Conseils municipaux

L’an deux mil Dix-neuf, le 22 avril à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’André GUEROULT, Maire

Présents :

Mme LEBOULANGER Maryvonne, Mme VIVIER Florence, Mme BEUX Brigitte

M VASSE Jean Michel, M ROSE Mathieu, M DUCELLIEZ Franck, M CRAMOYSAN Christophe, M LUCAS Bruno,     

Absent excusé :

M RAUX Philippe, procuration à Mme LEBOULANGER Maryvonne

Absents :

Mme BENARD Géraldine

Mme L’HERMINE Fabienne

Mme PANCHOUT Florence

M LEROY Joel

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu

Désignation secrétaire séance

Délibération modification SIRS

Vote des taux

Compte de gestion Budget principal

Affectation résultat Budget principal

Vote Budget primitif de la commune

Compte de gestion budget annexe

Affectation résultat Budget lotissement

Vote Budget primitif lotissement

Divers

M VASSE Jean-Michel est élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité

Monsieur le Maire annonce que deux points sont à ajouter à l’ordre du jour

-          Terrain lotissement

-          Nomination adjoint

EXTRAIT DELIBERATION 08 : DISSOLUTION SIRS

Cette délibération annule et remplace la délibération 38/18 du 03 juillet 2018

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 15 décembre dernier, le Syndicat Intercommunal de de Ramassage Scolaire (SIRS) de Saint-Romain-de-Colbosc ne dispose plus d’aucune compétence depuis le 1^er juillet 2017.

A ce titre, le comité syndical réuni le 15 décembre 2017, a décidé d’une part de la dissolution du SIRS et d’autre part de la dévolution des biens restants aux communes membres à répartir en fonction du poids de population DGF de chaque commune.

Ainsi pour la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, la somme due correspond à 247.50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu :

-         La loi n°92-125 du 6 février 2012 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

-         La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

-         La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

-         La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

-         Les statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Saint Romain de Colbosc ;

-         L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 stipulant qu’« à compter du 31 juillet 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Saint Romain de Colbosc » qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;

-         La délibération du comité syndical du SIRS du 15 décembre 2017 prenant acte de la dissolution du SIRS de Saint Romain de Colbosc ;

-         La délibération du comité syndical du SIRS du 15 décembre décidant la répartition de la soulte de 1 849.30 € restante, aux communes membres du SIRS, en tenant compte du poids de population DGF au 31/12/2016.

Considérant :

-          Qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région Normandie s’est vu transférer en lieu et place du Département de Seine Maritime, à compter du 1^er janvier 2017, la compétence transport non urbains réguliers et à compter du 1^er septembre 2017, la compétence transport scolaire ;

-          Qu’entre le 15 septembre 2017 et le 15 décembre 2017, il a été nécessaire de procéder aux dernières écritures comptables préalables à la dissolution définitive du syndicat ;

-          Que de ce fait, le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Saint Romain de Colbosc n’a plus lieu d’exister ;

-          La nécessité pour les communes de se prononcer sur la dissolution du SIRS dont elles sont membres ;

-         La proposition pour les communes membres d’accepter la répartition de la soulte de 1 849.30 € en tenant compte du poids de population DGF au 31/12/2016 des communes membres, soit pour la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, la somme de 247.49 €

Après en avoir délibéré :

DECIDE DE

-        Accepter la dissolution du SIRS de Saint Romain de Colbosc ;

-        Accepter de répartir la soulte de 1 849,30 € du SIRS aux communes membres, en tenant compte du poids de population DGF au 31/12/2016, soit pour la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, la somme de 247.49€ ;

-        Confier l’exécution des écritures nécessaires au compte public.

EXTRAIT DELIBERATION 09 : SUBVENTION COMITE COOPERATIVE SCOLAIRE

VU le code général des collectivités territoriales 

VU la présentation par les associations d’un dossier complet comprenant la demande de la coopérative scolaire

Considérant  le bien fondé de la demande

La commission de finances, réunie le lundi 15 avril 2019

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité

-d’attribuer la subvention d’un montant de 2 580 € comme prévu au budget

EXTRAIT DELIBERATION 10 : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Vu la loi 52.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;

Vu les articles L1612-2 et L1616-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable la M 14 ;

La commission municipale des finances, s’est réunie le lundi 15 avril 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide,

De voter la reconduction  des taux des taxes directes locales comme suit  à la majorité ( 2 absentions, 2 contre, 2 pour) :

-Taxe d’habitation                                             8.64 %

-Taxe foncier bâti                                             14.31 %

-Taxe foncier non bâti                                        36.97 %

EXTRAIT DELIBERATION 11 : COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-

20 (adoption et exécution du budget) et L 2311-1 à L 2343-2 (budgets et comptes) ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2018 ;

La commission municipale des finances, s’est réunie le lundi 15 avril 2019

Considérant que le compte de gestion du Receveur étant identique au compte administratif 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide

-d’ approuver à l’unanimité le compte de gestion 2018 et n’appelle ni remarque ni observation

EXTRAIT DELIBERATION 12 : AFFECTATION DU RESULTAT AU BP 2019

Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur André GUEROULT, à l’unanimité, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, le 19/03/2019

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Constate que le compte administratif fait apparaître

Un excédent de fonctionnement global de………………………………583 471.08 €

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

EXTRAIT DELIBERATION 13 : BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente le Budget primitif 2019 étudié auparavant en réunion de travail.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget), L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) et L.2224-2.

