Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt-deux le 1^er février à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Grange, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire.

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, ARNOUX Frédérique, HERVALET Sylvie, QUENEL Irina, VIVIER Florence, BARBIER Anne Lise, DOUBREMELLE Ludivine, BEUX Brigitte

Messieurs VASSE Jean-Michel, ROSE Mathieu, GUEROULT André, SARAZIN Hervé, DUCELLIEZ Franck, VARIN Jean-Marc, RAUX Philippe

Absents excusés

Mme HOULBREQUE Marie-Odile, procuration à Mme ARNOUX Frédérique

M LUCAS Bruno, procuration à Mme BEUX Brigitte

M HEBERT Hervé

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu

Désignation du secrétaire de séance

Avancement de grade

RIFSEEP

Commission Appels d’offres-Désignation

Tarification salles

Levée d’indice

Divers

Monsieur le maire annonce trois points à ajouter à l’ordre du jour :

-Rémunération des agents recenseurs

-Rapport risque « Prévoyance », « santé »

-Temps de travail

-Secours d’urgence

Mme BARBIER Anne Lise est élue secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article

L.2121-15 du CGCT).

Le compte rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 1 : CREATION POSTE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer deux emplois permanents en raison des missions administratives et d’animations.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 février 2022, deux emplois permanents.

Les postes sont pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ere classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions administratives à temps complet à compter du 1^er février 2022

• . De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint animation principal de 1ere classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animation à temps non complet à compter du 1^er février 2022

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessites du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique paritaire

Le Maire propose :

- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de seconde classe, à temps complet

- la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de première classe, à temps complet

- la suppression d’un emploi d’adjoint animation territorial principal de seconde classe, à temps non complet

- la création d’un emploi d’adjoint animation territorial principal de première classe, à temps non complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01/02/2022

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

EXTRAIT DELIBERATION  2 : RIFSEEP

Vu la délibération SAR.34/20 du 15 septembre 2020

Vu la création de deux grades, adjoint animation territorial principal 1ere classe, adjoint administratif territorial principal 1ere classe

Vu la nécessité d’apporter une modification à la délibération SAR.34/20

Il convient d’ajouter un grade à la filière administrative et un à la filière animation

Les conditions restent inchangées.

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 3 : ELECTION COMMISSION APPEL D’OFFRE 

Après avoir entendu le rapport M. le maire

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

-  dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres

Suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres

La liste déposée est la suivante :

Membres titulaires

M ROSE Mathieu

M VASSE Jean Michel

Mme ARNOUX Frédérique

Membres suppléants

Monsieur SARAZIN Hervé

Madame QUENEL Irina

Monsieur GUEROULT André

Il a été procédé au vote

1°) - Membres titulaires :

Membres titulaires

M ROSE Mathieu

M VASSE Jean Michel

Mme ARNOUX Frédérique

2°) - Membres suppléants :

Procéder, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des

Titulaires (article L1411-5 du CGCT)

Membres suppléants

Monsieur SARAZIN Hervé

Madame QUENEL Irina

Monsieur GUEROULT André

3°) - Sont élus à la commission d’appel d’offres :

 Membres titulaires

M ROSE Mathieu

M VASSE Jean Michel

Mme ARNOUX Frédérique

Membres suppléants

Monsieur SARAZIN Hervé

Madame QUENEL Irina

Monsieur GUEROULT André

EXTRAIT DELIBERATION 4 : REGLEMENT INTERIEUR SALLE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Considérant qu’un groupe de travail s’est réuni et a fait une proposition

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal

Ce règlement, annexé, retrace les modalités de fonctionnement des salles mais également les tarifications

Une modification doit être apportée sur la notion d’horaires concernant la remise des clefs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité (un contre) :

• D’adopter le règlement intérieur annexé à la présente

EXTRAIT DELIBERATION 5 : TARIFICATION SALLE

En application de l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance dans la limite des tarifs fixés par le Conseil Municipal sauf dérogation.

La grille tarifaire est fixée par délibération du Conseil Municipal du :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur lors de l’utilisation de la salle.

Ces prix sont nets : eau, électricité et chauffage compris.

