Conseils municipaux

L’an deux mil Dix-neuf, le 08 octobre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’André GUEROULT, Maire

Présents : Mme VIVIER Florence, Mme BENARD Géraldine, Mme BEUX Brigitte

M ROSE Mathieu, M DUCELLIEZ Franck, M LEROY Joel, M LUCAS Bruno,   

M CRAMOYSAN Christophe, à partir de 21 heures

Absent excusé :

M RAUX Philippe, procuration à M CRAMOYSAN Christophe

Mme LEBOULANGER Maryvonne, procuration à Mme VIVIER Florence.

Absents :

Mme L’HERMINE Fabienne

Mme PANCHOUT Florence

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu

Désignation secrétaire séance

Transfert de charges

SDE76

DM

Attribution de marché

Jardins fleuris

Divers

M VASSE Jean Michel est élu secrétaire de séance.

Le précèdent compte rendu sera remis en signature lors de la prochaine réunion (conseil d’école, transport scolaire, commission scolaire- tarification)

EXTRAIT DELIBERATION 26 : FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) – ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) »,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à l’évaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) »,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 3.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), notifié le 17 septembre 2019;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-       D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) – dossier numéro 3 ;

-       De valider le montant du transfert de charges suivant :

EXTRAIT DELIBERATION 27-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE – ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la compétence « voirie ».

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à l’évaluation des charges relatives à la compétence « voirie » et comprenant un volet « valorisation des charges nettes de fonctionnement voirie », un volet « valorisation des charges de personnel et des charges indirectes », un volet « valorisation des charges d’investissement nettes » et un volet « valorisation des frais financiers ».

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 4.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatives à la compétence « voirie », notifié le 17 septembre 2019 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert de la compétence « voirie » – dossier numéro 4 ;

-          de valider le montant du transfert de charges suivant , à compter du 1^er janvier 2019,

EXTRAIT DELIBERATION 28-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°5 – Transfert DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE- ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de charges relatives aux parcs de stationnement en ouvrage,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 5.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif transfert de charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage, notifié le 17 septembre 2019 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert des parcs de stationnement en ouvrage – dossier numéro 5 ;

-          de valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019, de 1.971.988 € à l’encontre de la commune du Havre ;

EXTRAIT DELIBERATION 29-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°6 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DOCUMENTS D’URBANISME - ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme.

-           

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme ;

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 6.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif aux Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme, notifié le 13 septembre 2019

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert du plan local d’urbanisme (PLU) et des documents d’urbanisme – dossier numéro 6 ;

-          De valider le montant du transfert de charges suivant : Prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019, de 139.540 € à l’encontre de la commune du Havre ;

EXTRAIT DELIBERATION 30-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°7 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AUX OPERATIONS D’HABITAT ET D’AMELIORATION DE L’HABITAT - ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 7.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif aux opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat, notifié le 13 septembre 2019;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat – dossier numéro 7 ;

-          De valider le montant du transfert de charges suivant : prelèvement sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019, à l’encontre de la commune du Havre de 648.664 €.

EXTRAIT DELIBERATION 31-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°8 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AUX TRANSFERT DES RESEAUX DE CHALEUR OU DE FROID URBAINS - ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 8.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains, notifié le 13 septembre 2019 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbain – dossier numéro 8 ;

-          De valider le montant du transfert de charges suivant :

o   Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019 de 174.112 € en faveur de la commune du Havre ;

o   Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019 de 18.279 € en faveur de la commune de Gonfreville-l’Orcher.

EXTRAIT DELIBERATION 32-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°9 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DES CONCESSIONS D’ELECTRICITE ET DE GAZ- ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 9.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz notifié le 13 septembre 2019 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz – dossier numéro 9 ;

-          De valider le montant du transfert de charges suivant :

o   Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019, de 364.679 € en faveur de la commune du Havre ;

o   Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019, de 7.003 € en faveur de la commune de Gonfreville-l’Orcher.

EXTRAIT DELIBERATION 33-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°10 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA RESTITUTION DES AIDES POUR L’ACQUISITION DE FOURNITURES SCOLAIRES ET POUR LES SORTIES PEDAGOGIQUES - ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux fournitures scolaires et aux aides aux sorties scolaires.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 10.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques, notifié le 17 septembre 2019;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques – dossier numéro 10 ;

-          De valider le montant du transfert de charges suivant :

EXTRAIT DELIBERATION 34-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°11 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME ET CREATION D’OFFICE DE TOURISME » - ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme ».

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme »,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 11.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme », notifié le 13 septembre 2019;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme » – dossier numéro 11 ;

-          De valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019, de 31 712 € à l’encontre de la Commune d’Etretat:

EXTRAIT DELIBERATION 35-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°12 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION AVEC LA COMMUNE D’OCTEVILLE SUR MER- ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 12.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer, notifié le 13 septembre 2019 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer – dossier numéro 12 ;

-          De valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019, de 42 185.40 € à l’encontre de la Commune d’Octeville Sur Mer.

EXTRAIT DELIBERATION 36-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°13 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS DU LABEL PAYS D’ART ET D’HISTOIRE- ADOPTION

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux équipements du label Pays d’Art et d’Histoire.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 13.

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire, notifié le 13 septembre 2019;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire – dossier numéro 13 ;

De valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1^er janvier 2019, de 218 003 € à l’encontre de la commune du Havre

EXTRAIT DELIBERATION 37 : REVISION STATUTAIRE 2020 DU SDE76

VU :

-          La délibération 2019/06/21-04 du SDE76,

CONSIDÉRANT :

-          Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime – SDE76 votés le 21 juin 2019 qui lui permettent :

o   De sécuriser ses compétences actuelles,

o   De prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique sur ses territoires,

o   De pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les EPCI.

