Conseils municipaux

L’an deux mil Treize, le 09 avril, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence de M. André GUEROULT, Maire.

Présents :

Mmes Brigitte BEUX, Florence VIVIER

MM Bruno LUCAS, Anthony GUEROUT, Christophe CARRE, Franck DUCELLIEZ

Absents :

Mme VARIN Nathalie

Mme ROGER Sabine

Absents excusés : 

M BRASSEUR Ludovic, procuration à Monsieur GUEROUT Anthony

Ordre du jour :

- Désignation secrétaire séance

- Approbation compte rendu

- Budget 2013

- Budget lotissement 2013

- Réforme des collectivités territoriales-Application de la loi Richard

  Modification de la répartition des délégués communautaires

- Modification des statuts de Caux Estuaire

- Divers

M Anthony GUEROUT a été élu secrétaire de séance

Le Procès-verbal de la réunion précédente a été accepté sans observation.

Monsieur le Maire annonce que trois points sont à ajouter à l’ordre du jour :

-       Travaux 29^ème tranche EP 

-       Emplois été

-       Modification simplifiée POS

EXTRAIT DELIBERATION 18: AFFECTATION RESULTAT 

Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur André GUEROULT,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, le 26/03/2012

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012

Constate que le compte administratif fait apparaître

Un résultat= résultat de l’exercice de la section de fonctionnement +résultat reporté

Un excédent de fonctionnement global de………………………………164 334.89

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

EXTRAIT DELIBERATION 19 : BUDGET 2013

Avant de soumettre le budget au vote, Monsieur le Maire rappelle les précédentes simulations et orientations budgétaires.

A la majorité, le Conseil Municipal ne souhaite pas s’engager dans l’immédiat sur le projet de construction du terrain du presbytère.

Monsieur le Maire présente le Budget primitif 2013 étudié auparavant en réunion de travail.

Le Budget Primitif 2013 est voté à la majorité (1 abstention) par le Conseil Municipal pour la somme de :

-Section de Fonctionnement :…………… 906 707 € en dépenses et en recettes

-Section d’investissement : ……………2 732 768 € en dépenses et en recettes

EXTRAIT DELIBERATION 20 : BUDGET ANNEXE 2013

Le Budget annexe 2013: Lotissement de la Grande Ferme est voté à l’unanimité par le Conseil Municipal pour la somme de :

-Section de fonctionnement : 248 500 € en dépenses et recettes

-Section d’investissement : 101 050 € en dépenses et recettes.

EXTRAIT DELIBERATION 21: Modification des statuts de la Communauté de Communes pour l’application de la loi Richard du 31 décembre 2012, déterminant les modalités de fixation du nombre des conseillers communautaires qui trouveront à s’appliquer à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2014.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2013 proposant aux communes d’adopter la nouvelle formulation des statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc.

Cette modification statutaire s’inscrit dans le cadre de l’accord local négocié en séance communautaire, pour la répartition des sièges de délégués communautaires entre les communes membres.

Vu :

-         Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. L. 5211-6-1,

-         La loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012,

-         Les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté préfectoral du 15 juin 2009,

-         Le courrier du Préfet de Seine-Maritime en date du 21 Février 2013, relatif à la représentation communale dans les Communauté de Communes,

-         L’avis du Bureau Communautaire réuni les 4 et 15 mars 2013 ;

-         La délibération du Conseil Communautaire réuni le 28 mars 2013 ;

Considérant :

-          l’obligation d’aboutir à un accord local avant le 30 juin 2013 si les élus souhaitent une autre composition du Conseil Communautaire que celle issue de la stricte application de la loi dite Richard du 31 décembre 2012 ;

-          la proposition d’accord local issu du Conseil Communautaire du 28 mars 2013 ;

-          que l’accord local doit avoir reçu l’approbation d’au moins 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la moitié de la population totale de la Communauté de Communes  ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population (règles de majorité qualifiée) ;

-          que si une commune ne délibère pas dans le délai de 3 mois qui lui est imparti, elle n’est pas comptabilisée dans le calcul de la majorité qualifiée ;

-          que cet accord local implique une modification des statuts de la Communauté de Communes dans ses articles 10 et 11 et qu’il convient dès lors aux conseils municipaux d’émettre également un avis sur cette modification statutaire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide de :

Ø Déterminer les modalités de composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2014.

