L’an deux mil Treize, le 5 février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence de M. André GUEROULT, Maire.
Présents :
Mmes Brigitte BEUX, Florence VIVIER, Nathalie VARIN,
MM Bruno LUCAS, Anthony GUEROUT, Franck DUCELLIEZ
Absents excusés :
Mme TUEBEUF Michelle
Mme ROGER Sabine, procuration à M LUCAS Bruno
M BRASSEUR Ludovic, procuration à Mme BEUX Brigitte
M CARRE Christophe, procuration à M GUEROUT Anthony
Ordre du jour :
Désignation secrétaire de séance
Approbation Compte Rendu
Modification des statuts de la communauté de communes de Saint Romain de Colbosc en vue de son adhésion aux syndicats mixtes de type pole métropolitain
Personnel
Subvention
Nids de guêpes
Intégration diverses parcelles dans le domaine communal
Illuminations Noel
Divers
Monsieur le Maire annonce que deux points sont à ajouter à l’ordre du jour :
Contrat de maintenance défibrillateur
Mandatement du Centre de gestion afin de conclure une procédure de passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
M GUEROUT Anthony a été élu secrétaire de séance
Le Procès-verbal de la réunion précédente a été accepté sous réserve d’une modification.
( le déplacement de la Mairie à la salle polyvalente n’est pas accepté à l’unanimité mais à la majorité)
EXTRAIT DELIBERATION 01 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC EN VUE DE SON ADHESION AUX SYNDICATS MIXTES DE TYPE POLE METROPOLITAIN
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la délibération du Conseil Communautaire de Caux Estuaire en date du 15 novembre 2012 proposant aux communes de modifier les statuts de la collectivité afin de permettre son adhésion aux syndicats mixtes de type pole métropolitain.
Vu :
- La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5214-27
- Les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrête préfectoral du 15 juin 2009,
- La délibération du Conseil Communautaire réuni le 15 novembre 2012 portant acceptation d’une modification des statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc, et visée du contrôle de légalité le 23 novembre 2012 ;
Considérant le rapport suivant présenté par Monsieur le Maire :
L’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’adhésion de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc au syndicat mixte est subordonnée à la consultation et l’accord préalable des communes membres selon la majorité qualifiée visée à l’article L.5211-5 II, « à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision intuitive ».
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc réuni le 15 novembre 2012, a délibéré dans le sens d’une modification de ses statuts , afin d’autoriser son adhésion aux syndicats mixtes, de type Pole Métropolitain, sans que les communes n’aient également à délibérer de ces potentielles adhésions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Le Conseil Municipal est favorable à la majorité à la modification des statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc autorisant l’adhésion de cette dernière aux syndicats mixtes sans délibération préalable des communes membres.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous Préfet ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc
EXTRAIT DELIBERATION 02 : CREATION POSTE ADJOINT ANIMATION SECONDE CLASSE
En raison de l’accroissement d’activités au périscolaire, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint animation au périscolaire à 6.12/35éme à compter du 1er février 2013
EXTRAIT DELIBERATION 03 : SUBVENTION
Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention de la directrice d’un montant de 250 euros.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
EXTRAIT DELIBERATION 04 : CONVENTION NIDS DE GUEPES
Suite à la mise en place en 2011 d’une convention pour faire intervenir un pompier auto-entrepreneur pour détruire les nids de guêpes, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention pour l’année 2013. La prestation s’élève à 55 € pour 2013 .
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention
EXTRAIT DELIBERATION 05 : INTEGRATION DIVERSES PARCELLES DANS LE DOMAINE COMMUNAL.
Monsieur le Maire souhaite procéder à l’intégration des parcelles suivantes dans le domaine communal public :
-Le Pré Fleuri, parcelle cadastré A 476 pour une contenance de 13a91ca
-L’abri bus de Beaucamp, cadastré B262 pour une contenance de 8 m2
-Route de Rogerville, parcelle C287 pour une contenance de 42 m2 et parcelle C281 pour une contenance de 337 m2
-Rue de l’Eglise, parcelle cadastrée A772 pour une contenance de 158 m2
Monsieur le Maire souhaite procéder à l’intégration des parcelles suivantes dans le domaine communal privé :
- la sente des écoliers, section B pour une contenance de 170 m2
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
EXTRAIT DELIBERATION 06 : ILLUMINATIONS NOEL
A l’occasion des illuminations de Noel, le budget s’élève à 225 € de cartes cadeaux.
EXTRAIT DELIBERATION 07 : CONTRAT MAINTENANCE DEFIBRILLATEUR
Monsieur LUCAS présente aux conseillers le contrat de maintenance pour le défibrillateur, il existe deux possibilités :
-133 € pour une vérification annuelle
-75 € pour une vérification triennale
Après discussion, le Conseil Municipal opte pour le contrat annuel.
EXTRAIT DELIBEARTION 08 : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION AFIN DE CONCLURE UNE PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Centre de gestion en date du 14 décembre 2012 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protections sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Ainsi, sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence avec l’un des organismes suivants :
-mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité,
-institutions de prévoyance relevant du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale,
-entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du code des assurances.
Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent.
Le Conseil Municipal a d’ores et déjà délibéré en faveur d’une participation financière à la protection sociale complémentaire de ses agents en matière de prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Toutefois, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime a décidé de lancer une procédure de consultation pour la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance permettant l’obtention de conditions tarifaires mutualisées attractives pour l’ensemble des collectivités qui lui donneront mandat.
Il est précisé que l’organe délibérant garde la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le Centre de gestion de la Seine Maritime à l’issue de la procédure de consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article1 :
La collectivité décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque « prévoyance » qui sera engagée en 2013 par le Centre de gestion de la Seine- Maritime.
Article 2 :
La collectivité donne mandat au Centre de gestion de la Seine-Maritime pour la mise en oeuvre d’une convention de participation
Article 3 :
La collectivité prend acte que les tarifs et les garanties lui seront préalablement poposée afin qu’elle puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de la Seine-Maritime.
DIVERS
Mme BEUX fait part d’une demande de Mme LEQUEUX, directrice de l’école qui souhaite procéder à l’acquisition de panneaux de signalisation pour un montant de 150 €. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
Monsieur GUEROUT soulève la question sur la mise en place des rythmes scolaires.
Une réunion d’information va se dérouler à Caux Estuaire.
A la suite de celle-ci, une réunion d’information sera organisée entre la municipalité, l’association des parents d’élève et les instituteurs.
Monsieur GUEROUT souhaite présenter aux administrés le projet de réhabilitation de la grange, des vestiaires du foot et l’aménagement du presbytère. Une réunion publique sera donc organisée.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 22H30
