L’an deux mil Dix-huit, le trois juillet à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’André GUEROULT, Maire
Présents :
Mme CRESSENT Françoise, Mme LEBOULANGER Maryvonne, Mme BENARD Géraldine, Mme BEUX Brigitte
M.GUEROUT Anthony, M VASSE Jean Michel, M ROSE Mathieu, M RAUX Philippe, M CRAMOYSAN Christophe, M LUCAS Bruno,
Absents excusés :
Mme L’HERMINE Fabienne, procuration à M GUEROULT André
Mme VIVIER Florence, procuration à Mme LEBOULANGER Maryvonne
M DUCELLIEZ Franck, procuration à M GUEROUT Anthony
Absents :
Mme PANCHOUT Florence
M LEROY Joel
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu
Désignation secrétaire séance
ADOPTION PADD
Rétrocession parcelles CAUX ESTUAIRE
Validation dissolution SIRS
Personnel
Divers
Monsieur le Maire précise que le point PERSONNEL est reporté en raison d’un manque de document administratif.
Deux points sont à ajouter à l’ordre du jour :
-Subvention exceptionnelle
-Jardins fleuris
L’adjoint, Anthony GUEROUT, présente aux membres du Conseil Municipal le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable)
EXTRAIT DELIBERATION 36 : RETROCESSION EN VUE DE LA REALISATION DE L’AMENAGEMENT RO146-CAUX ESTUAIRE-PARCELLE CADASTREE A785
Afin d’assurer la protection des biens et des personnes, la préservation et l’amélioration de la qualité de la ressource en eau, la Communauté de Communes CAUX ESTUAIRE souhaite réaliser des aménagements hydrauliques.
Le préfet de la Seine Maritime a :
-par arrêté préfectoral du 04 mars 2010, déclaré l’utilité publique de la réalisation de ces ouvrages de lutte contre le ruissellement et de protection des ressources en eau, prorogé par arrêté préfectoral du 03 mars 2015
-et par arrêté préfectoral du 25 mai 2010, autorisé la réalisation de ces aménagements au titre du Code de l’environnement et déclaré d’Intérêt Général leur réalisation
L’ouvrage R0 146 consiste en la création d’une prairie inondable par la mise en place d’un barrage de retenue muni d’un débit de fuite et d’une surverse
La réalisation de cet ouvrage nécessite la rétrocession d’une parcelle de 729 m2(sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre expert) issue de la parcelle cadastrée section A 785 d’une contenance de 4 882 m2
Le bornage réalisé par un cabinet de géomètre expert délimitera la superficie exacte de cette parcelle, qui servira de base au calcul des indemnités.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de rétrocéder une emprise de 729 m2 (sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre experts) issue de la parcelle cadastrée section A 785 d’une contenance totale de 4 882 m2
Vu
-les statuts de Caux Estuaire du 14 décembre 1998 modifiés par arrête préfectoral du 08 février 2018, notamment sa compétence « protection et mise en valeur de l’environnement »
-le code général des Impôts, et notamment son article 1042,
-le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-13 et L.5211-10
-l’arrête préfectoral du 04 mars 2010 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement des ouvrages de lutte contre les inondations et de préservation de la ressource en eau sur les bassins versants de l’Oudalle et du Rogerval, prorogé par arrêté préfectoral du 03 mars 2015 ;
-l’avis de France domaines du 22 mars 2010
-l’arrête préfectoral du 25 mai 2010, autorisant la réalisation de ces aménagements au titre du code de l’environnement et déclarant d’Intérêt Général leur réalisation
Considérant la nécessité de réaliser les ouvrages de lutte contre les inondations sur les bassins versants de l’Oudalle et du Rogerval, reconnus d’utilité publique, qu’à l’issue des négociations foncières amiables, un accord a été trouvé respectant les contraintes techniques à savoir la rétrocession d’une emprise de 729 m2 (sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre expert) issue de la parcelle cadastrée A 785 d’une contenance totale de 4 882 m2
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rétrocéder à titre gratuit une emprise 729 m2
(Sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre expert) issue de la parcelle cadastrée A 785 d’une contenance totale de 4 882 m2, d’autoriser cette rétrocession sous la forme d’un acte administratif ou notarié, d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte.
