Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt-cinq, le 21 octobre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, HERVALET Sylvie, DEMARE Irina, VIVIER Florence, BARBIER Anne- Lise, BEUX Brigitte, LEFRANC fanny

Messieurs GUEROULT André, DUCELLIEZ Franck, SARAZIN Hervé, VARIN Jean-Marc, LUCAS Bruno (arrivé à 19h35).

Absents excusés :

Madame DOUBREMELLE Ludivine, procuration à Mme DEMARE Irina

Monsieur ROSE Mathieu, procuration à Monsieur GUEROUT Anthony

Monsieur RAUX Philippe, procuration à Mme LEBOULANGER Maryvonne

Monsieur VASSE Jean Michel

Madame HOULBREQUE Marie Odile

Monsieur HEBERT Hervé

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu
• Désignation secrétaire séance
• Dépôt sauvage-montant des amendes
• Déjection canine-montant des amendes
• Contrat d’assurance des risques statutaires
• Participation financière - contrat labellisé
• Acquisition plein droit bien sans maitre
• Cession des chemins ruraux désaffectés
• Terrain Monsieur LUCAS
• Décision modificative
• Convention indemnisation des dommages de travaux publics aux cultures et aux sols sur des parcelles agricoles
• Divers

Le compte rendu du précédent conseil est accepté à l’unanimité

Madame DEMARE IRINA est élue secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).

EXTRAIT DELIBERATION 30/25 : DEPOTS SAUVAGES –DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES AMENDES

La commune subit de nombreux dépôts sauvages et il est difficile d’identifier les responsables de ces actes.

La gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation des agents communaux et représente une dépense dans le budget, notamment pour l’évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés.

Monsieur le Maire propose d’instaurer une amende de 750 euros.

Monsieur Varin informe les conseillers qu’une municipalité applique un tarif de 135 euros pour des petits dépôts.

Après discussion, les conseillers proposent la mise en place de trois tarifs en fonction de trois niveaux.

-        135 euros premier dépôt

-        750 euros deuxième dépôt

-        1 500 euros pour le troisième dépôt.

Dès que le détenteur initial de ces déchets est identifié, Monsieur le maire l’avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt.  Après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, dans un délai de 10 jours, Monsieur le Maire peut lui ordonner le paiement d’une amende.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17,
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2,
Vu le code de santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1, L 541-6, modifiés par la loi de 10 février 2020, notamment l’article L 541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu le règlement sanitaire départemental

Les amendes administratives sont recouvrées au bénéfice de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe un montant unique d’amende à l’encontre du détenteur initial de ces déchets pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de Saint-Aubin-Routot
- Dit que trois montants d’amendes sont fixés soit :135 € premier dépôt, 750 euros deuxième dépôt et 1 500 euros pour le troisième dépôt

Il s’agit d’une amende administrative qui peut s’additionner à l’amende de police avec l’accord du procureur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif du Havre dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

EXTRAIT DELIBERATION 31/25 : DEJECTION CANINE-MONTANT DE L’AMENDE

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les plaintes et remarques des administrés concernant la présence de déjections canines sur les trottoirs, espaces verts et lieux publics
Considérant la nécessité d’assurer la salubrité publique, la sécurité et le bon ordre dans les espaces publics,
Considérant qu’il convient de sensibiliser les propriétaires de chiens et de mettre en place des mesures incitatives et répressives adaptées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- De rappeler que tout propriétaire ou détenteur de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal sur l’ensemble du domaine public communal.

- De fixer le montant de l’amende en cas d’infraction à 135 €, conformément à la réglementation en vigueur.

- De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de la diffusion d’une campagne de sensibilisation auprès de la population.

Madame BEUX demande que le même principe soit appliqué aux déjections des chevaux.

Monsieur SARAZIN répond que cela est impossible.

EXTRAIT DELIBERATION 32/25 : CONTRAT ASSURANCE - RISQUES STATUTAIRES

 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 Vu le code de la commande publique,

Le Maire expose :

n  L’opportunité pour la (dénomination de la collectivité) de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

n  Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1^er :  le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

n   Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès

n   Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune/établissement une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

§   Durée fixée à 4 ans à compter du 1^er janvier 2027.

