L’an deux mil Vingt-six, le 22 septembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire.
Date de convocation : mardi 8 septembre 2026
Présents :
Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, DOUBREMELLE Ludivine, HERVALET Sylvie, BARBIER Anne-Lise, LEMAITRE Nathalie, VIVIER Florence, LEFRANC Fanny, BARASINSKI Christine.
Messieurs GUEROUT Anthony, ROSE Mathieu, DUCELLIEZ Franck, GUEROULT André, VARIN Jean-Marc, LUCAS Bruno, SARAZIN Hervé, RAUX Philippe, BELLET Jérôme.
Absents excusés :
Madame DEMARE Irina, procuration à Madame HERVALET Sylvie.
Monsieur VASSE Jean-Michel.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès- verbal de la séance du 06 juillet 2026
2. Désignation secrétaire séance
3. Affaires générales
3-1 Répartition des frais de publication – Marché restauration scolaire
3-2 Nomination coordonnateur communal et de l’équipe communale de l’enquête de recensement
3-3 Tarification garderie
3-4 Règlement garderie
3-5 Règlement cantine
3-6 Demande de retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76
3-7 Approbation convention financière avec la Communauté Urbaine / travaux de renforcement et d’effacement des réseaux sur la RD 6015 (opération RENFO 2023 2026 76563 M6178
4. Ressources humaines
4-1 Adhésion à la convention de participation prévoyance souscrite par le cdg76- Contrat Groupe Prévoyance
4-2 Personnel-augmentation durée hebdomadaire
4-3 Assurance statutaire
5-1 Don en faveur des communes sinistrées par les incendies de l’été 2026
5-2 Décision modificative
5-3 Subvention
6. Questions diverses
Monsieur le Maire procède à la distribution de documents :
- Bilan de l’année du centre pénitentiaire.
- Rapport d’activité Le Havre Seine Développement.
- Rapport d’activité de la Communauté Urbaine.
Le procès-verbal du précédent conseil est accepté à l’unanimité.
Madame LEFRANC Fanny est élue à l’unanimité secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).
Le point, décision modificative (affaires financières), est enlevé de l’ordre du jour, ce sujet suscite encore de nombreuses interrogations.
DELIBERATION 41/26 : REPARTITION DES FRAIS DE PUBLICATION DU MARCHE PUBLIC RELATIF A LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE ET SERVICES A DESTINATION DU RESTAURANT SCOLAIRE DES COMMUNES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la convention de groupement de commandes conclue entre les communes de Saint-Aubin-Routot, Etainhus, Epretot, SIVOS de l’Union, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouville, pour la passation du marché relatif à la fourniture de repas en liaison froide et services à destination du restaurant scolaire des communes membres du groupement ;
Considérant que la procédure de consultation nécessite des mesures de publicité réglementaires entraînant des frais de publication ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de répartition de ces frais entre les communes membres ;
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
Article 1 : Les frais de publication liés à la procédure de passation du marché public relatif à la fourniture de repas en liaison froide et services à destination du restaurant scolaire seront répartis entre les six communes membres du groupement.
Article 2 : La répartition des frais s’effectuera selon la clé suivante :
|
ESTIMATION |
2026 (Nombre de repas) |
2026 (Moyenne jour) |
Répartition |
|
SAINT AUBIN ROUTOT |
15 840 |
110 |
188,53 € |
|
ETAINHUS |
13 680 |
95 |
162,84 € |
|
SIVOS DE L’UNION |
8 505 |
59 |
101,24 € |
|
SANDOUVILLE |
14 400 |
100 |
495.41 € |
|
SAINT VINCENT DE CRAMESNIL |
10 080 |
70 |
119,99 € |
|
EPRETOT |
10 080 |
70 |
119,99 € |
|
TOTAL |
72 585 |
504 |
1188,00 € |
Monsieur ROSE précise que la répartition est faite en fonction du nombre de repas et remercie la commune de SANDOUVILLE pour sa prise en charge des frais de publication au JOUE.
Article 3 : La commune coordonnatrice, à savoir la commune de Saint-Aubin-Routot, procédera au règlement des factures de publication.
Article 4 : Chaque commune remboursera à la commune coordonnatrice la somme correspondant à sa quote-part sur présentation d’un titre de recettes accompagné des justificatifs correspondants.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 42/26 : NOMINATION DU COORDONNATEUR ET DE l’EQUIPE COMMUNALE DE L ENQUETE DE RECENSEMENT ET FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2027 les opérations de recensement.
A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer l’indice de rémunération ou les taux de vacation pour la rémunération des agents recenseurs.
Le Conseil Municipal décide de désigner à l’unanimité :
- Monsieur DUCELLIEZ Franck, comme coordinateur de l’enquête de recensement.
- Madame LAHBIB Hélène, comme adjointe au coordinateur.
