Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt le quinze septembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Grange, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire.

Présents :

Mesdames ARNOUX Frédérique, DOUBREMELLE Ludivine, HERVALET Sylvie, BARBIER Anne-Lise, HOULBREQUE Marie-Odile, LEBOULANGER Maryvonne, VIVIER Florence, BEUX Brigitte

Messieurs DUCELLIEZ Franck, RAUX Philippe, ROSE Mathieu, SARAZIN Hervé, GUEROULT André, VARIN Jean-Marc, VASSE Jean-Michel, HEBERT Hervé, LUCAS Bruno (à partir de 19 h15)

Absentes excusées :

Mme Irina DEMARE, procuration à M DUCELLIEZ Franck

ORDRE DU JOUR

Désignation secrétaire séance

Adoption du compte rendu

Renouvellement de la commission intercommunale des impôts directs-proposition de la Communauté Urbaine

 Prime COVID

Modification statuts Communauté Urbaine

Avancement de grade

RIFSEEP

Personnel

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Règlement Périscolaire

Convocation occupation des salles aux associations extérieures

Divers

Monsieur le Maire annonce que cinq points sont à ajouter à l’ordre du jour :

- Désignation membres AURH

- Désignation membres CLECT

- Décision modification une

- Bons achats jardins fleuris

- Exclusion du droit de préemption urbain- vente des lots du « lotissement les écoliers »

Mme Sylvie HERVALET a été élue secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article

L.2121-15 du CGCT).

EXTRAIT DELIBERATION 30 : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS-PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les bases d’imposition des locaux professionnels. Elle participe à la détermination des paramètres d’évaluation : secteurs d’évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de localisation.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué ;

- et dix commissaires.

Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (Taxe d’habitation, taxe foncière ou Cotisation Foncière des Entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. Dans ce contexte, et dans la mesure du possible, il serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

Afin de constituer cette liste, la communauté urbaine invite chaque commune membre à proposer 2 noms de commissaires. Compte tenu du poids démographique de la ville du Havre, une liste de 4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Impôts, et particulièrement les articles 1650 et 1650 A,

Considérant la demande formulée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

DECIDE de proposer à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les commissaires titulaires et suppléants suivants :

Commissaire(s) titulaire(s) : M GUEROUT Anthony

Commissaire(s) suppléant(s) : M GUEROULT André

Le Conseil accepte à la majorité ( deux élus n’ont pas pris part au vote)

extrait délibération 31 : ATTRIBUTION de la prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ; par conséquent, les agents en

Autorisation Spéciale d’Absence ne bénéficient pas de la Prime exceptionnelle.

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la collectivité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

D’instaurer une prime exceptionnelle à la majorité (deux abstentions) en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant la période de confinement, soit du 17 mars au 11 mai 2020 selon les critères suivants :

1. La prime est versée au prorata du temps passé uniquement ou alternativement en présentiel ou en télétravail ;
2. Deux niveaux d’implication sont définis :

1. Une prime de 20€ par jour de présence sera versée aux agents qui ont été en relation directe avec le public et les usagers pour assurer des missions essentielles à la continuité des services publics communaux,

1. Une prime de 15€ par jour de présence sera versée aux agents qui ont assuré des missions essentielles à la continuité des services publics communaux sans être entrés en contact direct avec le public.

1. La notion de jour de présence doit s’entendre comme le fait pour un agent municipal de s’être rendu sur un lieu de travail (y compris télétravail) avec des missions définies explicitement par l’employeur.
2. Cette prime exceptionnelle est d’un montant maximum de 1000 euros par agent.

1. Elle sera versée en une fois sur l’année 2020.

1. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans le respect des principes définis ci-dessus, est fixé par arrêté individuel.

• DECIDE l’attribution d’une Prime Exceptionnelle liée à la crise sanitaire du Coronavirus (COVID – 19) pour l’année 2020 (période du confinement 17 mars au 11 mai) les critères ci-dessus ;
• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité

EXTRAIT DELIBERATION 32 : COMMUNAUTE URBAINE – STATUTS - MODIFICATION

Le Maire. - Avant le 31 décembre 2020, la communauté urbaine devra harmoniser et synthétiser la rédaction de ses compétences obligatoires et facultatives en prenant en compte l’effectivité de leur exercice et leur contenu.

En effet, les compétences transférées à la Communauté urbaine à titre facultatif doivent être définies le plus précisément possible car, en vertu des principes d’exclusivité et de spécialité, un établissement public ne peut agir hors des compétences qui lui ont été transférées et les communes ne peuvent agir dans le champ des compétences transférées.

