Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt-cinq, le 3 juin à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire

 

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, HERVALET Sylvie, DEMARE Irina, VIVIER Florence, BARBIER Anne Lise, LEFRANC fanny, BEUX Brigitte

Messieurs ROSE Mathieu, GUEROULT André, DUCELLIEZ Franck, SARAZIN Hervé, VARIN Jean-Marc, RAUX Philippe, LUCAS Bruno

 

Absents excusés :

Madame DOUBREMELLE Ludivine, procuration à Madame LEBOULANGER Maryvonne

Madame HOULBREQUE Marie Odile

Monsieur VASSE Jean-Michel

Monsieur HEBERT Hervé

 

 

ORDRE DU JOUR

  • Approbation du compte rendu
  • Désignation secrétaire séance
  • Personnel
  • PLUI
  • CLECT
  • Subvention
  • Adressage nouvelles voies
  • Divers

 

Le compte rendu du précédent conseil est accepté à l’unanimité

 

M GUEROUT André est élu secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).

 

Monsieur le Maire procède à la distribution de différents documents (sécurisation RD 6015, plan marquage au sol école, nouvelles voies …)

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 12/25 : CREATION EMPLOI

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité de SAINT AUBIN ROUTOT.

 

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d’atsem en raison des missions suivantes : participer à la communauté éducative, être chargée de l’assistance au personnel enseignant pour la l’accueil, l’animation et l’hygiène des jeunes enfants, préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel

 

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 02/09 /2025 un emploi permanent d’atsem relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’atsem pal seconde classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 29.93/35ème.

 

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 6° (recrutement suite au licenciement de l’atsem, l’agent devra avoir le concours ou un cap petite enfance, il sera rémunéré sur l’indice brut 387 afférent à son grade)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 

-        De créer un emploi permanent sur le grade de atsem pal seconde classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’atsem (participer à la communauté éducative, être chargée de l’assistance au personnel enseignant pour la l’accueil, l’animation et l’hygiène des jeunes enfants, préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel) à temps non complet à raison de 29.93/35 à compter du 02/09/2025

 

-        D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 2 ans (article L. 332-8 6, recrutement suite au licenciement de l’atsem, l’agent devra avoir le concours ou un cap petite enfance, il sera rémunéré sur l’indice brut 387 afférent à son grade)

 

-          La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 ou 6413 du budget primitif

 

Une annonce est parue sur le site du cdg76.

 

EXTRAIT DELIBERATION 13/25 : CREATION EMPLOI

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité de SAINT AUBIN ROUTOT.

 

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d’agent administratif polyvalent en raison des missions suivantes : Ils assurent le suivi des dossiers d’urbanisme, d’état civil, les élections et l’accueil de la mairie.

 

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 07/08 /2025 un emploi permanent d’agent administratif polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. 

 Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 -2. (Recrutement suite au départ à la retraite de l’agent administratif, l’agent sera rémunéré sur l’indice brut 409 afférent à son grade)

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de secrétariat, d’urbanisme, état civil, élections à temps complet à raison de 35/35 à compter du 07/08/2025

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée. (332-8 2, recrutement suite au départ à la retraite de l’agent administratif, l’agent sera rémunéré sur l’indice brut 409 afférent à son grade)

 

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 ou 6413 du budget primitif.

 

Une annonce est parue sur le site du cdg76.

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 14/25 : URBANISME - DOCUMENT - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – AVIS sur le PROJET de plui. 

 

Prescrit par délibération du Conseil communautaire le 8 juillet 2021, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sera le document d’urbanisme local de référence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et se substituera au RNU.  Le PLUi traduit en droit des sols le projet d’aménagement et de développement durables porté par la Communauté urbaine pour les 10 prochaines années.