EXTRAIT DELIBERATION 37 : RETROCESSION EN VUE DE LA REALISATION DE L’AMENAGEMENT RO149-CAUX ESTUAIRE-PARCELLE CADASTREE ZH10
Afin d’assurer la protection des biens et des personnes, la préservation et l’amélioration de la qualité de la ressource en eau, la Communauté de Communes CAUX ESTUAIRE souhaite réaliser des aménagements hydrauliques
Le préfet de la Seine Maritime a :
-par arrêté préfectoral du 04 mars 2010, déclaré l’utilité publique de la réalisation de ces ouvrages de lutte contre le ruissellement et de protection des ressources en eau, prorogé par arrêté préfectoral du 03 mars 2015
-et par arrêté préfectoral du 25 mai 2010, autorisé la réalisation de ces aménagements au titre du Code de l’environnement et déclaré d’Intérêt Général leur réalisation
L’ouvrage R0 149 consiste en la création d’une prairie inondable par la mise en place d’un barrage de retenue muni d’un débit de fuite et d’une surverse
La réalisation de cet ouvrage nécessite la rétrocession de la parcelle cadastrée section ZH10(sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre expert) d’une contenance totale de 1 400 m2.
Le bornage réalisé par un cabinet de géomètre expert délimitera la superficie exacte de cette parcelle, qui servira de base au calcul des indemnités.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal
-de rétrocéder une parcelle ZH10 (sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre experts) d’une contenance totale de 1 440 m2.
- En cas de présence d’un locataire, d’évincer, à l’amiable de la parcelle ZH 10 (sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre experts) , par convention , l’exploitant en place , en contrepartie d’une indemnité de 4 711 euros par hectare correspondant à quatre années de marge brute ou d une indemnité supérieure égale à la marge brute réelle de l’exploitation sur présentation d’une attestation de l’expert-comptable à laquelle s’ajoute une indemnité de 536 euros par hectare pour les pertes de fumures et arrières fumures-.
Vu
-le code général des Impôts, et notamment son article 1042,
-le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-13 et L.5211-10
-l’arrête préfectoral du 04 mars 2010 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement des ouvrages de lutte contre les inondations et de préservation de la ressource en eau sur les bassins versants de l’Oudalle et du Rogerval, prorogé par arrêté préfectoral du 03 mars 2015 ;
-l’avis de France domaines du 22 mars 2010
-l’arrête préfectoral du 25 mai 2010, autorisant la réalisation de ces aménagements au titre du code de l’environnement et déclarant d’Intérêt Général leur réalisation
Considérant la nécessité de réaliser les ouvrages de lutte contre les inondations sur les bassins versants de l’Oudalle et du Rogerval, reconnus d’utilité publique, qu’à l’issue des négociations foncières amiables, un accord a été trouvé respectant les contraintes techniques à savoir la rétrocession de la parcelle ZH 10 d’une contenance de 1 440 m2
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de
- rétrocéder à titre gratuit la parcelle cadastrée ZH 10 (sous réserves des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre expert) d’une contenance totale de 1 440 m2.
-En cas de présence d’un locataire, d’évincer, à l’amiable de la parcelle ZH 10 (sous réserve des superficies relevées lors du bornage d’un cabinet de géomètre experts) d’une contenance totale de 1 440 m2 , par convention , l’exploitant en place , en contrepartie d’une indemnité de 4 711 euros par hectare correspondant à quatre années de marge brute oud une indemnité supérieure égale à la marge brute réelle de l’exploitation sur présentation d’une attestation de l’expert-comptable à laquelle s’ajoute une indemnité de 536 euros par hectare pour les pertes de fumures et arrières fumures-.
