé ci-avant (au choix), étant précisé que seront précisées aux conditions particulières (annexe 5 de la convention de participation) :

·         la garantie collective retenue (Indemnités journalières + Invalidité),

·         l’assiette de cotisation choisie (avec le régime indemnitaire)

·         l’assiette des prestations retenues (pour le régime indemnitaire : 95% des primes et indemnités nettes) 

-          d’accorder la participation financière de la collectivité aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « prévoyance ».

-          de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€, par agent à temps complet  , par mois, et au prorata de la durée hebdomadaire de travail à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et du contrat collectif de prévoyance signés par la commune de SAINT AUBIN ROUTOT

-          d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats, conventions d’adhésion et documents annexes à la convention de participation et tout acte en découlant.

-          d’inscrire au budget primitif 2014 et suivants, au chapitre 012 – article 6450 (pour les communes de moins de 500 habitants), et au chapitre 012 – article 6455 (pour les communes de plus de 500 habitants), les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

EXTRAIT DELIBERATION 53 : JARDINS FLEURIS

Le budget des jardins fleuris s’élève à :

-          Bons d’achat pour la somme de 270 €

EXTRAIT DELIBERATION 54 : ILLUMINATIONS NOEL

 A l’occasion des illuminations de noël, le montant des cartes cadeaux s’élève :

-          Une somme  de 60 € sera donnée pour le premier

-          Les autres participants se verront attribués la somme de  20 €

SUBVENTION

Les  subventions seront attribuées lors du prochain budget.

EXTRAIT DELIBERATION 55 : INTEGRATION PARCELLE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Monsieur le Maire souhaite procéder à l’intégration des parcelles suivantes dans le domaine communal public:

-          Parcelle A 739, face à la Mairie

-          Voirie du lotissement Chataigneraie, parcelles B490,491 et 492

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant, promesses de vente et actes authentiques.

EXTRAIT DELIBERATION 56 :SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier d’un administré faisant part de son mécontentement des nuisances sonores liées à la location de la salle.

Pour remédier à ce problème, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à la mise en place d’un sonomètre.

Monsieur le Maire présente le devis qui s’élève à 3 461.22 €.

Monsieur le Maire précise que la rédaction du règlement de la salle polyvalente est à revoir, une réunion de travail est fixée le 03 décembre à 20 h30.

EXTRAIT DELIBERATION 57 :MODIFICATION POS

Suite à un problème d’alignement d’arbres mal placés, une modification simplifiée du POS est nécessaire.

Il est préférable de repositionner l’alignement d’arbres plutôt que de procéder au déclassement.

Le Conseil Municipal est favorable de rattacher une partie de la zone NAb en UG ( Route de Beaucamp)

EXTRAIT DELIBERATION 58 : DECISION MODIFICATIVE 5

 Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour effectuer des transferts de crédits.

Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

DIVERS

Travaux :

 -          une modification pour les travaux d’aménagements, Route de Beaucamp, est à prévoir. (arrêt trottoir le long du lotissement de la Chataigneraie en limite séparative)

Le Conseil Municipal donne un accord de principe.

-          Ilot, Route de Rogerville : il doit être démonté car il est dangereux. Il faut mettre en place un dos d’âne réglementaire avec drainage

-          Route d’Oudalle : les dos d ânes ont modifiés le ruissellement des eaux, celle si s’écoule dans une propriété (voir possibilité de poser des buses)

-          Sente des écoliers :la commune est officiellement propriétaires d’une partie avec droit de passage pour piétons .Il fait installer des panneaux en haut et en bas pour autoriser les piétons et interdire les deux roues ( mise en place d’équipement bloquant leur passage)

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 23h20