 

La délibération de prescription a défini les objectifs suivants, poursuivis par l’élaboration du PLUi :

 

-        Préparer l’avenir en affirmant la position, l’identité et l’ambition du territoire, pour une attractivité économique renforcée et durable :

o   Affirmer les atouts du cœur métropolitain havrais pour une attractivité de l’ensemble du territoire et une nouvelle dynamique démographique,

o   Préserver les ressources pour construire un territoire résilient, robuste et durable dans un contexte de changements multiples, climatiques, économiques et sanitaires,

o   Accompagner les mutations économiques et énergétiques du territoire pour s’adapter au changement climatique,

 

-        Fabriquer l’attractivité de demain en pensant les complémentarités des fonctions urbaines et rurales, entre un cœur métropolitain havrais et un littoral touristique moteurs du territoire et un arrière-pays support de son devenir :

o   Affirmer le rôle stratégique, national et international, de la zone industrialo-portuaire, débouché maritime de la capitale sur l’une des mers les plus fréquentées du monde,

o   Promouvoir des modèles agricoles et halieutiques diversifiés et durables,

o   Favoriser le développement d’un tourisme respectueux des paysages naturels et patrimoniaux, de l’environnement et de l’identité cauchoise,

 

-        Construire la métropole du quotidien, en structurant une offre de logements et de services diversifiée et complémentaire, entre le cœur métropolitain, les pôles urbains secondaires et le réseau de villages :

o   Porter l’ambition démographique du territoire, en proposant un parc de logements diversifié, en lien avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat,

o   La qualité de vie partout et pour tous grâce à la complémentarité des services au quotidien,

o   Développer les mobilités.

 

Ces objectifs ont été le fil conducteur des travaux menés dans le cadre de la démarche d’élaboration du PLUi co-construit et partagé tout au long de la procédure avec les 54 communes du territoire réalisé avec l’appui de l’Agence d’urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine et en partenariat avec les services de l’Etat et les autres personnes publiques associées ou consultées.

 

Pour la mise en œuvre de cette procédure inédite sur le territoire et dans le respect des modalités de collaboration avec les 54 communes membres définies lors de la Conférence des Maires en date du 25 juin 2021, une Conférence PLUi a été mise en place, des binômes PLUi ont été désignés pour chacune des 54 communes et des groupes de travail ont été organisés par secteur géographique regroupant des communes partageant les mêmes enjeux : cœur métropolitain, communes littorales, communes de l’estuaire de la Seine, vallée de la Lézarde, Plateau nord et Plateau est.

 

A ce titre, depuis 2021, le dossier de PLUi a fait l’objet d’un long travail de concertation et collaboration avec chacune des 54 communes et les partenaires associées à la démarche :

-        5 conférences des Maires ;

-        54 conseils municipaux ;

-        13 conférences PLUi ;

-        16 groupes de travail géographiques ou thématiques ;

-        Plus de 170 rencontres communales.

 

Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées dès en amont de la prescription de l’élaboration du PLUi. Ainsi, la Préfecture de Seine-Maritime a fourni un porter à connaissance juridique, ainsi qu’une note d’enjeux. 20 réunions techniques ou politiques avec les PPA et leur association à des temps de coproduction plus larges ont rythmé la démarche d’élaboration du PLUi aux différents stades de la procédure.

 

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseil communautaire le 6 juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L. 143-18 du Code de l’urbanisme et dans chaque conseil municipal entre septembre et décembre 2023. Ces débats ont permis d’enrichir le PADD qui a été amendé pour prendre en compte ces observations, ainsi que les observations émises par le public lors de la concertation préalable.

 

La présente délibération expose le projet de PLUi soumis à l’arrêt.

 

Présentation du dossier de PLUi :

Conformément au Code de l’urbanisme, le dossier soumis à l’arrêt est composé d’un rapport de présentation, dont le rapport environnemental, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles, du règlement écrit et graphiques, ainsi que de plusieurs annexes.