- d’autoriser cette rétrocession sous la forme d’un acte administratif ou notarié, d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte
EXTRAIT DELIBERATION 38 : DISSOLUTION SIRS
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 15 décembre dernier, le Syndicat Intercommunal de de Ramassage Scolaire (SIRS) de Saint-Romain-de-Colbosc ne dispose plus d’aucune compétence depuis le 1er juillet 2017.
A ce titre, le comité syndical réuni le 15 décembre 2017, a décidé d’une part de la dissolution du SIRS et d’autre part de la dévolution des biens restants aux communes membres à répartir en fonction du poids de population DGF de chaque commune.
Ainsi pour la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, la somme due correspond à 247.50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu :
- La loi n°92-125 du 6 février 2012 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
- Les statuts du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Saint Romain de Colbosc ;
- L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 stipulant qu’« à compter du 31 juillet 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Saint Romain de Colbosc » qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
- La délibération du comité syndical du SIRS du 15 décembre 2017 prenant acte de la dissolution du SIRS de Saint Romain de Colbosc ;
- La délibération du comité syndical du SIRS du 15 décembre décidant la répartition de la soulte de 1 849.30 € restante, aux communes membres du SIRS, en tenant compte du poids de population DGF au 31/12/2016.
Considérant :
- Qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région Normandie s’est vu transférer en lieu et place du Département de Seine Maritime, à compter du 1er janvier 2017, la compétence transport non urbains réguliers et à compter du 1er septembre 2017, la compétence transport scolaire ;
- Qu’entre le 15 septembre 2017 et le 15 décembre 2017, il a été nécessaire de procéder aux dernières écritures comptables préalables à la dissolution définitive du syndicat ;
- Que de ce fait, le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Saint Romain de Colbosc n’a plus lieu d’exister ;
- La nécessité pour les communes de se prononcer sur la dissolution du SIRS dont elles sont membres ;
- La proposition pour les communes membres d’accepter la répartition de la soulte de 1 849.30 € en tenant compte du poids de population DGF au 31/12/2016 des communes membres, soit pour la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, la somme de 247.50 €
Après en avoir délibéré :
DECIDE DE
- Accepter la dissolution du SIRS de Saint Romain de Colbosc ;
- Accepter de répartir la soulte de 1 849,30 € du SIRS aux communes membres, en tenant compte du poids de population DGF au 31/12/2016, soit pour la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, la somme de 247.50€ ;
- Confier l’exécution des écritures nécessaires au compte public.
EXTRAIT DELIBERATION 39 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Vu le Budget Primitif 2018
Vu la demande d’une administrée
Considérant que dans le cadre d’une mission humanitaire, une administrée mineure nous a fait parvenir une demande de soutien financier pour lui permettre de concrétiser son projet (voyage à PARAKOU ayant pour objectif l’entretien des établissements déjà construits, mise en place d’un centre aéré pour les jeunes BENINOIS ainsi que la prospection d’un terrain pour la construction d’une troisième école)
Le Conseil Municipal accepte à la majorité le versement de 100 euros, en contrepartie de laquelle cette lycéenne s’engage à venir présenter à son retour de voyage les actions menées
EXTRAIT DELIBERATION 340 : JARDINS FLEURIS
Vu le BP 2018
Considérant que la municipalité organise un concours « jardins fleuris »
Considérant que la commune offre des récompenses et les participants sont plus nombreux
Un supplément de 200 euros est demandé
Après en avoir délibéré, le montant de la récompense s’élève donc à 600 euros (200 euros supplémentaires) sous forme de bons
Le conseil accepte à l’unanimité
DIVERS
Un conseiller municipal s’interroge sur l’installation des poubelles publiques.
L’adjoint aux travaux travaille sur ce sujet avec des membres volontaires