§   Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le (dénomination de l’assemblée délibérante) demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 :  Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 :  le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les contrats en résultant.

extrait délibération 33 : DELIBERATION INSTITUANT UNE PARTICPATION FINANCIERE DE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2025,

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents qu’ils emploient souscrivent. La participation financière est apportée au risque « santé »

Sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label avec l’un des organismes suivants : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou entreprises d’assurance mentionnées à l’article   L. 310-2 du code des assurances.

Il est rappelé que le versement de la participation financière de l’employeur est conditionné par l’adhésion à un contrat individuel de l’agent dit « labellisé».

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent ou de la situation familiale.

L’agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité pour :

§  Le risque santé

-- le montant unitaire de participation par agent, comme suit :

§  Pour le risque santé : 15 € brut

-De retenir la modalité de versement de participation suivante :

§  Versement direct aux agents

-D’inscrire au budget primitif au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

EXTRAIT DELIBERATION 34/25 DELIBERATION POUR UNE ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN SANS MAITRE

Exposé :

L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble des biens qui :

➔ ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 1122-1 (succession des personnes qui décèdent sans héritier ou succession qui est abandonnée) ;

➔ font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

➔ sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou bien l’ont été par un tiers ;

➔ sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier. Cette situation peut entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique (carcasses de véhicules dans un terrain abandonné ou déchetterie à ciel ouvert par exemple) ou bien freiner la réalisation d’un projet d’aménagement (voirie, ZAC…).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique d’acquisition des biens sans maître et des biens issus des successions en déshérence. Précisé par la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C du 8 mars 2006, le cadre législatif ouvre la possibilité aux communes d’acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est soit :

➔ inconnu ;

➔ connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (explicitement ou tacitement).

En opérant une distinction selon ces 2 cas, le législateur a également institué une procédure propre à chacun d’eux.

L’acquisition des immeubles doit respecter une procédure spécifique dont le premier acte est la conduite d’une enquête préalable.

Concernant ces parcelles, après enquête, aucun propriétaire connu n’a été trouvé, et aucune contribution foncière n’a été acquittée pendant au moins trois années. En conséquence, la procédure desdits biens prévue à l’article L1123-3 du CG3P a été mise en place par arrêté municipal le 18 mars 2022. La CCID a été saisie pour avis.

Dans le cas où aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de 6 mois, à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, ce qui est le cas concernant lesdits biens, l’immeuble est présumé sans maître.

Dès lors, la commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu l’article 713 du Code Civil,

Vu la Commission Communale des Impôts Directs en date du 31 mars 2021,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2022_0236 en date du 08 avril 2022 constatant la présomption de bien « présumé sans maître » de la parcelle AL n°224,

Vu l’avis de publication du 06 avril 2022

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés des parcelles A0426 et A0427, situées Vieille Route Porte Rouge, A0428, A0477, A0483, situées rue de la grande ferme, se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la Conservation des hypothèques et du dernier domicile connu du propriétaire,

Considérant que les parcelles A0426, A0427, A0428, A0477, et A0483 n’ont pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans,

Considérant que l’arrêté municipal n°03/2025 en date du 21 mars 2025 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de Biens Vacants et Sans Maître sur ladite parcelle,

Considérant que les derniers courriers recommandés ont été envoyés aux derniers propriétaires connus sans réponse de leur part le 3 octobre 2024 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l’accomplissement des mesures est écoulé,

Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien objet de la présente,

Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois suivant l’arrêté municipal de présomption de bien «Présumé Sans Maître»,

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré

Décide, à l’unanimité :

- d'incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles cadastrées A0426 et A0427, situées Vieille Route Porte Rouge, A0428, A0477, A0483, situées rue de la grande ferme,

- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

EXTRAIT DELIBERATION 35 : DELIBERATION POUR LA CESSION DES CHEMINS RURAUX DESAFFECTES

Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal,

En matière d’alinéation d’un chemin rural, la première étape consiste à s’assurer de la désaffectation de ce dernier. Dans les faits, il convient de démontrer que le chemin n’est plus utilisé.

