Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt-trois le 2 février à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, ARNOUX Frédérique, HERVALET Sylvie, QUENEL Irina, VIVIER Florence, DOUBREMELLE Ludivine, BEUX Brigitte

Messieurs VASSE Jean-Michel, ROSE Mathieu, GUEROULT André, M SARAZIN Hervé, VARIN Jean marc, LUCAS Bruno

Absents excusés

Mme HOULBREQUE Marie-Odile, procuration à Mme ARNOUX Frédérique

Mme BARBIER Anne Lise, procuration à M GUEROUT Anthony

M DUCELLIEZ Franck, procuration à Mme LEBOULANGER Maryvonne

M RAUX Philippe, procuration à M ROSE Mathieu

M HEBERT Hervé

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu

Désignation du secrétaire de séance

Avancement de grade

Missions CDG

IHTS

Tarification salles

Tarification API

Débat PADD

Règlement Cantine

Règlement Périscolaire

Divers

M GUEROULT André est élu secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article

L.2121-15 du CGCT).

Le compte rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 1 : CREATION POSTE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions administratives

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 mars 2023, un emploi permanent.

Les postes sont pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ere classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions administratives à temps non complet à compter du 1^ermars 2023

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessites du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique paritaire

Le Maire propose :

- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de seconde classe, à temps non complet

- la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de première classe, à temps non complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01/03/2023

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

EXTRAIT DELIBERATION  2 : ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

ARTICLE L452-47 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre. 

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

ARTICLE 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime

ARTICLE 2 :

Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(Convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)  

EXTRAIT DELIBERATION 3 : INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territoriale en étant immédiatement informé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :  Technique, administratif, animation

Le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget.

EXTRAIT DELIBERATION 4 : TARIFICATION SALLE

En application de l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance dans la limite des tarifs fixés par le Conseil Municipal sauf dérogation.

La grille tarifaire est fixée par délibération du Conseil Municipal du :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur lors de l’utilisation de la salle.

Ces prix sont nets : eau, électricité et chauffage compris.

Grille tarifaire pour les particuliers saint albinais

Grille tarifaire pour les autres publics

Autres prestations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, :

• La tarification des salles

EXTRAIT DELIBERTION 5 : NOUVELLE TARIFICATION API

Vu la délibération SAR.62/16 en date du 08 novembre 2016 créant une mutualisation de la restauration scolaire concernant la fourniture de repas entre cinq communes et un groupement ETAINHUS, SAINT VINCENT DE CRAMESNIL, SANDOUVILLE, SAINT GILLES /GRAIMBOUVILLE et SAINT AUBIN ROUTOT

Vu la délibération SAR.19/20 attribuant le marché de mutualisation concernant la fourniture de repas en liaison froide à destination des restaurants scolaires à la société API

Considérant le courrier de la société API en date du 19 janvier 2023, informant de l’actualisation tarifaire au taux de 5% en application à compter du 01/03/2023,

L’actualisation sera effective au 1 mars 2023 sous réserve des délibérations de l’ensemble du groupement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ces modifications et autorise Monsieur Le Maire à signer les documents y afférents   

EXTRAIT DELIBERATION 6 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de règlement intérieur de la garderie municipale.

Le conseil est invité à se prononcer sur ce projet de règlement intérieur joint à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

• D’adopter le règlement intérieur de la garderie municipale annexé à la présente délibération et précise que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas votée, qui viendrait en modifier certaines dispositions

EXTRAIT DELIBERATION 7 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.212-4 et 212-5,

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de règlement intérieur du restaurant municipal.

Le conseil est invité à se prononcer sur ce projet de règlement intérieur joint à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

• D’adopter le règlement intérieur du restaurant municipal annexé à la présente délibération et précise que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas votée, qui viendrait en modifier certaines dispositions

DEBAT Projet d’Aménagement et de Développement Durable

L’ancien PADD a été voté en 2017

Le nouveau PADD est travaillé en commission d’urbanisme, la prochaine se déroulera le 28 février.