Grille tarifaire pour les particuliers saint albinais

Grille tarifaire pour les autres publics

Autres prestations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à la majorité (un contre) :

• La tarification des salles

EXTRAIT DELIBERATION 6 : LEVEE INDICE DE MARNIERE

Vu le PC 076 563 21 C0004

Vu la présence d’un indice d cavité souterraine sur la parcelle

Vu l’avis de la DDTM en date du 18 janvier 2022

Considérant que la DDTM propose de supprimer l’indice 61 de la carte des risques

Considérant le rapport d’expertise par la société établie par la société EXPLOR E en date du 13 décembre 2021    

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la commune de SAINT AUBIN ROUTOT a reçu ce jour l’avis de la société d’expertise EXPLOR E.

Au vu des conclusions de cette expertise, la société Explore propose à la mairie de Saint Aubin Routot et à la DDTM :

• De requalifier l’indice 76553-61 en tant qu’indice non lié à une cavité souterraine (leurre)
• De supprimer en conséquence le périmètre de sécurité appliqué actuellement à cet indice.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la levée de l’indice de cavité souterraine

Cette décision sera donc transmise au service de l’urbanisme et transmission aux services préfectoraux.

EXTRAIT DELIBERATION 7 : REMUNERATION AGENTS RECENSEURS

Le Maire de SAINT AUBIN ROUTOT rappelle que la collectivité doit organiser les opérations de recensement.

A ce titre, il convient de fixer les taux de vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

Par ailleurs, le nombre d’agents recenseurs passe à deux suite à la démission de l’un d’entre eux

• Le nombre est fixé à deux agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité

Vu le recrutement de vacataires :

Par conséquent, il convient de refixer les taux de vacations

 Considérant qu’il est nécessaire de fixer les taux de vacations attribuables aux agents recenseurs à :

• 70 euros : formation
• 1,60 € : le bulletin individuel
• 1,20 € : la feuille de logement

Le Conseil Municipal accepte à la majorité

Une conseillère ne prend pas part au vote pour raison personnelle

EXTRAIT DELIBERATION 8 _ : RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

-    Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

-    Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

-    1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

-    1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir : 

-    Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

-    L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

  2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

  Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes        70%

Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné, orthophoniste…)    60%

Médicaments  30% à 100%

Optique, appareillage             60%

Hospitalisation           80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

-    La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

-    Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

-    Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

 S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

-    L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

-    L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

-    L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

-    Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

  Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

  L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

  La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026

  Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion Normands.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

-    Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

-    Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

-    Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

EXTRAIT DELIBERATION 9 : TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune (ou établissement) par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents.

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Monsieur le Maire expose au conseillers que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la commune de SAINT AUBIN ROUTOT ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence

Monsieur le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1^er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Conseil Municipal explique que les agents de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’ils les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

• Monsieur le Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4 Sur la journée de solidarité

• Il rappelle aux conseillers que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :
• La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

Monsieur le Maire conclut en indiquant que la commune de SAINT AUBIN ROUTOT respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

EXTRAIT DELIBERATION 10 : OCTROI SECOURS EXCEPTIONNELS AUX ADMINISTRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les demandes de secours déposées en Mairie auprès du CCAS de la commune peuvent revêtir un caractère d’urgence

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’examiner les situations à caractère d’urgence et d’octroyer les aides pour le compte du CCAS

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à octroyer des secours sans avoir réuni le CCAS

Vu l’incendie de la maison d’un administré

Considérant qu’il y a urgence à le reloger

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à reloger l’administré à l’hôtel le temps qu’il retrouve un logement et à régler les factures d’hôtel

DIVERS

Monsieur le Maire informe de la présentation du projet ALCEANE sur le terrain presbytère

Le choix se porte au 8 février à 19 heures à la grange.

Les travaux du logement communal sont commencés.

Monsieur SARAZIN s’interroge sur l’état d’avancement des projets suivants :

Le projet du plateau sportif

La brigade rurale

Monsieur le Maire annonce que le projet est à l’étude et sera pris en compte lors de l’élaboration du budget.

Concernant la brigade rurale, aucun retour le temps que la brigade de Rogerville ne s’est pas encore retirée.

Mme DEMARE souhaite que les panneaux d’entrée de ville soient nettoyés, il s’agit du rôle de la Communauté Urbaine, le marché est en cours de passation.

Mme BEUX signale le mauvais état des joints du panneau sur le parking de la boulangerie.

La Séance est levée à 20 h30