L’an deux mil Dix, le 8 juin, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence de M. André GUEROULT, Maire.
Présents :
Mmes BEUX Brigitte, VIVIER Florence, ROGER Sabine, VARIN Nathalie, DAVY Chantal, TUEBEUF Michelle
MM. GUEROUT Anthony, LUCAS Bruno, CARRE Christophe, DUCELLIEZ Franck, BRASSEUR Ludovic,
Mme VARIN Nathalie a été élue secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la réunion précédente a été accepté sans observation.
Monsieur le Maire annonce que quatre points sont à ajouter à l’ordre du jour : -Demande subvention CCSRC -Décision modificative enfouissement réseaux -Limitation vitesse. -Contrat d’Assurance des risques statutaires
PERSONNEL COMMUNAL
ACCUEIL PERISCOLAIRE – CONTRACTUALISATION PERSONNEL
RESTAURATION SCOLAIRE – CONTRACTUALISATION PERSONNEL
Monsieur le Maire expose aux membres présents qu’une personne est nécessaire à la cantine.
CREATION D’UN EMPLOI DE DEUX POSTES ADJOINTS ANIMATIONS ALINEA 1 DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 (En attente de satisfaire aux conditions légales de recrutement)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’accueil périscolaire et que ces fonctions relèvent du grade d’adjoint animation.
CREATION D’UN EMPLOI D’ UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE ALINEA 1 DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 (en attente de satisfaire aux conditions légales de recrutement)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir une aide supplémentaire au service à la cantine et que ces fonctions relèvent du grade d’adjoint technique
- Cantine
Le contrat de Mme LEVILLAIN, adjoint technique ne sera pas renouvelé. Les fiches de poste vont être revues et rectifiées
EMPLOI D ETE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’embaucher 2 personnes pour les mois de juillet et août en raison du surcroît d’activité.
MODIFICATION DES STATUTS DU SIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale et de Gaz de la Région de St Romain de Colbosc souhaite modifier ses statuts afin que ceux-ci soient en parfaite adéquation, avec sa volonté de se voir confier, le soin d’assurer la maintenance de l’éclairage public pour le compte des communes membres qui le souhaiteraient.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts comme suit
Nouvelle rédaction du 6ème alinéa de l’article 2 ainsi : « la réalisation des travaux de réseaux d’éclairage public dont les ouvrages seront remis, après travaux, à la commune concernée qui prendra en charge financièrement l’entretien »
Ajout d’un 7ème alinéa à l’article 2 rédigé ainsi : « l’organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public pour les communes qui le souhaitent »
Ajout d’un 3ème point à l’article 7 rédigé ainsi : « le remboursement des frais engagés pour assurer la maintenance de l’éclairage public des communes qui auront choisi de faire appel au SIERG pour cette mission, se fera selon les modalités suivantes : remboursement chaque année sur le budget communal de l’intégralité des prestations engagées par le syndicat, au prorata des services, travaux et prestations réellement réalisés chaque année sur chacune d’entre elles.
RENOUVELLEMENT CONVENTION ATESAT
Monsieur le Maire rappelle aux membres su Conseil Municipal que la commune bénéficie depuis janvier 2007 de l’Assistance technique fournie par les services de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire et que conformément à son article 2 ,la convention ATESAT qui a fait l’objet d’une reconduction tacite durant deux années, arrivera à terme le 17 septembre 2010 Vu :
- l’arrête préfectoral du 28 décembre 2010 désignant les communes et groupement de communes de Seine Maritime éligibles à l’Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) - Que la commune Saint Aubin Routot est éligible pour l’année 2010.
Sur proposition du Conseil Municipal, il est décidé que :
-La commune de Saint Aubin Routot sollicite la DDTM pour bénéficier de l’ATESAT pour l’année 2010,
-La commune opte pour :
Missions de base dans le domaine voirie : Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation, assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux, assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liées à son exploitation, assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes.
Mission de base dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat : Conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et les démarches à suivre pour le réaliser.
La commune autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ATESAT est ses avenants éventuels
Avis de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT sur le projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc. Par délibération en date du 17 décembre 2009, le Conseil Communautaire a approuvé la décision d’élaborer un Programme Local de l’Habitat à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc.