Ainsi, au cours de sa réunion du 13 février 2020, et conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a, par délibération, approuvé la modification de ses statuts et a décidé de demander, aux 54 communes membres, d’autoriser ces modifications statutaires afin d’homogénéiser les compétences facultatives résultant de la somme des compétences exercées par les trois anciennes communautés fusionnées.

• Les modifications statutaires sont les suivantes :

• Article 4.2 – Compétences facultatives

Par courrier en date du 11 mars 2020, la délibération de la communauté urbaine sus visée a été notifiée à notre commune.

Il convient donc que notre conseil municipal se prononce sur cette modification. Il dispose de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification de l’article 4, 2^ème partie - compétences facultatives des statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sur la version consolidée des statuts de la Communauté urbaine.

Si vous êtes d’accord avec cette proposition, je vous prie d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L 5211-41-3, L 5215-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2019 portant modification de la dénomination de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU les statuts de la communauté urbaine ;

CONSIDERANT :

- la nécessité pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de ses compétences facultatives avant le 31 décembre 2020 afin d’harmoniser et de synthétiser leur rédaction et ainsi prendre en compte l’effectivité de leur exercice et leur contenu ;

- l’intérêt pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de certains articles des statuts liés à sa création (modification et suppression) ;

CONSIDERANT la délibération du conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 13 février 2020 demandant aux 54 communes membres de se prononcer sur la modification statutaire sus évoquée ;

CONSIDERANT le courrier en date du 11 mars 2020 notifiant à notre commune la délibération sus visée ;

VU le rapport du Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

- d’adopter les modifications statutaires suivantes :

Article 4.2 – Compétences facultatives

1° - En matière d’aménagement numérique du territoire :

Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens des compétences visées au 1^er alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ;

2° - En matière de santé publique, salubrité et fourrière animale :

1. a) Santé

Coordination des informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire et socio-démographique des communes du périmètre communautaire ;

Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ;

Soutien aux professionnels de santé pour un maillage efficient du territoire dans le parcours de soin ; 

Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;

Mise en œuvre et coordination générale des actions de promotion et d’éducation à la santé ;

Aménagement, entretien et gestion des deux maisons pluridisciplinaires de santé : Maison de santé de Saint-Romain-de-Colbosc et Maison médicale de Criquetot-l’Esneval ;

Attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire ;

1. b) Salubrité

Missions dévolues au service intercommunal d’hygiène et de santé en application du Code de la Santé publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;

Lutte contre l’habitat dégradé ;

Dératisation des réseaux publics d’assainissement, des bâtiments communautaires et des bâtiments relevant de la gestion communale ;

1. c) Fourrière animale

Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ;

3° - En matière de prévention des risques majeurs :

Assistance aux communes pour la gestion territoriale des risques naturels et technologiques ;

4° - En matière de gestion des eaux :

Exploitation du service public d’assainissement des eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ; 

Protection de la ressource en eau au sens des 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;

Animations autour du grand cycle de l’eau au sens du 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;

5° - En matière de gestion de l’éclairage public :

Maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2° des présents statuts :

- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49)

- Giratoire du PS 48/49

- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A131

- Bretelle d’accès et de sorite de l’autoroute A131

- Échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A131

- Échangeur du Godet de la rocade nord

- Echangeur de la Rouelles de la rocade nord

- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur

- Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur) ;

Ainsi que :

- Rocade nord aéroport (C12-A001 à A013)

- Rocade nord Edreville (D11-G001 à G025)

- Rocade nord Fontaine-la-Mallet (G11-A001 à A030)

- Boulevard Jules Durand Pont 7 (I07-B015 à B045)

- Viaduc de la Brèque Ouest (J08-D023 à D033)

- Boulevard Jules Durand Est (J08-E019 à E038)

- La Brèque Sud (J08-F001 à F062)

- La Brèque Ouest (J08-G001 à G063)

- ZAC des Courtines (J08-J016à J018)

- 43B Brèque Voute d’Harfleur (K09-B001 à B017)

- La Brèque Nord (K09-D001 à D059)

- RD 6015 Gonfreville Est (M09-A001 à A046)

- RD 6015 Gonfreville Ouest (M09-B 006B23 et 006B25, M09-B009 à B030)

- RD 6015 Gainneville Centre (O10-A022 à A114)

- RD 6015 Gainneville Ouest (O10-B046 à B081)