 

Rapport de présentation :

Le rapport de présentation se compose d’un diagnostic analysant les évolutions du territoire autour de huit thématiques principales et mettant en perspective les enjeux en matière de :

-        Mobilité

-        Démographie

-        Habitat

-        Equipements et services

-        Economie et emploi

-        Tourisme

-        Morphologies urbaines

-        Analyse foncière

 

Il comporte également :

-        un diagnostic agricole,

-        un état initial de l’environnement qui dresse une identification des enjeux environnementaux et constitue le référentiel nécessaire à l’évaluation environnementale du PLUi,

-        le rapport environnemental comprenant une analyse des incidences de la mise en œuvre du PLUi sur l'environnement,

-        un résumé non technique,

-        une partie dédiée à la justification des choix opérés expliquant les différentes mesures et règles envisagées pour éviter, réduire et, si nécessaire, compenser s'il y a lieu, les conséquences de la mise en œuvre du PLUi sur l'environnement,

-        une partie fixant des critères, indicateurs de suivi de l’application du PLUi.

 

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales :

 

-        Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément au projet communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

 

-        Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

 

-        Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux.

 

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

 

Ø  AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie

- Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;

- Consacrer les notions de résilience, d’adaptation au changement climatique et d’atténuation des effets de ce dernier en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’en accélérant la transition énergétique.

 

Ø  AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante

- Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique, et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;

- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ;

- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

 

Ø  AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités

- Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ;

- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie, en mobilisant et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ;

- Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

 

Les pièces réglementaires du PLUi traduisent les grandes orientations du PADD et définissent les prescriptions à respecter dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme.

 

Le PLUi comprend le règlement écrit et graphique composé de plusieurs plans thématiques.

-        Le plan de zonage comprend quatre types de zones – urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, dont les délimitations sont reportées sur le plan général du règlement graphique. Des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) déclinés par vocation ont été identifiés dans les zones agricoles et naturelles

-        Le plan des risques, prenant notamment en compte les différents plans de prévention des risques et le recensement des cavités souterraines

-        Les plans des hauteurs et des implantations, comprenant des dispositions réglementaires complémentaires au règlement écrit sur la hauteur des constructions et leur implantation

-        Le plan de stationnement qui fixe les obligations en matière de réalisation de places de stationnement

-        Le plan du patrimoine remarquable qui fixe 3 niveaux de prescription

-        Un atlas des bâtiments pouvant changer de destinations

-        Le répertoire du patrimoine.

 

Les orientations d’aménagements et de programmation (OAP) sectorielles, cadres et thématiques complètent ces dispositions réglementaires.

 

Ont été élaborées : 

- Trois OAP thématiques ont été conçues pour répondre aux défis majeurs de l’urbanisme, de la valorisation patrimoniale ou encore de l’environnement : nature et biodiversité, clos-masure et projets de qualité. Ces OAP visent à faire de chaque projet une opportunité pour améliorer le territoire, renforcer la qualité de vie et de l’environnement, diversifier l’habitat, promouvoir des projets de qualité.

- Les OAP sectorielles, sont complémentaires aux règlements écrit et graphique et délimitent des périmètres opérationnels. Elles viennent fixer un cadre spécifique visant à guider le développement des zones à urbaniser ou de certains secteurs considérés comme stratégiques avec notamment des enjeux de renouvellement urbain. Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie de l’aménagement à concevoir sur ces sites notamment en matière de desserte et de mobilité, d’insertion dans l’environnement et de protection des éléments du paysage, d’implantation et d’orientation des constructions.

- Les OAP cadres concernent le territoire de la ville du Havre, définissant non seulement les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, environnementales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrivent le secteur considéré, mais encore, pour certaines, des éléments de programmation essentiels, en cohérence avec les orientations du PADD.

 

Une OAP fixant un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser complète les OAP thématiques et sectorielles.

