Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt-quatre, le 9 décembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, HERVALET Sylvie, DEMARE Irina, HOULBREQUE Marie-Odile, VIVIER Florence, BARBIER Anne-Lise, DOUBREMELLE Ludivine, LEFRANC Fanny

Messieurs VASSE Jean-Michel, ROSE Mathieu, GUEROULT André, SARAZIN Hervé VARIN Jean-Marc, RAUX Philippe, LUCAS Bruno

Absents excusés :

Monsieur DUCELLIEZ Franck, procuration à Mme LEBOULANGER Maryvonne

Madame BEUX Brigitte, arrivée 20 heures

Absents :

Monsieur HEBERT Hervé

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire séance

Adoption du compte rendu

Tarification salle / grange

Décision modificative

Subvention

 Avis ZFE-m

 Mission ACFI-CDG76

Taux avancement grade

 rifseep

 Divers

Le compte rendu du précédent conseil est accepté à l’unanimité

Madame BARBIER Anne-Lise est élue secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).

EXTRAIT DELIBERATION 36/24 : TARIFICATION SALLE – GRANGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Fêtes et cérémonies ;

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance dans la limite des tarifs fixés par le Conseil Municipal sauf dérogation.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur lors de l’utilisation de la salle.

Ces prix sont nets : eau, électricité et chauffage compris.

Autres prestations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

·                  Une reconduction de la tarification des salles

EXTRAIT DELIBERATION 37/24 : DECISION MODIFICATIVE 1/2024

Objet : Frais d’études ou d’insertion suivis de travaux Communes

Considérant la nomenclature M57 qui prévoit que les frais d’études et les frais de publication et d’insertion imputés au compte 203 sont transférés a la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d’ordre budgétaire, voire au compte d’imputation définitive (subdivision du compte 21) si les travaux sont achevés.

Considérant que les travaux liés aux études et frais d’insertion listés ci-dessous ont été lancés (Groupe scolaire), il convient donc de les intégrer par opérations d’ordre budgétaire au sein du chapitre 041 .

Vu la nomenclature M57

Vu le budget communal 2024 adopté le 02/04/2024

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative suivante :

Dépense c/231 chapitre 041 : + 240 546,50 €

Recette c/203 chapitre 041 : + 240 546,50 €

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

- d’adopter la décision modificative.

EXTRAIT DELIBERATION 38/24 : DECISION MODIFICATIVE 2/2024

Vu la nomenclature M57

Vu le budget communal 2024 adopté le 02/04/2024

Il vous est proposé d’adopter la décision modificative suivante :

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- d’adopter la décision modificative.

EXTRAIT DELIBERATION   39 /24 : SUBVENTION ETUDE SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à une étude au niveau de l’énergie de la salle polyvalente

Le montant estimatif s’élève à 7 930 HT

Il propose dans ces conditions d’adresser à Monsieur le Président du Conseil Départemental une demande de subvention dont le montant estimatif HT des études s’élève à 7 930 HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122.21 ;

Considérant la nécessité de procéder à ses études ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-    Approuve le programme dont le cout estimatif s’élève à 7 930 HT soit

-    Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet

-    Approuve le plan de financement

-    Sollicite l’aide du Conseil Départemental, fond vert

Monsieur ROSE précise que nous allons procéder par étape , lancement des demandes de subvention, réalisation des diagnostics pour étudier les économies d’énergie possibles et enfin lancement des BE

Monsieur SARAZIN s’interroge sur le pourcentage des aides attendues

EXTRAIT DELIBERATION   40 /24 : AVIS ZFE-m

Vu la loi d’orientation et mobilité du 24 décembre 2019 et à la loi climat et résilience du 21 aout 2021, Le Havre Seine Métropole mettra en œuvre au 31 décembre 2024 une zone à faible émission-mobilité ( ZFE-m) sur une partie de son territoire

A l’issu de phases d’études et de concertation, une étude a été élaborée décrivant les impacts de la ZFE- m sur la qualité de l’air et les aspects socio-économiques, ainsi qu’un projet d’arrêté pour la mise en œuvre de cette ZFE-m

Conformément l’article R2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce dossier est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophe, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux gestionnaires de voirie, aux chambres consulaires concernées ainsi qu’aux autorités administratives compétences de l’Etat concernées

Vu le dossier présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable

EXTRAIT DELIBERATION 41/24 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CDG76 PAR LA REALISATION OU  LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération 2024 – DEL – 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.

Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques.

A défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.

Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires ;

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents y afférents ;

-                  D’inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires.

EXTRAIT DELIBERATION 42/24 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CDG76 D AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL ( ACFI)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin2024,

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Il peut être satisfait à cette obligation :

§     en désignant un agent en interne,

§     en passant convention avec le Centre de gestion.

Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-                  D’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;

-                  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;

-                  D’inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires.

EXTRAIT DELIBERATION   43/24 :TAUX AVANCEMENT GRADE

Le Maire de SAINT AUBIN ROUTOT rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.

Le Maire de SAINT AUBIN ROUTOT propose à l’assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Monsieur le Maire précise que le Comité Social Technique a émis un avis sur cette proposition qui lui a été présentée le 25/11/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

De retenir les taux de promotion tels que prévus sur le tableau ci-dessus.

EXTRAIT DELIBERATION   44/24 : RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité Technique

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

·         D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

·        Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié a la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant qu’il convient de faire évoluer ce régime indemnitaire selon l’évolution de carrière des agents,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

•  Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
•  Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.  

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

·   L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

·   L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

·   L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

·   L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

·       L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

·       Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

·       Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

·       L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

•  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
•  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
•  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

•  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
•  A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
•  En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou de la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’evolution des competences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;

- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) 

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après 

Filière administrative

Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière animation

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière Sanitaire et Sociale

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congés de maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n°2010-997 du 26 août 2010) à savoir :

Le décret prévoit le maintien des primes et indemnités dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement pour les fonctionnaires et agents contractuels placés en conges de maladie ordinaire, congés annuels, congé de maternité ou d’adoption, congé pour accident de service ou maladie contactée dans l’exercice des fonctions

Le versement du RIFSEEP est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence (notamment le 1^er jour accordé au titre du congé pour enfant malade), congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle, reprise à temps partiel thérapeutique.

Le régime indemnitaire sera donc maintenu les trois premiers mois et à compter du 91 jours d’arrêt, l’ifse suivra le sort du traitement

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

·        L’investissement

·        La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

·        La connaissance de son domaine d’intervention

·        Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

·        L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

·        Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de tout autre document d’évaluation spécifiques.

Les attributions individuelles du CIA peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels précipités.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Filière Sanitaire et Sociale

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

Le CIA sera proratisé en fonction du temps de présence.

La présente délibération prendra effet au 1^er janvier 2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité :

•  D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
•  D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
•  Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
•  Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

La présente délibération est un complément des délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel communal.

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendraient diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

EXTRAIT DELIBERATION   45/24 : ACHAT PARCELLE A 283

La parcelle A283 est une parcelle boisée, située dans le triangle entre la rue de la Grande ferme et la RD 6015

La parcelle est non constructible

Notre objectif est d’acheter cette parcelle pour assurer la sécurité des routes et permettre un aménagement paysager

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- L'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,
- décide l'acquisition de la parcelles cadastrée section A numéro A283
- -autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition

DIVERS

Monsieur le Maire informe les conseillers :

Mardi 10 Décembre, réunion publique à la grange à 18 h 30 sur les travaux de la RD 6015

Les travaux débuteront début janvier pour une période de 6 moi

Pas de fermeture de circulation de prévue

Mardi 17décembre, réunion publique à la grange à 18 h30 sur le plu

Monsieur le Maire annonce la possibilité d’instaurer une taxe locale des publicités extérieures

Le conseil émet un avis favorable

Monsieur SARAZIN demande si la décision s’impose à toutes les communes de la collectivité.

Monsieur le Maire informe le conseil de l’obtention d’une fleur pour la participation au village fleuri.

Monsieur le Maire remercie les agents techniques, Monsieur VASSE, Madame ARNOUX pour leur travail

Monsieur SARAZIN demande si une réévaluation est faite annuellement

Monsieur le Maire indique que la Communauté Urbaine est inscrite dans un plan de sobriété énergétique, engagement dans une démarche de réduction des consommations d’électricité

Toute la commune va passer en led .La question des couleurs des lampadaires se pose actuellement.

La séance est levée à 20 H 10 .