L’an deux mil Vingt le Vingt-six mai à 18 h, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Grange, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’André GUEROULT, Maire.
La séance a été ouverte par Monsieur GUEROULT André qui va procéder à l’installation du nouveau Conseil Municipal :
Présents :
Mesdames ARNOUX Frédérique, BARBIER Anne-Lise, DOUBREMELLE Ludivine, HERVALET Sylvie, HOULBREQUE Marie-Odile, LEBOULANGER Maryvonne, QUENEL Irina, VIVIER Florence, BEUX Brigitte
Messieurs DUCELLIEZ Franck, GUEROUT Anthony, HEBERT Hervé, RAUX Philippe, ROSE Mathieu, SARAZIN Hervé, VARIN Jean-Marc, VASSE Jean-Michel, LUCAS Bruno
La séance est ouverte sous la présidence de M GUEROULT André, Maire, déclare les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions
M VASSE Jean-Michel a été élu secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).
EXTRAIT DELIBERATION 08 : ELECTION DU MAIRE
Madame le doyen d’âge : L’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que « la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal
Par ailleurs, l’article l-2122-7 de ce même code indique que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1-1, L.2122-1, L.2122-4, L.2122-4, L.2122-5, et L.2122-7 et L-2122-8 ;
Vu le résultat des opérations électorales qui se sont déroulés le 15 mars 2020 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Avant de procéder à l’élection du Maire, je dois vous donner lecture des extraits suivants du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus »
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu »
Il précise que l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales précise qu’un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de vote en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée.
(Art L.2122-8 du CGCT)
Mme HERVALET Sylvie a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré dix neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121 du CGCT était remplie et à par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020.
Mme HERVALET Sylvie a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal
(Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue)
Le Conseil Municipal a désigné à l’unanimité deux assesseurs : Mme DOUBREMELLE Ludivine et Mme QUENEL Irina
Les candidats aux fonctions de Maire sont :
- M Anthony GUEROUT
Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé au dépouillement des bulletins de vote
Résultat du premier tour de scrutin :
-Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :0
-Nombre de votants (enveloppes déposés) :19
-Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art 66 du code électoral) : 0
-Nombre de suffrages exprimés :19
M Anthony GUEROUT est élu Maire de la Commune de Saint-Aubin-Routot, à l’unanimité et a été immédiatement installé dans ses fonctions.
Dès son élection, le nouveau maire prend la présidence de la séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales
D’après l’article L.1111-1-1 du CGCT, pour la première fois en 2020, la Charte de l’élu local sera lue lors de la réunion d’installation de chaque conseil municipal. Elle instaure un cadre de prévention du risque d'infraction au sein des collectivités, au travers de 7 règles d’or que tout élu est tenu de respecter.
« Charte de l’élu local
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
EXTRAIT DELIBERATION 09 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Les articles L.2122-1 ; L.2122-2 et L.2122-2-1 du code général des collectivités territoriales précisent :
- « Il y’a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal »
- « Le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal »
Le nombre de conseillers de la commune de SAINT-AUBIN-ROUTOT étant de 19 et la règle de l’arrondi inférieur s’appliquant pour le calcul, le nombre maximum d’adjoints au maire est donc de cinq.
Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieurs, la commune disposait, à ce jour de trois adjoints et un conseiller délégué
Pour plus de souplesse et d’efficacité dans le fonctionnement, Monsieur le Maire propose au Conseil qu’il y ait 4 adjoints.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de fixer à quatre le nombre d’adjoints au maire et d’adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-2-1 ;
Vu les opérations électorales qui se sont déroulés le 15 mars 2020 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Considérant
- la proposition de fixer le nombre d’adjoints au maire à quatre
Vu le rapport de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déterminer à quatre sièges le nombre d’adjoints à siéger au sein du Conseil Municipal
DECIDE
- de fixer le nombre d'adjoints au maire de la commune de Saint-Aubin-Routot à quatre
EXTRAIT DELIBERATION 10 : ELECTION DES ADJOINTS
Le conseil municipal vient de fixer à quatre le nombre d’adjoints au maire de la commune de SAINT-AUBIN-ROUTOT
Conformément à ces dispositions, le Maire propose de procéder à l’élection au scrutin secret des 4 adjoints au maire de la commune de SAINT-AUBIN-ROUTOT.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 29 ;
Vu les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Monsieur le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance de chaque sexe.