- RD 6015 Gainneville Est (P10-A001 à A021)

En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun d’entre eux ;

6° - En matière d’établissement d’enseignement supérieur ou autre :

Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;

Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ;

7° - En matière de soutien et de promotion du sport :

Développement du sport de haut niveau ;

Aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante ;

Mise en place d’actions périscolaires d’initiation au sport au profit des communes ayant conclu une convention avec la Communauté urbaine ;

Soutien aux associations contribuant à l’animation des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire ;

Pratique sportive au sein des collèges en milieu rural ;

Transport vers les piscines communautaires des élèves des écoles primaires et de la Maison familiale et rurale de La Cerlangue dans le cadre de l’enseignement de la natation ;

8° - En matière de mise en valeur de l’environnement :

Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;

Education à l’environnement ;

Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral ;

9° - En matière de gestion des trafics routiers :

Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;

10° - En matière de services à la population :

Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais d’assistantes maternelles et des lieux d’accueil parent-enfants dans les équipements suivants :

- L’Espace des Farfadets à Saint-Romain-de-Colbosc,

- La Ribambelle à Criquetot-L’Esneval ;

Création et gestion de lieux d’accueil des citoyens labellisés par l’Etat au sein des maisons du territoire situées à Saint Romain-de-Colbosc et Criquetot-l’Esneval ;

11° - En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :

Gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage, chemin vicinal 2, Rouelles, au Havre ;

Création, aménagement et entretien des aires de services proposant aux camping-caristes un dispositif sanitaire technique (vidange des eaux usées et approvisionnement en eau potable) ;

12° - En matière d’aménagement et d’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire recensés :

Chemins de randonnée dont les caractéristiques et la qualité contribuent à la constitution d’un réseau intercommunal cohérent ;

13° - En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :

Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

14° - En matière d’animation culturelle du territoire :

Développer et soutenir des actions d’éducation artistique et culturelle, des événements et des projets culturels d’envergure communautaire ;

- d’approuver la version consolidée des statuts intégrant différentes modifications entérinées par de précédents arrêtés préfectoraux et des suppressions de mentions strictement relatives aux modalités de création de la Communauté urbaine.

Annexe : statuts consolidés

EXTRAIT DELIBERATION 33 : CREATION POSTE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer deux emplois permanents en raison des missions suivantes : entretien des espaces verts de la commune, entretien des bâtiments communaux

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 octobre 2020, deux emplois permanents d’agent de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade technique à temps complet

Les postes sont pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• De créer deux emplois permanents sur le grade d’agent de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions techniques à temps complet à compter du 1^er octobre 2020.

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessites du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2020.

Cette modification, préalable la nomination, entraine la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique paritaire

Le Maire propose :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de seconde classe, à temps complet

- la création d’un emploi d’agent de maitrise, à temps complet

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de première classe, à temps complet

- la création d’un emploi d’agent de maitrise, à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 01/10/2020

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

EXTRAIT DELIBERATION 34 : RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération 60/17 du 07 novembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération SAR 63/18 du 11 décembre 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié a la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant qu’il convient de faire évoluer ce régime indemnitaire selon l’évolution de carrière des agents,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

•  Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
•  Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.  

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

•  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
•  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
•  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

•  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
•  A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
•  En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou de la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’evolution des competences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ;

- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) 

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après 

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Filière Médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints médico-sociale transposables aux ATSEM de la filière Médico-sociale

ARTICLE 3 : MODALITES DE MAINTIEN OU SUPPRESSION DU RIFSEEP

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congés de maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n°2010-997 du 26 août 2010) à savoir :

Le versement du RIFSEEP est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence (notamment le 1^er jour accordé au titre du congé pour enfant malade), congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle, reprise à temps partiel thérapeutique.

En cas de congés pour maladie ordinaire et en cas d’autorisation d’absence pour enfant malade, une retenue sera opérée sur l’IFSE par application de la règle du trentième après un délai de carence de :

1)      situation en cas d’arrêts de travail pour maladie discontinue (plusieurs arrêts de travail discontinus, à l’exception des arrêts de travail prescrits aux agents reconnus travailleurs handicapés RQTH) : à partir du 16^ème jour sur l’année de référence, application d’une retenue de l’IFSE par application de la règle du trentième ;

2)      situation en cas d’arrêts de travail pour maladie continue (plusieurs arrêts de travail continus dont un arrêt initial et ensuite des prolongations, à l’exception des arrêts de travail prescrits aux agents reconnus travailleurs handicapés RQTH) :

1. À partir du 16^ème jour jusqu’au 30^ème jour inclus, sur l’année de référence, application d’une retenue de l’IFSE par application de la règle du trentième ;
2. À partir du 31^ème jour d’arrêt de travail de maladie continue : reprise du versement de l’IFSE en totalité.