Au vu des éléments d’analyse socio- démographique et économique, sur la base d’une perspective volontariste de croissance démographique portant à 7 500 habitants en 2020 le nombre d’habitants pour la commune de Saint Romain de Colbosc et 15 000 habitants pour les autres communes, et une production de 2 650 logements à échéance 2020 (soit 170 logements par an), le diagnostic réalisé présente des enjeux sur deux plans :
• Enjeux démographiques : répondre aux besoins des habitants présents et à accueillir sur le territoire de la Communauté de Communes. o Favoriser la mixité sociale et générationnelle o Diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des jeunes habitants et des personnes âgées o Reconstituer le parcours résidentiel des ménages en particulier des familles et produire des logements abordables pour les candidats à l’accession
• Enjeux d’aménagement : accompagner l’urbanisation du territoire. o Maîtriser le développement des bourgs et la consommation foncière o Constituer une offre foncière privilégiant les secteurs reliés aux axes de transport en commun existant ou à créer, et la promotion de la mixité sociale o Inscrire les nouvelles zones d’habitat dans une approche durable de l’urbanisme
Trois principes encadrent la politique locale de l’habitat proposée : 1. La mise en œuvre d’une politique de maîtrise du foncier : Fiche action 1 : programmer la maîtrise foncière pour l’habitat Fiche action 2 : favoriser des formes d’habitat moins consommatrices d’espace
L’action foncière est la clé de voûte de cette politique de l’habitat pour favoriser les parcours résidentiels et une urbanisation maîtrisée et de qualité. Il s’agit en l’occurrence de mobiliser une offre foncière pour l’habitat et les activités en zones urbaines et d’extensions urbaines dans le cadre de l’hypothèse retenue de progression démographique et d’une stratégie de développement économique. D’autre part, la mise en œuvre d’une politique de maîtrise du foncier passe aussi par une étude de définition du foncier stratégique à maîtriser pour l’habitat et le développement économique. Les services de la Communauté de Communes et l’AURH ont rencontré des interlocuteurs de l’EPFN afin de déterminer le partenariat possible entre la Communauté de Communes et l’EPFN dans le portage foncier et immobilier de parcelles. Une convention d’action foncière pluriannuelle pourrait être signée entre les deux entités décrivant les conditions de portage technique, foncier et financier des unités foncières à acquérir par l’EPFN au profit des communes concernées.
2. La diversification de la production dans les nouveaux programmes de logements : Fiche action 3 : mettre en place une politique d’équipement des nouvelles zones d’habitat Fiche action 4 : mettre en œuvre un scénario de développement de l’offre de logements aidés Fiche action 5 : mettre en place les conditions d’accession à la propriété pour les ménages
3. L’inscription du développement de l’habitat dans une démarche durable : Fiche action 6 : définir une politique en faveur du développement durable pour les opérations neuves et l’habitat ancien
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat tel que présenté en annexe.
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales ; - le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R.302-8 à R.302-10, - les statuts de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc modifiés par arrêté préfectoral du 15 juin 2009, - la délibération n°283-09 du Conseil Communautaire réuni le 17 décembre 2009, - la délibération n°39-10 du Conseil Communautaire réuni le 22 avril 2010 ;
CONSIDERANT :
- Que les communes membres de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc disposent d’un délai de deux mois pour délibérer sur le projet de PLH arrêté lors du Conseil Communautaire du 22 avril 2010,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Décide de :
- Emettre un avis favorable au projet de PLH de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc. - Notifier cette décision à la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc.
INDEMNITES DE CONSEIL
Vu l’article 97 de la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le décret N°82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’Octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 fixant les conditions d’attribution fixant les conditions d’attribution de l’indemnité allouée pour la confection des documents budgétaires ;
Vu les fonctions de receveur exercées par Madame Christine TALON à compter du 1 février 2010 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer à Madame Christine TALON, receveur, l’indemnité de conseil sans modulation à compter du 1 février 2010
Cette indemnité sera calculée conformément à l’article 4 de l’arrête ministériel du 16 décembre 1983
DEMANDE SUBVENTION CURAGE MARE
Monsieur le Maire présente un devis pour la réhabilitation de la Mare du Carouge. Il s’élève à 4 466 € H.T auquel s’ajoute un aménagement paysager d’environ 1 000 € H.T Monsieur le Maire souhaiterai mettre en place une aire de pic nique à cet endroit. Les conseillers suggèrent un autre endroit mais Monsieur le Maire les informe que la commune doit être propriétaire et que la mare du carouge est le seul endroit possible Les Membres du Conseil accepte le curage de la Mare et sollicite une subvention auprès de la CCSRC
DECISION MODIFICATIVE
Dans le cadre des travaux d’enfouissements de réseaux Route de Beaucamp, Monsieur le Maire propose d’ajouter à ceux-ci l’enfouissement Allée des Sapins pour un montant à charge de la commune de 14 844 €
Monsieur le Maire indique qu il y a lieu de prendre une décision modificative pour effectuer des transferts de crédits.
Compte
Programme
Montant
D2315-9234
Immos en cours
- 14 844 €
D204148-9255
13 Effacement réseau
+ 14 844 €
LIMITATION VITESSE
Monsieur le Maire propose de limiter la vitesse à 50 km/heures au Frescot
Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 ( alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose :
-l’opportunité pour la Mairie de Saint Aubin Routot de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ; -que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
Article 1er : Le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance des risques statutaires et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Mairie de Saint Aubin Routot des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agrée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Les conventions susvisées devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du Travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/ longue durée, Maternité - Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans à effet au 01/01/2011
Régime du contrat : capitalisation
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant.
DIVERS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’aide du Conseil Général concernant le Fonds de Solidarité de Logement 2010. Il s’agit d’un dispositif de solidarité à caractère mutualiste.
Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas apporté sa contribution en 2007,2008 et 2009.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à la majorité de ne pas apporter sa contribution.
Monsieur le Maire annonce que suite à la création du centre pénitentiaire, plusieurs riverains demandent une diminution de la gêne occasionnée.Monsieur le Maire informe que les courriers envoyés restent sans réponse.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 22 H 30