 

Les annexes :

Elles comprennent l’ensemble des servitudes d’utilité publique ainsi que des annexes informatives relatives à des règles existantes complémentaires, telles que les périmètres d’isolement acoustiques, le plan d’exposition au bruit, les secteurs d’information sur les sites pollués, les périmètres de Zone d’Aménagement Concerté, les secteurs des droits de préemption …

 

Il convient désormais d’émettre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Le Havre Seine Métropole arrêté par le conseil communautaire le 3 avril 2025. Une phase de consultation des communes de trois mois s’ouvre à compter de la date de prise de la délibération d’arrêt du PLUi.

Il fera également l’objet d’une notification aux personnes publiques associées qui disposent également d’un délai de trois mois pour formuler un avis. Le projet sera ensuite soumis à enquête publique avant de pouvoir faire l’objet d’une délibération d’approbation.

 

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain dite loi SRU ;

Vu les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi ENE ou Grenelle II) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt dite LAAF ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine dite Loi LCAP ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

Vu la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine approuvée par décret en Conseil d’Etat du 10 juillet 2006 ; 

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L153-1, L153-2 et suivants, L153-8 et suivants, L153-11 et suivants, L103-2 et suivants, relatifs à la prescription du PLUi, aux objectifs poursuivis, aux modalités de collaboration de l’EPCI avec ses communes membres, aux modalités de concertation avec la population, et à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme par l’organe délibération de l’établissement de coopération intercommunal ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L104-1 et suivants, soumettant le PLUi à Evaluation Environnementale systématique conformément aux dispositions conjointes du code de l’environnement ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article R153-3 relatif au bilan de la concertation ;

Vu la Charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande 2013-2025 ;

Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 et modifié le 28 mai 2024 ;

Vu la Conférence intercommunale en date du 25 juin 2021, assemblée réunissant à l’initiative de Monsieur le Président l’ensemble des Maires des communes membres, durant laquelle les modalités de collaboration, entre l’EPCI et ses communes membres dans le cadre de la future élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ont été présentées, débattues et validées,

Vu la délibération du 8 juillet 2021 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal sur son territoire ;

Vu la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu l’avis du Conseil de Développement en date du 19 décembre 2023 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Seine Métropole (SCoT) approuvé le 3 avril 2025 ;

Vu le RNU

Vu le bilan de la concertation adopté par délibération du conseil communautaire le 3 avril 2025 ;

 Vu la délibération du 3 avril 2025 du Conseil communautaire arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur son territoire ;

VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes.

 

Considérant :

- que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été arrêté par délibération du Conseil communautaire le 3 avril 2025

- que le projet de PLUi est soumis à la consultation des communes et des personnes publiques associées et consultées avant d’être tenu à la disposition du public lors de l’organisation de l’enquête publique prévue à l’automne ;

- que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois, allant jusqu’au 3 juillet 2025 pour donner un avis sur le projet de PLUi arrêté, -qu’il convient de dissocier les remarques qui concernent l’ensemble du territoire, des remarques directement liés à l’application du règlement présenté et à son impact sur le projet territorial de la commune.

 

Le Conseil municipal ;

 

Après en avoir délibéré et analysé les pièces du PLUi, décide à l’unanimité

 

- d’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi Le Havre Seine Métropole arrêté le 3 avril 2025 avec les observations suivantes :

 

-Le conseil municipal s'interroge sur les emplacements réservés SAR 01et 02, emplacements qui ne sont pas demandés par la commune. Ce projet n'a pas été validé par la commune.

-Le conseil municipal demande l'ajout de deux emplacements réservés pour limiter les inondations à l'ouest et au Nord du carrefour RD6015 / Route du Frescot.

-Le conseil municipal s'interroge sur l'emplacement réservé SAR 08.

-Le conseil municipal souhaite que les bâtiments remarquables situés en zone agricole puissent être transformés en habitations. Une liste existante dans l'ancien POS doit être pris en compte. Les parcelles A823 et Parcelle A686 sont notamment concernées.

 

-Le conseil municipal souhaite revoir certains alignements d'arbres qui n'existent pas sur le terrain, notamment sur les parcelles A809, A410, ZC 10, C252

-Le conseil municipal s'interroge sur la hauteur des bâtiments en Zone Ay et souhaite la ramener à 7m au lieu de 9m.