Par ailleurs, en ce qui concerne le recrutement et la rémunération des agents recenseurs, le conseil décide à l’unanimité.
-De fixer à trois le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité et de lancer les recrutements. (Recrutements d’agents non titulaires : accroissements temporaires d’activités).
Monsieur le Maire explique que la principale difficulté est au niveau du centre pénitentiaire, celui-ci est géré par l’Etat et cela affecte le montant de la DGF.
Monsieur DUCELLIEZ informe que sa formation se déroulera le jeudi 8 octobre à TURRETOT.
Une formation a déjà eu lieu en visio en juillet.
EXTRAIT DELIBERATION 43/26 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE
Monsieur le Maire procède à la lecture du règlement révisé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de règlement intérieur de la garderie municipale, joint à la présente délibération
Le conseil est invité à se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’adopter le règlement intérieur de la garderie municipale annexé à la présente délibération et précise que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas votée, qui viendrait en modifier certaines dispositions
Une nouvelle commission aura lieu pour travailler de nouveau sur le règlement pour la rentrée prochaine.
DELIBERATION 44/26 : TARIFICATION GARDERIE PERISCOLAIRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la nécessité de modifier la délibération 36/26 du 06 juillet 2026
Monsieur le Maire annonce aux conseillers que suite à de nombreuses questions des parents, la tarification a été revue.
Pour rappel, les tarifications étaient à la demi-heure.
Cette tarification avait été mise en place afin de pallier à des abus.
Pour ne pas pénaliser les parents, la tarification est fixée de nouveau au quart d’heure, les enfants seront pointés dès la prise en charge par l’agent à la sortie de l’école. En effet, il s’agit de la responsabilité de Monsieur le Maire.
Madame BARASINSKI demande s’il y a possibilité de facturer le gouter.
Monsieur le Maire répond que c’est une option à étudier.
Monsieur SARAZIN demande les nouveaux tarifs, Monsieur VARIN précise qu’ils sont moins chers qu’en MAM.
Monsieur le Maire incite les parents à réserver sur le site. Monsieur ROSE insiste sur la notion d’encadrement, la réservation sur le site permettra de répondre aux normes et de ne pas engager la responsabilité de Monsieur le Maire. Seuls les enfants inscrits seront prises en charge prochainement, sujet à l’étude. Il faut rester vigilent et respecter les règles d’encadrement.
Madame BARASINSKI s’interroge si les enfants sont pris en charge lors d’un retard d’un parent, Monsieur le Maire lui répond dans l’affirmatif. Elle souhaite qu’une explication soit donnée aux parents sur l’utilité de la réservation en ligne.
Monsieur VARIN informe les conseillers que le logiciel permet la réservation, il est opérationnel.
Monsieur GUEROULT précise qu’il s’agit d’un service mis à disposition et représente un coût pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs suivants.
Non imposable : 3.15€ de l’heure.
Imposable : 3.38 € de l’heure.
Deux tarifications en distinguant imposable et non imposable avec une tarification au quart d’heure :
Non imposable :0.79 € le quart d’heure
Imposable :0.85 € le quart d’heure
DELIBERATION 45/26 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE.
Monsieur le Maire procède à la lecture du règlement révisé et précise que depuis la rentrée, une application via le portail espace famille est mise en place permettant aux parents de gérer eux même leurs réservations et annulations de repas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.212-4 et 212-5,
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de règlement intérieur du restaurant scolaire, joint à la présente délibération.
Le conseil est invité à se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’adopter le règlement intérieur du restaurant scolaire annexé à la présente délibération et précise que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas votée, qui viendrait en modifier certaines dispositions.
Une nouvelle commission aura lieu pour travailler de nouveau sur le règlement pour la rentrée prochaine.
DELIBERATION 46/26 : RETRAIT DE LA COMMUNE DE QUINCAMPOIX-FlEUZY DU SDE76
Avis de la commune sur le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 en application de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal, dûment convoqué,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 relatifs, d’une part, aux conditions de retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale et, d’autre part, à la répartition des biens et de l’encours de la dette en cas de retrait de compétence ou de retrait d’une commune) ;
Vu la délibération du 25 juin 2026 de l’organe délibérant du SDE76 décidant de consentir au retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 et sollicitant l’accord des conseils municipaux et des conseils communautaires des communes et des EPCI membres conformément aux conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
Vu la notification en date du 03 septembre 2026 au maire de SAINT AUBIN ROUTOT de ladite délibération de l’organe délibérant du SDE76, au titre de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui ouvre au conseil municipal un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé ;
Considérant que le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 ne peut intervenir qu’avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement et l’accord des conseils municipaux et des conseils communautaires des communes et des EPCI membres, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
Considérant que le conseil municipal de SAINT AUBIN ROUTOT doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée défavorable au retrait.