3)      absences pour enfant malade : application d’une réfaction sur l’IFSE mensuelle de 1/30ème à compter du 2^ème jour d’absence par année civile.

Par exemple : il sera appliqué une règle de réfaction sur l’IFSE mensuelle de 1/30ème à partir du 16^ème jour d’absence sur une année de référence, 2/30ème à partir du 17^ème jour d’absence sur une année de référence, ….

ARTICLE 4 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes defonctions

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de tout autre document d’évaluation spécifiques.

Les attributions individuelles du CIA peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels précipités.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Filière Médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints médico-sociale transposables aux      ATSEM de la filière Médico-sociale

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

Le CIA sera proratisé en fonction du temps de présence.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1^ER octobre 2020 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de la légalité et à celle de la publication).

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité :

•  D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
•  D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
•  Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
•  Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

La présente délibération est un complément des délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel communal.

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendraient diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

EXTRAIT DELIBERATION 35 : RECRUTEMENT AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE- ARTICLE 3-2 DE LA LOI 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade technique par délibération en date du 01 septembre 2020 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 18.02./35^ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments communaux (école primaire, mairie) à temps non complet à raison de 18.02./35, pour une durée déterminée d’un an à compter du mardi 01 septembre 2020

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2020

EXTRAIT DELIBERATION 36 : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA CREATION OU LA SUPPRESSION D’UN EMPLOI DEPEND DE LA DECISION D’UNE AUTORITE QUI S’IMPOSE A LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

M le Maire rappelle au Conseil Municipal que,

conformément à l’article 3-3,5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade technique par délibération en date du 12 octobre 2020 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 6.80/35^ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M le maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de six mois, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de surveillance de cantine à temps non complet à raison de 6.80/35éme pour une durée déterminée de six mois
• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif

EXTRAIT DELIBERATION 37 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Le maire expose que conformément à l’article L.2121.8 DU Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation

Considérant qu’un groupe de travail s’est réuni et a fait une proposition

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal

Ce règlement, annexé, retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

• D’adopter le règlement intérieur annexé à la présente

EXTRAIT DELIBERATION 38 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de règlement intérieur de la garderie municipale.

Le conseil est invité à se prononcer sur ce projet de règlement intérieur joint à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

• D’adopter le règlement intérieur de la garderie municipale annexé à la présente délibération et précise que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas votée, qui viendrait en modifier certaines dispositions

EXTRAIT DELIBERATION 39 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.212-4 et 212-5,

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de règlement intérieur du restaurant municipal.

Le conseil est invité à se prononcer sur ce projet de règlement intérieur joint à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

• D’adopter le règlement intérieur du restaurant municipal annexé à la présente délibération et précise que ce règlement demeurera applicable et en vigueur tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas votée, qui viendrait en modifier certaines dispositions

EXTRAIT DELIBERATION 40 : CONVENTION ET TARIFICATION -OCCUPATION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET EXTERIEURES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Mairie met à disposition les locaux communaux à des associations communales et à des associations extérieures.

Vu la sollicitation d’associations extérieures pour louer la salle ou la grange

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

• Considérant que ces occupations sont prévues pour l’année 2020/2021, et donneront lieu à une participation de 100 euros par mois.

Une convention d’occupation de la salle ou la grange sera établie pour chaque activité afin de déterminer les règles et les tarifs des occupations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

• Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupations
• De fixer les tarifs à 100€ par mois
• Dit qu’un titre de recette sera émis auprès de ces associations

Vu la sollicitation d’associations communales pour emprunter la salle ou la grange

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

• Considérant que les associations communales réalisent à titre gratuit des activités pour les habitants de la commune

Une convention d’occupation de la salle ou la grange sera établie pour chaque activité afin de déterminer les règles des occupations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

• Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupations
• De prêter gratuitement les salles ou grange aux associations de la commune

EXTRAIT DELIBERATION 41 : DESIGNIATION D UN REPRESENTANT -AURH

Vu les statuts de l’Agence d’Urbanisme de la Région Havraise (AURH) ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, pour donner suite aux élections municipales, il est nécessaire que la commune renouvelle son représentant pour siéger au sein des instances de l’AURH, Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et l’Estuaire de la Seine