-Le conseil municipal pense que sur la parcelle ZB 29 la zone Ay est trop importante.  

-Le conseil municipal souhaite qu'en zone UYa et AUYa la hauteur correspond à la destination des futurs hangars comme en zonz Ay.

 

-Le conseil municipal souligne qu'il n'est pas beaucoup fait mention dans le PLUi de l'importance du transport ferroviaire et fluvial. 

 

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

- d’indiquer que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage pendant un mois.

 

- d’indiquer que la présente délibération sera transmise à la Préfecture de Seine-Maritime.

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 15/25 : FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – APPROBATION DES RAPPORTS DU 25 AVRIL 2025

 

Monsieur le MAIRE- La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 25 avril 2025 afin d’étudier les propositions de modification du règlement intérieur de la CLECT et des nouveaux transferts de charges.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à la modification du règlement intérieur de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Martin-du-Bec ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 25 avril 2025 correspondant à l’évaluation des charges relatives à la gestion de l’aire de camping-car d’Etretat ;

 

 

Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur les rapports de la CLECT dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

Considérant qu’il convient de délibérer sur les quatres rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,  notifiés le 05 mai 2025 ;

 

Vu le rapport de Monsieur le Maire ,après en avoir délibéré,

 

Décide à l’unanimité:

 

-        D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à la modification du règlement intérieur de la CLECT, afin de ramener le quorum de 50% à 25% des représentants, soit 16 membres ;

-        D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Fontaine-la-Mallet, soit 26 003,55 € d’attributions de compensation de fonctionnement négatives par an à partir du 1er janvier 2025 ;

-        D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Martin-du-Bec, soit 6 039,96 € d’attributions de compensation de fonctionnement négatives par an à partir du 1er janvier 2025 ;

-        D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées correspondant à l’évaluation des charges relatives à la gestion de l’aire de camping-car d’Etretat, soit 106 737,85 € d’attributions de compensation de fonctionnement positives pour 2025 et 96 934,85 € à partir du 1er janvier 2026

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 16/25 : APPEL A PROJET ACTEE / AAP CHENE 1 – FNCCR

 

 

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet CHENE, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et les communes d’Epouville, Saint-Jouin-Bruneval, Notre-Dame-du-Bec ont déposé une candidature commune, portée par Le Havre Seine Métropole, coordinateur du groupement.

Le 27/09/2023, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP CHENE 1.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d’économe de flux,

- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- Etudes techniques,

- Missions de maitrise d’œuvre,

- Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Le montant total des dépenses prévues dans le cadre de cet appel à projets s’élève à       439 500 €. L’aide sollicitée s’élève à 257 850 €, soit 59 % des dépense.

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par Le Havre Seine Métropole, coordinateur, et dont la commune de SAINT AUBIN ROUTOT est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement. 

 

 

Le Conseil de SAINT AUBIN ROUTOT :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

 

Entendu le présent exposé,

 

Après avoir délibéré, à l’unanimité, 

 

·       Valide la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP CHENE 1

·       Valide le montage et le fonctionnement du groupement porté par Le Havre Seine Métropole

·       Autorise le positionnement de Le Havre Seine Métropole comme coordinateur du groupement dans le cadre de l’AAP CHENE.

·       Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération et notamment la convention de partenariat entre la FNCCR et les membres du groupement qui fixera les modalités organisationnelles et financières de mise en œuvre du projet retenu.

·       Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP CHENE 1 et retenue par le Jury ACTEE.

·       Autorise Monsieur le Maire à signer le cas échéant les conventions de reversement et ses avenants, avec les membres du groupement afin de définir les modalités de reversement de la subvention.

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 17/25 : SUBVENTION VIDEO PROTECTION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à la mise en place d’un système de vidéo protection pour assurer la surveillance de la commune.