Considérant que le retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy est de nature à préserver la cohérence des compétences exercées par le SDE76 et ne compromet pas son fonctionnement ni sa stabilité
Après en avoir délibéré, décide :
Article 1er – Avis de la commune sur le retrait
La commune de SAINT AUBIN ROUTOT :
– Donne un avis favorable au retrait de la commune de Quincampoix-Fleuzy du SDE76 tel qu’envisagé par la délibération de son organe délibérant en date du 25 juin 2026, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales
Article 2 – Transmission et exécution
Le maire est chargé de transmettre la présente délibération :
– au SDE76 ;
– au représentant de l’État dans le département ;
– à la commune de Quincampoix-Fleuzy, pour information.
La présente délibération sera affichée et publiée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et inscrite au registre des délibérations de la commune
DELIBERATION 47/26 : APPROBATION CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE / TRAVAUX DE RENFORCEMENT ET EFFACEMENT RESEAUX SUR LA RD 6015 ( RENFO 2023 2026 76563 M6178
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la convention de répartition financière à intervenir avec la Communauté Urbaine le havre Seine Métropole relative aux travaux d’éclairage public, de réseaux électriques et de génie civil de télécommunication sur la RD 6015
Considérant les caractéristiques techniques de l’opération
Considérant l’estimation financière du projet (reste à charge estimé pour la commune de 17 710 euros HT après participation de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et SDE76)
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention de répartition financière à intervenir avec la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole pour les travaux RD 6015/Poste La Botte, opération SDE 76 RENFO 2023 2026 76563 M6178, valide l’estimation financière du reste à charge pour la commune soit 17 710 HT, autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document ou acte administratif s’y rapportant, précise que les crédits correspondants sont prévus au budget.
DELIBERATION 48/26 : adhésion à la convention de participation PREVOYANCE souscrite par le Centre de gestion 76Contrat-groupe « prevoyance »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 28 novembre 2022,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2026
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
- D’inscrire au budget primitif les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Monsieur ROSE explique comment est calculé la cotisation sur le salaire des agents.
DELIBERATION 49/26 : AUGMENTATION DUREE HEBDOMADAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 15 octobre 2024 créant l’emploi de secrétaire générale de mairie (grade rédacteur), à une durée hebdomadaire de 33 heures
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de secrétaire générale de Mairie, grade rédacteur, à temps non complet (33 heures hebdomadaires)
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de porter, à compter du 01 octobre 2026, de 33 heures (temps de travail initial) à 35 heures (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail d’un emploi de secrétaire générale de Mairie, grade rédacteur et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DELIBERATION 50/26 : ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 DU CDG76
Monsieur le Maire informe les conseillers que le contrat d’assurance avec le cdg76 prend fin au 31 décembre 2026 et il est nécessaire de le renouveler. En effet, il permet à la commune d’être rembourser lors d’arrêt des agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des Assurances ;
Vu le code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 28 mars 2025 autorisant la mise en concurrence du contrat groupe d’assurance collective pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 ;
Vu la délibération du Conseil d‘Administration du 9 juillet 2026 autorisant le président du Centre de Gestion à signer le marché d’assurance statutaire, pour la période 2027/2030 avec la société retenue, à savoir RELYENS SPS/CNP Assurances.
Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT AUBIN ROUTOT a, par la délibération du 21 octobre 2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP ASSURANCES / RELYENS SPS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2027
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL :
□ Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.80 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.00 %
Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
· D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2027.
· D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
· D’autoriser le Monsieur le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
DELIBERATION 51/26 : DON EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES PAR LES INDENDIES DE L’ETE 2026
L’AMF a appelé les Maires de France à se mobiliser. Monsieur le Maire souhaite verser une subvention aux communes du Sud de la France touchées par les incendies pour les aider.
Monsieur ROSE encourage à la solidarité.
Monsieur le Maire propose 500 euros, Monsieur VARIN demande une augmentation.
La somme de 1000 euros est demandée.
Monsieur SARAZIN explique qu’après les incendies, il était présent sur les communes sinistrées et il salue le travail extraordinaire des pompiers, ils ont sauvé les maisons.
Monsieur GUEROULT précise qu’il faut faire du préventif (faire des barrages.) et insiste sur la notion de solidarité.
Monsieur ROSE remercie aussi le travail des agriculteurs pour l’aide apportée.
