Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt-cinq, le 26 août à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, HERVALET Sylvie, VIVIER Florence, BARBIER Anne Lise, DOUBREMELLE Ludivine, BEUX Brigitte, LEFRANC Fanny

Messieurs ROSE Mathieu, DUCELLIEZ Franck, SARAZIN Hervé, VARIN Jean-Marc, RAUX Philippe

Absents excusés :

Madame HOULBREQUE Marie Odile

Madame DEMARE Irina, procuration à Madame LEBOULANGER Maryvonne

Monsieur VASSE Jean-Michel

Monsieur GUEROULT André

Monsieur LUCAS Bruno , procuration à Madame HERVALET Sylvie

Monsieur HEBERT Hervé

ORDRE DU JOUR

v Approbation du compte rendu

v Désignation secrétaire séance

v  RIFSEEP

v Tarification garderie

v Tarification restaurant scolaire

v Adoption du règlement intérieur du restaurant scolaire

v Facturation énergie, remboursement électricité

v Convention occupation temporaire suite à l'acquisition d'un bien immobilier

v Informations diverses

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé à l’unanimité

Monsieur VARIN Jean-Marc est élu secrétaire de séance par le conseil municipal

EXTRAIT DELIBERATION   24/25: RIFSEEP

Vu la nécessité d’apporter des modifications à la délibération SAR.44/24 du 9 décembre 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité Technique

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

·        D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

·        Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié a la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant qu’il convient de faire évoluer ce régime indemnitaire selon l’évolution de carrière des agents,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

•  Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
•  Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Modalités d’attribution individuelle

 Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.  

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

·   L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

·   L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

·   L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

·    

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

·   L’indemnité de maniements de fonds

·       L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

·       Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

·       Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

·       L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

•  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
•  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
•  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

•  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
•  A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
•  En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou de la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’evolution des competences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;

- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) 

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après 

Filière administrative

Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière animation

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière Sanitaire et Sociale

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congés de maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n°2010-997 du 26 août 2010) à savoir :

Le décret prévoit le maintien des primes et indemnités dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement pour les fonctionnaires et agents contractuels placés en conges de maladie ordinaire, congés annuels, congé de maternité ou d’adoption, congé pour accident de service ou maladie contactée dans l’exercice des fonctions

Le versement du RIFSEEP est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence (notamment le 1^er jour accordé au titre du congé pour enfant malade), congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle, reprise à temps partiel thérapeutique.

Le régime indemnitaire sera donc maintenu les trois premiers mois et à compter du 91 jours d’arrêt, l’ifse suivra le sort du traitement

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

·        L’investissement

·        La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

·        La connaissance de son domaine d’intervention

·        Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

·        L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

·        Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de tout autre document d’évaluation spécifiques.

Les attributions individuelles du CIA peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels précipités.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière Sanitaire et Sociale

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

La présente délibération prendra effet au 1^er janvier 2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité :

-        Décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

-        Décide d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

-        Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

-        Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

-        Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

La présente délibération est un complément des délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel communal

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendraient diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

EXTRAIT DELIBERATION   25/25 : TARIFICATION GARDERIE

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la garderie scolaire pour l’année 2024/2025 :

Deux tarifications en distinguant imposable et non imposable avec une tarification horaire

Non imposable : 3.08€ de l’heure.

Imposable : 3.30 € de l’heure.

Deux tarifications en distinguant imposable et non imposable avec une tarification au quart d’heure

Non imposable : 0.77 € le quart d’heure.

Imposable : 0.83 € le quart d’heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-        Décide une reconduction à l’unanimité des tarifs pour l’année 2025/2026

EXTRAIT DELIBERATION 26/25: TARIFICATION RESTAURANT SCOLAIRE

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe que les nouveaux tarifs des repas par le prestataire API augmentent de 1,81 %.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2024/2025

4.63 € pour les enfants en primaire

4.54 € pour les enfants en maternelle

3.63 € pour le 3^ème enfant en primaire

3.54 € pour le 3eme enfant en maternelle

Le troisième enfant est obligatoirement le plus petit de la fratrie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-        Décide une reconduction à l’unanimité des tarifs pour l’année 2025/2026