L’AURH est un acteur des projets, de l’aménagement, de l’attractivité et du rayonnement du territoire. L’Agence travaille au service des élus et de ses partenaires. Elle accompagne leurs projets et leurs stratégies territoriales dans la durée, de l’émergence à la mise en œuvre

Conformément au titre 3 des statuts de l’AURH, la commune de SAINT AUBIN ROUTOT doit être représentée par une personne de l’Assemblée Générale de l’AURH

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité (une abstention) :

• De désigner M SARAZIN Hervé, conseiller délégué, comme représentant de la commune de SAINT-AUBIN-ROUTOT à l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine

EXTRAIT DELIBERATION 42 : DESIGNATION MEMBRES- CLECT

Vu les élections municipales du 15 mars 2020, la composition de nombreuses instances communautaires doit être renouveler dont la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en fait partie

Considérant que :

Cette commission a pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liés aux transferts de compétences entre communes et EPCI.

Elle vise à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté urbaine en apportant transparence et neutralité financière.

La composition de la CLECT a été fixée de la manière suivante, par le Conseil Communautaire :

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal.

Aussi, afin d’actualiser la composition de cette commission, il sera demandé à chaque commune membre de désigner ses représentants au sein de la CLECT.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal. L’article L. 2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Considérant la nécessité de procéder à l’élection des représentants titulaires et suppléants, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité :

• De désigner M Anthony GUEROUT, Maire, comme représentant de la commune de SAINT-AUBIN-ROUTOT à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et Mme Frédérique GARRIGOU, comme suppléante

EXTRAIT DELIBERATION 43 : DECISION MODIFICATIVE  01

Depuis l’adoption du Budget primitif 2020, lors de la séance du Conseil Municipal du 28 mai 2020, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

-D’inscrire des budgets supplémentaires en section Investissement pour les transferts d’actif à la Communauté urbaine

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le budget primitif 2020, voté le 28 mai 2020

Considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires

DEPENSES

RECETTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

-D’inscrire des budgets supplémentaires en section Investissement pour les transferts d’actif à la Communauté urbaine

EXTRAIT DELIBERATION 44 : BONS ACHATS-JARDINS FLEURIS

Vu le BP 2020

Considérant que la municipalité organise un concours « jardins fleuris »

Considérant que la commune offre des récompenses

Après en avoir délibéré, le montant de la récompense s’élève donc à 440 euros sous forme de bons d’achats, utilisables aux « Serres de Beaucamp »

Le conseil accepte à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 45 : DROIT DE PREEMPTION-LOTISSEMENT LES ECOLIERS

Suivant arrête en date du 12 mai 2020, n° PA 76 563 19 C0001, la société ACANTHE a été autorisée à réaliser un lotissement sur l’immeuble situé route de Beaucamp à SAINT AUBIN ROUTOT

Vu la demande de la société ACANTHE d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots du lotissement

L’article L.211-1 du code de l’urbanisme dispose :

« Lorsqu’un lotissement a été autorisé ou une zone d’aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l’aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour ou la délibération est exécutoire »

Considérant la demande de la société, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exclure le lotissement des écoliers du droit de préemption

Le Conseil Municipal accepte à la majorité (un contre) d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots du « lotissement les Ecoliers »

DIVERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur :

• Les travaux de création du parking 7 places en zones bleues débuteront le 21 septembre 2020

• Concernant le bassin, la Communauté Urbaine va signer l’acquisition du terrain le 23 avril et attaqueront les travaux par la suite

• L’ouverture de classe prévue a bien lieu à la rentrée scolaire.

Nous accueillons une nouvelle directrice, Mme DA COSTA, enseignante en CE1 et Mme LOISEL, enseignante en GS/CP

• Une prochaine réunion de travail l 06 octobre concernant le projet de l’école va avoir lieu, suite à la présentation du projet école

• Monsieur le Maire a souscrit une assurance personnelle couvrant les élus contre d’éventuels incident

Mme HERVALET fait part de la demande des anciens pour un changement de radiateurs dans la salle polyvalente. Monsieur le Maire répond qu’ils seront réparés

• Mme HOULBREQUE demande la situation des locations de salle. Monsieur le Maire

Répond qu’aucune réservation n’est possible à l’heure actuelle

• Monsieur LUCAS demande une explication sur la nature des travaux sur la RD 6015.

Aucune information n’a été donné à la Mairie

La séance est levée à 21 h 00