Ø Accepter un accord local portant le nombre de délégués communautaires à 33 avec répartition des délégués en fonction du nombre d’habitants par commune de la manière suivante :

1.         Communes  jusqu’à 500 habitants : 1 délégué et 1 délégué suppléant

2.       Communes entre 501 et 2 000 habitants :          2 délégués

3.      Communes entre 2 001 et 3 500 habitants : 3 délégués

4.      Un siège supplémentaire par strate supplémentaire de 1.500 habitants 

-Dire que le  nombre d’habitants retenu est celui de la population totale de chaque commune tel qu’il résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué, au moment du renouvellement général des conseils municipaux, sans tenir compte d’évolutions démographiques en cours de mandat.

-Définir, dans le cadre de cet accord local, le nombre de Vice-présidents à 6.

-Demander à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime d’entériner la modification statutaire ainsi adoptée. 

EXTRAIT DELIBERATION 22 : Modification des statuts de la Communauté de Communes afin de prendre en compte l’évolution de la collectivité dans l’exercice de ses compétences.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2013 proposant aux communes d’adopter la nouvelle formulation des statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc.

Cette modification statutaire prend en compte l’évolution de la Communauté de Communes dans l’exercice de ses compétences ; les statuts actuels, en date du 15 juin 2009, nécessitant, pour certaines compétences, une mise à jour et/ou des ajouts.

Vu :

-         Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

-         L’Arrêté du 15 juin 2009 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc,

-         La délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2013, portant accord des communes membres de la Communauté de Communes pour l’adhésion de la Collectivité à un syndicat mixte de type Pôle Métropolitain,

-         L’avis du Bureau Communautaire réuni les 4 et 15 mars 2013,

-         La délibération du Conseil Communautaire réuni le 28 mars 2013 ;

-          

Considérant que :

-          les statuts actuels, en date du 15 juin 2009, nécessitent, pour certaines compétences, une mise à jour et/ou des ajouts ;

-          conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, « la décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour le création de l’établissement »,

-          les communes doivent se prononcer sur les modifications envisagées dans les délais de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes ; qu’à défaut, la décision est réputée favorable ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide de :

- Accepter la nouvelle formulation des statuts de la Communauté de Communes proposée dans la délibération du Conseil Communautaire, jointe en annexe.

- Demander à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime d’entériner la modification statutaire ainsi adoptée. 

EXTRAIT DELIBERATION  23:29^ème TRANCHE EP

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire numéro EP 2013 0 76563 2168 et désigné 29^ème tranche Eclairage Public, Rue de l’Eglise  dont le montant prévisionnel s’élève à 36 980.74 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 16 748.33 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à la majorité ( 1 abstention)

-          adopte le projet cité ci-dessus ;

-         décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2013 pour un montant de 16 748.33 €

-         demande au SDE76 de programmer ces travaux ;

-         autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet ;

EXTRAIT DELIBERATION 24 :29^ème TRANCHE EP

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire numéro EP 2013 0 76563 2169 et désigné 29^ème tranche Eclairage Public, Rue du Four à Chaux  dont le montant prévisionnel s’élève à 7 503.63 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 3 482.64 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à la majorité (1 abstention)

-          adopte le projet cité ci-dessus ;

-         décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2013 pour un montant de 3 482.64 €

-         demande au SDE76 de programmer ces travaux ;

-         autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet ;

EXTRAIT DELIBERATION 25 :CREATION D UN EMPLOI NON PERMAMENT SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D ACTIVITE

Article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents non titulaires pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des travaux de peinture au sein de l’école. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01 juillet 2013 deux emplois non permanent sur le grade d’adjoint technique seconde classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter deux agents non titulaire pour une durée de  un mois suite à un accroissement saisonnier d’activité

Après en avoir délibéré, le  Conseil Municipal décide  à la majorité ( 1 abstention): 

ARTICLE 1 :

De créer deux emplois non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de peinture suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 01 juillet 2013 pour une durée maximale de 1 mois

ARTICLE 2 :

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 303 indice majoré 302, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. 

ARTICLE 3 :

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2013

EXTRAIT DELIBERATION 26 :MODIFICATION SIMPLIFIEE POS

Suite à un problème d’alignement d’arbres mal placés, une modification simplifiée du POS est nécessaire.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

DIVERS

Madame BEUX fait part de la demande des écoles, les enseignants souhaitent que les toilettes du préau soient refaits en priorité par rapport aux classes.

Le Conseil Municipal donne son accord pour effectuer les travaux des toilettes et des classes.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 23 heures