EXTRAIT DELIBERATION 27/25 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de modifier le règlement

Monsieur le Maire réaffirme que la commune souhaite offrir un temps méridien agréable de détente et des repas équilibrés pour les enfants. Pour cela, nous proposons plusieurs actions : Installation d’un feu tricolore sonore pour que les enfants puissent comprendre qu’ils parlent trop fort ; Formations des agents aux premiers secours, à la surveillance, la sécurité et la qualité des repas ; Modification du règlement de la cantine avec la mise en place d’un mot dans le cahier de liaison scolaire en cas de mauvais comportement. Pour permettre aux autres enfants de manger dans un cadre agréable, quatre niveaux de sanctions sont dorénavant prévus par trimestre, en espérant ne jamais en avoir besoin.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de règlement intérieur du restaurant scolaire.

Le conseil est invité à se prononcer sur ce projet de règlement intérieur joint à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

v D’adopter le règlement intérieur du restaurant municipal annexé à la présente délibération et précise que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas votée, qui viendrait en modifier certaines dispositions

EXTRAIT DELIBERATION   28/25 : FACTURATION ENERGIE, REMBOURSEMENT ELECTRICITE

Vu la délibération 46 du 10 décembre 2019 autorisant la signature de la convention cadre avec la Communauté Urbaine

Pour rappel :

« Par délibération n° 20190026, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acté le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine. Néanmoins, il a été convenu que l’éclairage public ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération, restent de la compétence de la Commune.

De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine.

Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la Communauté urbaine. Ces armoires mixtes font donc l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine. Ces clés de répartitions seront recalculées chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications de réseaux. 

La Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser annuellement la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence.

De plus, pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci.

Il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune, dont découlera annuellement une convention subséquente, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours. »

La convention cadre donne lieu à des conventions subséquentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

v Décide, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions subséquentes avec la Communauté Urbaine.

v  

EXTRAIT DELIBERATION   29/25 : CONVENTION OCCUPATION TEMPORAIRE SUITE ACQUISITION BIEN IMMOBILIER

Vu la délibération SAR03/25 du 4 février 2025

Vu l’acquisition de la parcelle appartenant A845-846 de M SOURDON et Madame SAINT MARTIN

Considérant que M SOURDON et Mme SAINT MARTIN vont occuper la maison pour une durée de deux ans moyennant un loyer de 500 euros mensuel

Monsieur le Maire procède à la lecture de la convention d’occupation temporaire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

v Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous les actes afférents à cette occupation.

INFORMATIONS DIVERSES :

v Remerciement de la famille SAVOYE suite au décès de leur fils

v Visite sur la commune de Madame Elsa PEPIN Sous-préfète du Havre le 23 juillet 2025. Monsieur le Maire lui a fait découvrir notre village et nos projets : sécurisation de la RD6015, chantier de la MAM, projet de constitution d’un centre bourg attractif en zone rurale, problématique des inondations, présentation de l’école rénovée, gestion de l’état-civil du centre pénitentiaire.

v Travaux RD 6015 (Réception, signalisation, problème éclairage, radar...)

v Chantier de la MAM (Démarrage du chantier, bruit et vibrations pour les riverains)

v Les ralentisseurs et limitation vitesse – Vieille Route la Botte

v Cours Masure enrobés et les entretiens voiries sur différentes rues

v Assainissement et ruissèlement des eaux pluviales (bassins de rétention)

v Cavités souterraines : Arrêté de levée de cavité au nord du lotissement impasse des frênes ; Analyse en cours rue du Val Bosquet

v 18 Octobre à la Grange concert Pop-Rock (Métaphore)

v Club des anciens : départ de Monsieur Hébert, recherche un successeur, appel à candidature pour maintenir cette association active sur la commune

v Entretien espaces verts

v Vidéo-protections : installation au carrefour de l’école puis sur RD6015 ; renouvellement progressif des matériels obsolètes

v Nouvelle parution du journal communal d’information « Les Echos de Saint-Aubin-Routot » qui sera distribué dans toutes les boites aux lettres de la commune

La séance est levée à 20 h 30