Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt-deux le vingt-deux mars à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire

Présents 

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, ARNOUX Frédérique, HERVALET Sylvie, DEMARE Irina, HOULBREQUE Marie Odile, BARBIER Anne Lise, DOUBREMELLE Ludivine, BEUX Brigitte

Messieurs VASSE Jean Michel, ROSE Mathieu, RAUX Philippe

Absents excusés :

Mme VIVIER Florence, procuration à Mme LEBOULANGER Maryvonne

M SARAZIN Hervé, procuration à M ROSE Mathieu

M DUCELLIEZ Franck, procuration à Mme QUENEL Irina

M VARIN Jean Marc, procuration à Mme ARNOUX Frédérique

M GUEROULT André, procuration à M GUEROUT Anthony

M LUCAS Bruno

M HEBERT Hervé

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu

Désignation secrétaire séance

Vote des subventions

Vote des taux

Compte de gestion commune

Compte administratif commune

Compte de gestion lotissement

Compte administratif lotissement

Demande subvention

Avancement grade

Divers

Le compte rendu du précédent conseil est accepté à l’unanimité

Monsieur ROSE est élu secrétaire de séance

 Monsieur le Maire annonce l’ajout de trois points supplémentaires : numérotation rue, carte cadeaux maisons illuminées, rétrocessions chemins ruraux,

EXTRAIT DELIBERATION 11 : VOTE DES SUBVENTIONS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la présentation par les associations d’un dossier complet comprenant la demande des associations, son bilan financier, le budget prévisionnel et le rapport d’activités

Considérant le bien fondé des demandes d’aides financières adressées à la commune de SAINT AUBIN ROUTOT par les associations culturelles et les associations sportives ci-dessous désignées, pour leur fonctionnement

Après en avoir délibéré,

Décide, à la majorité (quatre absentions)

-d’attribuer les subventions aux associations ci-dessous selon les montants désignés ci-après

Le Conseil Municipal, vote le montant des subventions suivantes pour le Budget Primitif 2022 pour un montant de 11 050.€ ; celles-ci seront versées sur présentation d’un dossier complet comprenant la demande de l’Association, son bilan financier, le budget prévisionnel et le rapport d’activités.

EXTRAIT DELIBERATION 12 : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Conformément au débat d’orientations budgétaires, il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :                              

Pour rappel, taux 2021

-Taxe foncier bâti                                          41.67 %

-Taxe foncier non bâti                                 36.97 %

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies er 1636 B septies

Vu les lois de finances annuelles

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices

Considérant la nécessité de voter les taux des impositions directes locales pour l’année 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide, à l’unanimité

De voter une reconduction des taux des taxes directes locales comme suit :

-Taxe foncier bâti           41.67 %                            

-Taxe foncier non bâti   36.97 %                       

EXTRAIT DELIBERATION 13 : COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-

20 (adoption et exécution du budget) et L 2311-1 à L 2343-2 (budgets et comptes) ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2021 ;

Considérant que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui il lui a été prescrit de passer dans les écritures

La commission municipale des finances, s’est réunie le 17 mars 2022

Considérant que le compte de gestion du Receveur étant identique au compte administratif 2021 pour l’ensemble des opérations effectuées du 1^er au 31 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide

-d’approuver à l’unanimité le compte de gestion dressé par le receveur pour l’exercice 2021 et déclare que le compte de gestion n’appelle ni remarque ni observation pour l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

EXTRAIT DELIBERATION 14 : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-

20 (adoption et exécution du budget) et L 2311-1 à L 2343-2 (budgets et comptes) ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2021 ;

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, le vote du compte administratif doit se dérouler sans la présence du maire de la commune

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal de nommer Président de séance pour l’approbation du compte administratif 2021, le doyen d’Age des conseillers municipaux,

VU la présentation par Mme HERVALET, conseillère municipale ;

La commission municipale des finances, s’est réunie le 17 mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide

-D’approuver le compte administratif 2021 à l’unanimité.

Celui-ci s’établit comme suit :

EXTRAIT DELIBERATION 15 : COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-

20 (adoption et exécution du budget) et L 2311-1 à L 2343-2 (budgets et comptes) ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2021 ;

Considérant que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui il lui a été prescrit de passer dans les écritures

La commission municipale des finances, s’est réunie le 17 mars 2022

Considérant que le compte de gestion du Receveur étant identique au compte administratif 2020 pour l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide

-d’approuver à l’unanimité le compte de gestion dressé par le receveur pour l’exercice 2021 et déclare que le compte de gestion n’appelle ni remarque ni observation pour l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

EXTRAIT DELIBERATION 16 : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-

20 (adoption et exécution du budget) et L 2311-1 à L 2343-2 (budgets et comptes) ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2021 ;

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, le vote du compte administratif doit se dérouler sans la présence du maire de la commune

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal de nommer Président de séance pour l’approbation du compte administratif 2021 le doyen d’âge des conseillers municipaux,

VU la présentation par Mme HERVALET Sylvie, conseillère municipale ;

La commission municipale des finances, s’est réunie le 17 mars 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

D’approuver le compte administratif 2021 à l’unanimité.