Le maire donne lecture de la liste des adjoints proposés
- Monsieur VASSE Jean-Michel
- Madame LEBOULANGER Maryvonne
- Monsieur ROSE Mathieu
- Madame ARNOUX Frédérique
Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret puis au dépouillement par le secrétaire de séance, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins :19
Bulletins blanc ou nuls :1
Nombre de suffrages exprimés : 19
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux ci-dessous ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés adjoints au maire de la commune de SAINT-AUBIN-ROUTOT
L’ordre des adjoints est établi comme suit :
M VASSE Jean-Michel a été proclamé 1er adjoint et est immédiatement installé.
Mme LEBOULANGER Maryvonne a été proclamée 2ème adjoint et est immédiatement installée.
M ROSE Mathieu a été proclamé 3ème adjoint et est immédiatement installé.
Mme ARNOUX Frédérique a été proclamée 4ème adjoint et est immédiatement installée.
EXTRAIT DELIBERATION 11 : INDEMNITES MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L-2123.-20 à L.2123-24-1 du code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article L-2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant
- qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
- que pour une commune de 1914 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ne peut dépasser 51.6
VU le rapport de Monsieur le maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De fixer, à compter du 26 mai 2020 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, comme suit :
- Maire : 80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du budget primitif
EXTRAIT DELIBERATION 12 : INDEMNITE ADJOINTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L-2123.-20 à L.2123-24-1 du code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article L-2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant
- qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
- que pour une commune de 1914 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ne peut dépasser 19.8
VU le rapport de Monsieur le maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De fixer, à compter du 26 mai 2020 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, comme suit :
- 1er adjoint : 85% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 2ème adjoint : 85% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 3ème adjoint : 85% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 4ème adjoint : 85% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du budget primitif
EXTRAIT DELIBERATION 13 : ELECTION DES CONSEILLERS DELEGUES ET INDEMNITES
L’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal »
Le conseil municipal peut valablement décider de fixer un nombre d’adjoints supérieur, l’essentiel est que la bonne marche de l’administration communale soit assurée.
Le Maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués.
Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. En revanche, peu importe que leur nombre n’atteigne pas le plafond légal.
Considérant que tous les adjoints en poste sont titulaires d’une délégation, Monsieur le maire propose la création de trois postes de conseillers municipaux délégués.
Il n’a pas d’élection pour les conseillers délégués car il ne s’agit pas d’une fonction. En effet, ce sont des conseillers municipaux auxquels le maire a consenti par arrêté une délégation de fonction en application de l’article L.2122-18 du CGCT.
Monsieur le Maire choisit librement les bénéficiaires des délégations sans tenir compte de l’ordre du tableau, et n’a pas à motiver son choix
Monsieur le Maire donner lecture de la liste des conseillers délégués :
-Monsieur André GUEROULT
-Monsieur Franck DUCELLIEZ
-Monsieur Hervé SARAZIN
Considérant la rémunération, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L-2123.-20 à L.2123-24-1 du code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article L-2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant
- qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
VU le rapport de Monsieur le maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De fixer, à compter du 26 mai 2020 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des conseillers délégués, comme suit :
- conseiller délégué : 7.40% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du budget primitif
EXTRAIT DELIBERATION 13 : DELEGATION AU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le règlement de l’Union européenne du 18 décembre 2017 relatif à l’entrée en vigueur de nouveaux seuils pour les passations de marchés publics au 1er janvier 2018 et à leur application directe et obligatoire dans les Etats membres ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1413-1, L. 2122-
17, L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 66 à 69 ;
Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019.
CONSIDERANT
- que, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations ;
- que, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de saisir, pour avis, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de tout projet de délégation de services publics ou contrat de partenariat, avant que le conseil municipal ne se prononce ;
VU le rapport de Monsieur le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déléguer, conformément aux articles L. 1413-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, au maire, les attributions ci-après :
-D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
-De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (conformément aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales),
-De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires
-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens des procédures formalisées publiés de façon libre ou adaptée (90000€ HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, y compris lorsqu’ils sont sans incidence financière, lorsque les crédits sont inscrits au budget. S’agissant des avenants précités la présente délégation s’applique aux contrats à venir ainsi qu’à ceux conclus antérieurement ;
-De décider de la conclusion et de la révision (y compris la résiliation) du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
-De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
-De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
-D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
-De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts,
-De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
-De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,
-De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
-D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
- D’intenter au nom de la commune toutes actions en justice devant toutes juridictions de toute nature, quel qu'en soit le degré ; défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions de toute nature, qu'elle qu'en soit le degré ; déposer plainte pour la Ville auprès du procureur de la République, le cas échéant en la constituant partie civile,
- De transiger, en cas de litige né ou à naître, avec les tiers dans la limite de 5 000 euros,
-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 209 000 euros par sinistre,
-De donner, en application de l’article L-324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
-De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 d’euros,
-D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme,
-D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme,
-De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
-D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
La séance est levée à 19 heures