Monsieur le Maire en tant qu’autorité publique exerçant un pouvoir de police administrative a compétence pour installer un système de vidéoprotection dans les établissements ou lieux ouverts au public appartenant à la commune ainsi que sur la voie publique.

À ce titre, le maire peut avoir recours à la vidéoprotection à différentes fins :

  • Protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords (salle des fêtes, mairie, école, ateliers municipaux …) ;
  • Régulation du trafic routier et constatation des infractions aux règles de la circulation (RD 6015)
  • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

Le montant estimatif s’élève à 29 530 HT

Il propose dans ces conditions d’adresser à Monsieur le Président du Conseil Départemental et à Monsieur le Préfet une demande de subvention dont le montant estimatif ht s’élève à 29 530 HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122.21 ;

Considérant la nécessité de procéder à ses études ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-    Approuve le programme dont le cout estimatif s’élève à 29 530 ht.

-    Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet

-    Approuve le plan de financement

-    Sollicite l’aide du Conseil Départemental, de l’Etat

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 18/25 ADRESSAGE NOUVELLES VOIES

Le Conseil municipal a validé le principe et procédera au nommage et numérotage des voies et lieux dits de la commune, et autorise l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

 

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues, voies, places et lieux dits de la commune.

 

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont al délibération est exécutoire par elle-même.

 

Il convient pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion des réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier les adresses des immeubles

 

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal de :

 

-Valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux dits (liste en annexe)

 

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 

D’adopter les dénominations suivantes

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

 

 

EXTRAIT DELIBERATION   19/25 : SUBVENTION ETUDE SALLE POLYVALENTE

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à une étude au niveau de l’énergie de la salle polyvalente

Le montant estimatif s’élève à 7 930 HT

Il propose dans ces conditions d’adresser au Conseil Départemental une demande de subvention dont le montant estimatif HT des études s’élève à 7 930 HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122.21 ;

Considérant la nécessité de procéder à ses études ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-    Approuve le programme dont le cout estimatif s’élève à 7 930 HT soit

-    Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet

-    Approuve le plan de financement

-    Sollicite l’aide du Conseil Départemental

 

 

DIVERS

  • Parking RD6015/rue de l'église : un container de vente directe de l'entreprise 'Baie de rose' va être installé le 10 juin. Le parking sera fermé. La Communauté urbaine nous informe que les enrobés du parking seront refaits en 2026.
  • Acquisition de terrains en cours pour le parking de la rue du Four à Chaux, ainsi que pour le projet de création de bourg le long de la RD 6015.
  • Ancienne ferme Décultot: le projet de déménagement de la Menuiserie MSP / Lecrocq est en cours. Le permis de construire devrait être déposé dans les prochaines semaines. Nous sommes en attente de l'acquisition de l'entrée sur la RD 6015.
  • Fêtes et cérémonies :
    • 14 juin à 20h : soirée cabaret Jazz
    • 21 juin de 15h à 23h30 : Fête du village organisée par la Mairie, Les Bambins de Saint-Aubin, le Comité des fêtes et la participation des associations du village : Kermesse, Marché nocturne, chorale, baptême de spider, restauration sur place, animations, feu d'artifice.
    • 22 juin : vide-greniers des associations
    • 28 juin à 10h30 : inauguration du plateau sportif à la Cour Masure
  • Travaux :
    • Un bassin de 1480m3 est creusé par la Communauté Urbaine entre le nouveau cimetière et le Val Bosquet pour éviter les inondations du Val Bosquet et des maisons de la rue de la Grande Ferme.
    • RD6015 : l'avancée des travaux sont conforme au planning. Le Radar de chantier permet de faire ralentir les automobilistes, et d'éviter les accidents avec les jeunes qui prennent le car, les ouvriers du chantier et les riverains.
  • Arrêtés :
    • Un arrêté va être pris contre le non-ramassage des déjections canines
    • Un arrêté va être pris pour lutter contre les dépôts sauvages.