Le PADD est la compétence de la Communauté Urbaine et approuvé lors du conseil de Décembre.

Monsieur SARAZIN présente le PADD qui fixe les premières étapes dans l’élaboration du PLU.

Le PADD définit les grandes orientations retenues par la Communauté Urbaine et la commune.

Le PLU et son PADD sont contraints par des documents de planification qui s’imposent au niveau de la commune et approuvés par la Communauté Urbaine dans le cadre du PLH

Définition et contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est déterminé par l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme :

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols (...), le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. »

Le PADD du PLU est élaboré en vue de répondre aux enjeux du diagnostic territorial et aux besoins établis au regard notamment des prévisions démographiques.

Ses orientations ont été prises en cohérence avec les objectifs fondamentaux du code de l’urbanisme, visés aux articles L.101-1 et

L.101-2, comme la gestion économe des espaces, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des consommations d'énergie, l’économie des ressources fossiles, la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités égologiques, la rationalisation des demandes de déplacements

Rappel des besoins en logements à l’horizon 2030.

L’estimation des besoins en nouveaux logements sur le temps du PLU ont été évalués sur la période 2020-2032, 2019 étant l’année du dernier recensement de population avec données complètes, 2032 étant l’horizon du PLU. Ils sont évalués à 73 logements. De ces besoins de

construction ont été déduits les logements déjà réalisés de 2020 et 2022, soit 26 logements.

On en déduit ainsi les besoins en logements nouveaux pour le temps d’application du PLU (soit de 2020 à 2032) à environ 47 logements, soit environ 4 à 5 logements par an.

Ces besoins en logements ont été calculés en déterminant :

- Les besoins en nouveaux logements liés au maintien du nombre d’habitants recensés sur la commune en 2019 (29 logements) : point de stabilisation

- Les besoins en nouveaux logements liés à l’augmentation du nombre d’habitants telle qu’elle est souhaitée par les élus pour le temps du

PLU et dans le respect des orientations fixées par le SCoT du Pays Le Havre Pointe de Caux Estuaire et par le PLH de la communauté de communes Caux Estuaire (croissance de 0,65% par an pour passer d’une population des ménages de 1 342 habitants en 2013 à 1 460 habitants en 2032 – besoin de 47 logements pour répondre à l’effet démographique

Il s’agit de préserver le cadre de vie naturel et agricole de la commune : préserver les continuités écologiques, assurer la qualité paysagère, garantir la pérennité des espaces et des activités agricoles, préserver les éléments du patrimoine bâti, organiser le développement pour minimiser l’exposition aux risques et limiter les nuisances au quotidien, veiller à l’utilisation économe des ressources.

DIVERS

Le Secours Populaire va venir à ST AUBIN avec un « solidaribus » pour proposer des aides aux personnes âgées pour l’usage du numérique.

Des panneaux suite à l’arrete de sobriété énergétique (restriction des heures d’éclairage public) vont être implantés dans le village pour prévenir de l’extinction des lumières.

Deux arrêts de bus vont être changés (arrêt Eglise, arrêt Cour Masure).

A Routot, le poteau va être changé et déplacé pour plus de sécurité.

Les haies sont plantées ou en cours de plantation par la Communauté Urbaine dans le village

Madame HERVALET pose la question sur le terrain face à la Maire, Monsieur le Maire informe les conseillers que les arbres ont été abattus pour raisons de sécurité (arbres vieillissants et malades),

Pour l’instant, aucun projet n’est en cours.

Monsieur le Maire informe les conseillers de la mise en place d’une fiche d’intervention pour signaler des problèmes.

Dans le cadre du plan Vigipirate, la Communauté Urbaine ne souhaite plus mettre d’antennes téléphoniques sur les châteaux d’eaux, la commune a donc été sollicité par Orange pour implantation sur un terrain (sur un poteau du stade de foot ou sur la grange).

Monsieur SARAZIN signale un problème d’obstruction de la circulation, route du Hamelet.

La séance est levée à 21 heures.