Une fois la désaffectation actée par la commune, le Conseil Municipal peut délibérer pour procéder à l’enquête publique en application de l'article L. 161-10-1. Selon l’article R. 161-25, l'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

A l’issue de la procédure, l’organe délibérant adopte une délibération autorisant la vente. L’acte de vente est passé par voie notariale ou en la forme administrative

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-10 et suivants et R. 161-25 et suivants ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 22 mars 2022, décidant de lancer la pro­cédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal 21/2025 en date du 27 mai 2025, ordonnant l'ou­verture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 09 juin 2025 au 24 juin 2025 ;

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur à ce projet de cession ;

Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par Mme et M RIARD, propriétaire riverain du chemin rural n°23 ;

Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par SCI la Mésangerie, propriétaire riverain du chemin rural dit de l’Eglise de Routot ;

Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par M. Lecerf, propriétaire riverain du chemin de Routot ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural n°23 :

·       Ne dessert plus, à ce jour, d’autres propriété que celles de l’indivision RIARD ;

·       Qu’il est inapte à constituer l’emprise d’un chemin de randonnée en dépit de sa longueur ;

·       Que l’exploitation agricole de l’indivision RIARD ne pourra qu’en être améliorée ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural dit de l’Eglise de Routot :

·       Ne dessert plus, à ce jour, de propriété ;

·       L’état des lieux n’entrainant aucune enclave de propriétés voisines ;

·       Que sur les deux propriétaires riverains un seul s’est manifesté pour son acquisition ;

,

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin de Routot :

·       Ne dessert plus, à ce jour, de propriété et qu’il bute à son extrémité sur l’emprise d’un champ ;

·       Sa nature actuelle de friche ;

·       Qu’il n’existe aucune enclave de propriété ;

·       Que la cession a pour but de sécuriser les lieux par pose d’une clôture le long de la route existante ;

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré :

- Ap­prouve l'aliénation des chemins ruraux, objets de la présente procé­dure ;

- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à deux euros par mètre carré, soit un prix total de :

·       2932€ pour le Chemin rural n°23 ;

·       440€ pour le Chemin rural dit de l’Eglise de Routot ;

·       1054€ pour le Chemin de Routot ;

-        Décide la vente des chemins ruraux au prix susvisé à :

·       Mme et M RIARD pour le Chemin rural n°23 ;

·       SCI la Mésangerie pour le Chemin rural dit de l’Eglise de Routot ;

·       M. Lecerf pour le Chemin de Routot ;

-        Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

-        Dit que les frais de géomètre et d’enquête publique) occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur, soit :

·       1138,87€ pour le Chemin rural n°23 ;

·       1138,87€ pour le Chemin rural dit de l’Eglise de Routot ;

·       1018,87€ pour le Chemin de Routot ;

-        Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

EXTRAIT DELIBERATION 36 : DELIBERATION POUR LA CESSION DES CHEMINS RURAUX DESAFFECTES

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public.

Considérant que les chemins ruraux situés sont des voies de liaison devenues inutiles ou dont le tracé à disparu :

-           Entre les parcelles ZC0006 et OA0704, chemin de la Grande Ferme ;

-           Entre les parcelles A0829, A0831, A0832, A0833, A0834, sur une partie de l’allée de la Mare Cavelière ;

Considérant l'offre faite par Mme et M. Kerisit et Mme et M. Claës d’acquérir ledit chemin.

Considérant que de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-        Constate la désaffectation du chemin rural,

-        Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

-        Demande à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

EXTRAIT DELIBERATION 37 : TERRAIN

Monsieur LUCAS ne prend part au vote

Vu la délibération SAR 04/24 du 20 février 2024

Considérant le souhait de la commune de procéder de l’achat de deux parcelles de terrain pour créer un parking au nord de la rd 6015, ainsi qu’un accès aux parcelles devant accueillir des entreprises

Considérant la nécessité de modifier le prix du terrain de M LUCAS

Considérant que le prix est de 6 000 euros auquel s’ajoute les frais notariés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité-

-        D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir le terrain de Monsieur LUCAS, terrain d’environ 400m2 située sur la RD 6015, pour un prix de 6 000 euros

-        D’autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cet achat

Monsieur le Maire souligne l’effort de Monsieur LUCAS concernant le prix d’achat du terrain.

EXTRAIT DELIBERATION 38 : DECISION MODIFICATIVE 3

Objet : Frais d’études ou d’insertion suivis de travaux Communes

Considérant la nomenclature M57 qui prévoit que les frais d’études et les frais de publication et d’insertion imputés au compte 203 sont transférés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d’ordre budgétaire, voire au compte d’imputation définitive (subdivision du compte 21) si les travaux sont achevés.