-

EXTRAIT DELIBERATION 17 DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL-JOINT BRIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à la rénovation de la grange. Ces travaux consistent en la reprise des joints de briques

Le montant estimatif des travaux s’élève à 44 714.55 HT soit 49 186,05 € TTC

Monsieur le Maire indique la possibilité d’obtenir une aide du Conseil Départemental

Il propose dans ces conditions d’adresser à Monsieur le Président du Conseil Départemental une demande de subvention pour des travaux dont le montant estimatif TTC des travaux s’élève à 49 186,05 TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122.21

Vu la délibération SAR.14/2020 du 26 mai 2020 relative à la délégation de fonctions données au Maire par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de rénovation de la grange

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve le programme de rénovation de la grange dont le cout estimatif s’élève à 49 186,05 € TTC
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet
• Approuve le plan de financement
• Sollicite l’aide du Conseil Général

EXTRAIT DELIBERATION 18- DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL-PLATEAU SPORTIF

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un plateau sportif. Ces travaux consistent en la création d’équipement sportifs en extérieur

Le montant estimatif des travaux s’élève à 28 820 HT soit 34 583 € TTC

Monsieur le Maire indique la possibilité d’obtenir une aide du Conseil Départemental

Il propose dans ces conditions d’adresser à Monsieur le Président du Conseil Départemental une demande de subvention pour des travaux dont le montant estimatif TTC des travaux s’élève à 34 583 TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122.21

Vu la délibération SAR.14/2020 du 26 mai 2020 relative à la délégation de fonctions données au Maire par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité d’acquérir du matériel sportif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve le programme de création d’un plateau sportif dont le cout estimatif s’élève à 34 583 € TTC
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet
• Approuve le plan de financement

Sollicite l’aide du Conseil Général

EXTRAIT DELIBERATION 19 : CREATION POSTE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions d’animations.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 22 avril 2022, un emploi permanent.

Les postes sont pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint animation principal de 2nde classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animations à temps non complet à compter du 22 avril 2022

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessites du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique paritaire

Le Maire propose :

- la suppression d’un emploi d’adjoint animation territorial, à temps non complet

- la création d’un emploi d’adjoint animation territorial principal de seconde classe, à temps non complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 22/04/2022

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

EXTRAIT DELIBERATION 20 : DENOMINATION ET NUMEROTATION D’UNE RUE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner à une rue

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes ou l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L ‘entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles »

Il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation

La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :

• Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune
• Valide le nom attribué au voie communale
• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à l’exécution de la présente délibération
• Adopte la dénomination suivante : Impasse les Frênes, Route de Beaucamp

EXTRAIT DELIBERATION 21 : MAISONS ILLUMINEES

Vu le BP 2022

Vu l’instauration du concours des maisons illuminées proposant de récompenser les plus belles décorations de Noel sur les maisons

Considérant le passage de jury et la nécessité de récompenser les administres

L’adjointe, responsable de cette manifestation, propose l’achat de carte cadeaux d’un montant de 220 euros

Le Conseil accepte à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 22 : RETROCESSION DES CHEMINS COMMUNAUX

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Considérant que les chemins ruraux situés sont des voies de liaison devenues inutiles ou dont le tracé à disparu :

-           Entre les parcelles ZA0008 et ZA00011, perpendiculaire à la RD34 ;

-           Entre les parcelles ZD0008 et ZD0009, perpendiculaire au chemin de Routot ;

-           Entre les parcelles C0164 et C0241, perpendiculaire à la route de Rogerville.

-          

Considérant l'offre faite par Mme et M. Riard, Mme et M. Lecerf et Mme et M. About d’acquérir ledit chemin.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la pro¬cédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Constate la désaffectation du chemin rural,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

DIVERS

Suite à l’expertise du comité médical du CDG 76 jugeant l’agent inapte à toutes fonctions dans son grade et dans la Fonction Publique Territoriale, Monsieur le Maire informe les conseillers du licenciement d’un agent pour inaptitude physique en date du 22 mars 2022.

Une procédure de recrutement est lancée

Monsieur le Maire annonce le décès de deux administrés

La commission des finances aura lieu le mardi 29 mars 2022

La commission des impôts directs est à prévoir

Un conseiller s’interroge sur l’installation d’un panneau d’affichage au cimetière.

Monsieur le Maire répond en l’informant qu’il est nécessaire pour permettre l’affichage du règlement du cimetière.

Un adjoint informe de la mise en place d’un panneau d’affichage à la demande de la « France insoumise, pour les élections. Il se situe à l’école

Un bac de recyclage des vêtements est installé sur le parking de la Cour Masure

Un travail avec la Communauté Urbaine est en cours, concernant les limitations de vitesse, afin de sécuriser le village

La séance est levée à 20h16