Monsieur VARIN demande si le fonds est bien géré par l’AMF.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1 ;
Considérant que les incendies d'une intensité exceptionnelle qui se sont déclarés à compter du 22 juillet 2026, notamment en Gironde et dans le Var, ont durement frappé de nombreux territoires. Ces feux, d'une ampleur historique, ont entraîné des conséquences humaines, sanitaires, environnementales et matérielles particulièrement lourdes, provoquant l'évacuation de nombreuses populations, la destruction de biens publics et privés ainsi que des atteintes majeures aux espaces naturels ;
Considérant que l'Association des Maires de France (AMF) a appelé les communes et intercommunalités de France à se mobiliser afin de soutenir financièrement les opérations d'urgence et l'accompagnement des communes sinistrées, en partenariat avec la Protection Civile, chargée de coordonner l'affectation des moyens au plus près des besoins ;
Considérant que cette mobilisation vise à répondre aux besoins immédiats des populations sinistrées (hébergement d'urgence, soutien socio-psychologique, fourniture de biens de première nécessité) mais également à accompagner, dans la durée, les communes touchées dans leurs opérations de reconstruction ;
Considérant que la commune souhaite témoigner de sa solidarité envers les collectivités sinistrées et participer à cet élan de solidarité nationale ;
Il est proposé au Conseil municipal, d’attribuer un don d'un montant de 1 000€ au profit de la Protection Civile, partenaire de l'Association des Maires de France, afin de soutenir les opérations d'urgence et l'accompagnement des communes sinistrées par les incendies de l'été 2026, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
DELIBERATION 52/26 : SUBVENTION / DEFIBRILLATEUR
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’acquérir un défibrillateur.
Monsieur VARIN demande son emplacement. Il sera situé à l’école.
Madame HERVALET demande des formations pour savoir les utiliser, elle informe que des formations sont données par les pompiers, les écoles infirmières.
Monsieur le Maire informe que tous les agents communaux ont suivi une formation et que cela représenterait un coût de former les administrés.
Madame LEFRANC précise qu’un appel est lancé au SAMU dès son utilisation et permet de géolocaliser.
Le montant estimatif de l’acquisition s’élève à 2 139.20€ HT
Il propose dans ces conditions d’adresser à Monsieur le Président du Conseil Départemental une demande de subvention dont le montant estimatif TTC s’élève à 2 139.20 HT soit 2 567.04TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122.21 ;
Considérant la nécessité d’acquérir un défibrillateur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le programme d’acquisition dont le cout estimatif s’élève à 2 139.20 HT soit 2 567.04 € TTC
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet
- Approuve le plan de financement
- Sollicite l’aide du Conseil Départemental.
DIVERS
Monsieur le Maire informe les conseillers sur les conférences de la Communauté Urbaine, elles se déroulent en visio, des dossiers sont présentés par les agents et les vice-présidents et précise sur la nécessité de poser des questions pour permettre l’avancement des dossiers.
Travaux :
-Deuxième partie des travaux (portion entre ST AUBIN ROUTOT et carrefour centre pénitentiaire) sur la RD 6015 prévue début d’année 2027.
- fin des travaux parking Ginette et rue Eglise.
- feux fonctionnels sur la RD.
- Salle polyvalente, le dossier avance bien.
- Ecole maternelle, devis pour des moyens de lutter contre la chaleur (climatisation, volets…) et pour projet de rénovation (chauffage, menuiseries…)
Madame LEMAITRE demande de la lumière dans les dortoirs, Madame LEBOULANGER lui propose de s’installer dans la salle de conseil de la Mairie.
-Ecole primaire : en attente intervention pour remplacement du tuyau.
-Eglise : étude de sol et étude de structure terminées, ces études permettront d’envisager la suite des travaux à réaliser.
-Restaurant scolaire : peinture dans la salle prévue pendant les vacances octobre.
-Grange : le placoplâtre est humide et occasionne des désordres, des travaux vont être réalises. Madame LEFRANC propose de mettre de la chaux.
-Vidéoprotection : changement des caméras à la mairie et au stade. Réception des autorisations préfectorales pour la RD6015 et l’école (2027).
Monsieur VARIN demande si la présence de caméras doit être affichée sur les panneaux d’entrée de village. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas obligatoire.
Concernant les fortes odeurs de cet été, Monsieur le Maire a envoyé un courrier à la Préfecture pour interdire l’épandage de boues pendant les fortes chaleurs. Monsieur le Maire a interrogé VEOLIA, CU, DDTM et a eu des échanges avec les habitants.
Madame LEBOULANGER informe les conseillers des différentes manifestations :
-03/10 : concert Big Bang
-08/11 : Repas des ainés
-20/11 : soirée beaujolais, organisé par le comité des fêtes
-21/11 : Chorale des 4 saisons
-05/12 : concert Fugato
-09/12 : remise du colis des ainés
-19/12 : parade des agriculteurs
Monsieur SARAZIN s’interroge sur le bon fonctionnement des cloches de l’église.
Madame LEMAITRE demande la date de l’ouverture de la MAM, Monsieur le Maire répond que les travaux avancent mais nous ne connaissons pas son ouverture.
Les Elections sénatoriales se dérouleront dimanche.
Monsieur SARAZIN demande le nombre de communes concernées, Monsieur VARIN répond que tout le département est concerné, le renouvellement a lieu par moitié.