Considérant que les travaux liés aux études et frais d’insertion listés ci-dessous ont été lancés (Groupe scolaire), il convient donc de les intégrer par opérations d’ordre budgétaire au sein du chapitre 041 .

Vu la nomenclature M57

Vu le budget communal 2025

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative suivante :

Dépense c/2131 chapitre 041 : + 12 386,71 €

Recette c/203 chapitre 041 : + 12 386,71 €

-Décide, à l’unanimité, d’adopter la décision modificative.

EXTRAIT DELIBERATION 39 : DECISION MODIFICATIVE 4

Depuis l’adoption du Budget primitif 2025, lors de la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2025, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

-        De faire des transferts de crédits

Vu le Code général des collectivités territoriales

DEPENSES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de faire des transferts de crédit.

EXTRAIT DELIBERATION 40:  CONVENTION INDEMNISATION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUCLICS AUX CULTURES ET AUX SOLS DE PARCELLES AGRICOLES

Monsieur le Maire informe les conseillers que suite à une étude sur la parcelle entre le lotissement les charmilles, le lotissement la hétraie et la route d’Oudalle, une étude va être réalisé pour recherche de cavités souterraines

Vu la nécessité de travailler sur les terres agricoles de M COTTARD,

Vu la demande présentée par M COTTARD, exploitant agricole à SAINT AUBIN ROUTOT, concernant les pertes subies sur sa parcelle ZH0008 à la suite de travaux communaux
Considérant que les pertes agricoles constatées ont un lien direct avec les faits précités,
Considérant qu’il y a lieu d’indemniser l’exploitant à hauteur de 518 € TTC en réparation du préjudice subi,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’accorder à Monsieur COTTARD exploitant agricole, une indemnité de 518 euros TTC, au titre des pertes de récolte causées par les travaux de recherche de cavités souterraines

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision, notamment la convention d’indemnisation.

Monsieur André GUEROUT suggère de finaliser l’indemnité au dernier moment par principe de précaution, de recalculer la surface une fois les travaux finis. L’indemnisation est légitime

Monsieur le Maire informe avoir maximiser le montant de l’indemnisation, Monsieur le Maire souligne le fait que Monsieur COTTARD est compréhensif.

DIVERS

Monsieur le Maire fait un point sur les marnières :

-        La première située au VAL BOSQUET (parking école), le travail d’investigation révèle que la marnière ne va pas sous l’école, pas de risques pour les habitations.

Il est préconisé de remettre du béton, cône revu à la baisse d 10 mètre autour

-        Parcelle napoléonienne entre route d’Oudalle et les deux lotissements, excellente nouvelle, ils ont trouvé un puit, le risque n’existe plus.

Le bureau d’étude préconise de lever l’indice napoléonien

Monsieur SARAZIN s’interroge sur la procédure de levée de l’indice napoléonien, Monsieur le Maire répond que suite à l’expertise avec photos, un dossier est envoyé à la Préfecture qui prendra elle-même la décision.

 Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un riverain se plaint régulièrement du bruit occasionné par la location des salles. Monsieur le Maire va faire appel à un conciliateur de justice. Monsieur SARAZIN s’interroge sur la fonctionnalité du sonomètre, respect des règles. Monsieur GUEROULT précise que ses plaintes existaient déjà lors de son mandat.

Monsieur le Maire dresse un bilan des travaux :

-        Lotissement les Fresnes, la voirie va commencer

-        RD 6015, problème éclairage va être résolu suite à l’orage. Madame VIVIER demande si le problème se réitéra à chaque orage. Monsieur le Maire répond négativement et précise que les guirlandes de Noel fonctionneront.

Monsieur SARAZIN demande si la chicane à l’entrée du village est bien signalée car la nuit cela est dangereux. Les panneaux de signalisation sont existants. Madame LEFRANC demande si la hauteur des panneaux va être revu.

Monsieur le Maire précise que le cône de visibilité est à la norme.

-        Fleurissement de la commune, le département est passé, la note reste inchangée

Le gazon est semé au cimetière.

Monsieur SARASIN évoque lors de son passage à Touques de la propreté du cimetière (gazon synthétique), pas de connaissance du cout.

Madame BEUX demande à ce que les agents communaux vident les composteurs. Monsieur le Maire répond que cela est fait, les composteurs vont disparaitre pour laisser la place à une benne marron.

La séance est levée à 20h54