-          Monsieur le Maire indique que ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 Commissions Locales de l’Énergie (CLÉ) inchangées.

-          Les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui sur :

o   La transition énergétique,

o   L’équipement énergétique de son territoire,

o   La participation aux Plans Climat Air Energie (PCAET),

o   Le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,

o   La production d’énergie d’origine renouvelable,

o   Les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,

o   La mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique),

o   La gestion simple et intelligente de l’énergie : réseaux communicants, stockage d’énergie.

-          Les modalités d’adhésion des EPCI sont également prévues.

Puis, il donne lecture du projet de statuts et de règlement intérieur annexés à la présente délibération, ainsi que de la note descriptive.

PROPOSITION :

Il est proposé :

-          D’adopter les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-          ADOPTE les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76 ci-annexés.

EXTRAIT DELIBERATION 38 : DECISION MODIFICATIVE 02

Depuis l’adoption du budget primitif 2019, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2019, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

-          D’inscrire des crédits supplémentaires

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 15/12/2017 précisant la répartition du solde d’exécution du SIRS suite à sa dissolution

Vu l’arrête préfectoral du 10/05/2019

DEPENSES

EXTRAIT DELIBERATION 39 : DECISION MODIFICATIVE 03

Depuis l’adoption du Budget primitif 2019, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2019, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le budget primitif 2019, voté le 23 avril 2019

Vu la dissolution du SIERG

Considérant que nous ne sommes pas en possession des certificats administratifs et qu’il reste des acomptes des travaux

Il convient donc de procéder à l’intégration des travaux au compte 21534 pour permettre de percevoir le FCTVA

Une partie du détail des couts et de leurs financements a été obtenu à partir du suivi extra comptable de l’ex SIERG

Concernant la 28eme tranche, il s’agit d’une tranche d’éclairage public, le cout de l’opération est de 8 302.93 €. La répartition des couts n’a pas été identifié.

Concernant la 26eme tranche, il s’agit d’une tranche d’éclairage public (VC 4-ABRI bus SOBZACK), le cout de l’opération est de 41 708 .08 € pour lequel le cout à la charge de la commune est de 12 958 .96 €, les financements du Syndicat départemental s’élèvent à 18 866.22 € et à 9 882 .90 € pour le SIERG

Concernant la 13eme tranche, il s’agit de l’effacement de réseau, le cout de l’opération est de 10 531.43 € pour lequel le cout à la charge de la commune est de 1 725.89 €. Les autres financements s’élèvent à 8 805.94 €

Considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires pour intégrer les travaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’adopter la décision modificative suivante

DEPENSES

RECETTES

EXTRAIT DELIBERATION 40 : DECISION MODIFICATIVE 04

Depuis l’adoption du Budget primitif 2019, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2019, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

-D’inscrire des budgets supplémentaires en section Investissement pour l’intégration des travaux d’éclairage public

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le budget primitif 2019, voté le 23 avril 2019

Vu la dissolution du SIERG

Considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires pour intégrer les travaux d’éclairage public

DEPENSES

RECETTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 41: DECISION MODIFICATIVE 05

Depuis l’adoption du budget primitif 2019, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2019, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

-          D’inscrire des crédits supplémentaires

Vu le Code Général des collectivités territoriales

DEPENSES

EXTRAIT DELIBERATION 42 : ATTRIBUTION MARCHE

Vu le Code général des collectivités Territoriales

Vu le Code des Marches publics

Considérant

- le lancement de la procédure pour attribuer le marché relatif à l’acquisition d’une balayeuse et désherbe use de voirie

- la commission d’appel d’offre pour l’ouverture des plis le 05/09/2019

- la commission d’appel d’offre pour l’attribution du marché le 24/09/2019

Suite à la consultation, le Maire propose de retenir l’entreprise MATTHIEU

L’entreprise MATTHIEU est donc retenue à l’unanimité pour un montant de 63 794 € H.T

EXTRAIT DELIBERATION 43 : JARDINS FLEURIS

Vu le BP 2019

Considérant que la municipalité organise un concours « jardins fleuris »

Considérant que la commune offre des récompenses

Après en avoir délibéré, le montant de la récompense s’élève donc à 440 euros sous forme de bons

Le conseil accepte à l’unanimité

DIVERS

Monsieur le Maire annonce que les travaux de la RD 6015 débuteront fin octobre jusqu’ à mi-décembre

Il faut envoyer des courriers avant le 18 octobre au département sur les sujets suivants : éclairage, barrière, ruissèlement, tourne à gauche au FRESCOT)

Monsieur LUCAS a fait une demande pour l’installation de caméras pour les deux parkings cimetière, il est donc proposé de revoir l’entreprise pour la faisabilité d’une installation provisoire

Monsieur ROSE est intervenu sur le développement de la cité universitaire du HAVRE pouvant avoir un effet sur la demande locative (retour d’expérience de la commune de TURRETOT

Monsieur BRESSAC fera un exposé de ses premières esquisses sur le projet de rénovation du groupe scolaire le lundi 14 octobre 2019.

Monsieur CRAMOYSAN pose la question de savoir si le projet de 18 logements sur la propriété BERTOT est valide.

Pour information, un aménageur de RENNES travaille sur le projet.

La séance est levée à 22 h 30.