Vu la loi 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

La commission municipale finances, réunie le lundi 15 avril 2019

Le Conseil Municipal,

Après discussion et vote, le Budget Primitif 2018,

-approuve à l’unanimité et se présente comme suit :

- Section de Fonctionnement :1 314 342 € en dépenses et en recettes

- Section d’investissement :    1 118 969 € En dépenses et en recettes

EXTRAIT DELIBERATION 14 : COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-

20 (adoption et exécution du budget) et L 2311-1 à L 2343-2 (budgets et comptes) ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion de l'exercice 2018 ;

La commission municipale des finances, s’est réunie le lundi 15 avril 2019

Considérant que le compte de gestion du Receveur étant identique au compte administratif 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide

-d’ approuver à l’unanimité le compte de gestion 2018 et n’appelle ni remarque ni observation

EXTRAIT DELIBERATION 15 : AFFECTATION DU RESULTAT AU BUDGET ANNEXE 2019

Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur André GUEROULT, à l’unanimité, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, le 19/03/2019

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Constate que le compte administratif fait apparaître

Un excédent de fonctionnement global de………………………………          81 517.61

Un excédent d’investissement global de …………………………………        14 097.90

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit au R002

Décide d’affecter l’excédent d’investissement au R001

EXTRAIT DELIBERATION 16 : BUDGET PRIMITIF ANNEXE

Monsieur le Maire présente le Budget primitif 2019 étudié auparavant en réunion de travail.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget), L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) et L.2224-2.

Vu la loi 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

collectivités locales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

La commission municipale finances, réunie le lundi 15 avril 2019

Après discussion et vote, le Budget Primitif 2019, approuvé à l’unanimité, se présente comme suit :

- Section de Fonctionnement :          287 520 € en dépenses et en recettes

- Section d’investissement :              98 500 € en dépenses et en recettes

EXTRAIT DELIBERATION 17. : TERRAIN LOTISSEMENT GRANDE FERME

VU la délibération SAR.26/16 fixant le prix de vente des terrains à 93 000 €

Considérant que la commune dispose encore d’un terrain à vendre

Considérant la proposition d’un acheteur potentiel à 85 000 € pour le lot 2,d’une superficie de 970 M2

Après étude en réunion d’adjoint et commission de finances donnant un avis favorable, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de l’acheteur. Un compromis de vente sera signé.

Le prix du terrain est fixé à 85 000 €.

EXTRAIT DELIBERATION 18 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu la démission d’un adjoint et la destitution d’un autre adjoint en date du 01 janvier 2019

Pour plus de souplesse et d’efficacité dans le fonctionnement, Monsieur le Maire propose au Conseil qu’il y ait  trois adjoints.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déterminer à trois sièges le nombre d’adjoints à siéger au sein du Conseil Municipal.

EXTRAIT DELIBERATION 19 : ELECTION DES ADJOINTS

Vu la démission d’un adjoint et la destitution d’un autre adjoint en date du 01 janvier 2019

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’élection d’un troisième adjoint.

Sous la présidence de M GUEROULT André élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection d’un adjoint.

Il a été rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Monsieur ROSE est candidat au poste de 3^ème adjoint

M ROSE Mathieu a été proclamé 3éme adjoint et est immédiatement installé à la majorité

Vu l’article L-2123.-23 du code général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe l’indemnité de l’adjoint à la majorité à hauteur de 80 % de 16.5 % de l’indice 1015, pour l’exercice de leurs fonctions, sachant que la commune compte 1599 habitants.

Cette délibération fixe le paiement à compter du 1^er mai 2019

Divers

Suite à la demande de l’ADM76 pour participer à la reconstruction de la cathédrale Notre Dame de Paris, le Conseil Municipal refuse à l’unanimité.

Suite au courrier du 10 avril dernier de la Société Havraise de Protection des Animaux sollicitant une aide financière, le Conseil Municipal décide de ne pas attribuer une subvention.

( demande arrivée trop tard)

Mme BEUX Fait part d’un courrier reçu chez elle d’une administrée faisant part de son mécontentement sur le fleurissement et la propreté du village.

Le Maire lui apportera une réponse.

Monsieur VASSE, Adjoint aux travaux, informe les conseillers que les travaux définis dans les marchés trottoirs et parking boulangerie (repris par la communauté urbaine) devraient démarrer à l’environ du 6 mai 2019.

Le Maire informe le conseil de la note listant les priorités des voiries à réaliser par la communauté urbaine. La Communauté urbaine devra prendre en compte ce document pour l’intégrer dans son programme de réfection des voiries