L’an deux mil Vingt-trois le vingt-neuf aout à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire.
Présents
Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, ARNOUX Frédérique, HERVALET Sylvie, DEMARE Irina, HOULBREQUE Marie Odile, VIVIER Florence, BARBIER Anne Lise, DOUBREMELLE Ludivine, BEUX Brigitte
Messieurs VASSE Jean-Michel, ROSE Mathieu, DUCELLIEZ Franck, SARAZIN Hervé, VARIN Jean-Marc, RAUX Philippe, LUCAS Bruno
Absents excuses
M GUEROULT André, procuration à M GUEROUT Anthony
M HEBERT Hervé
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu
Désignation secrétaire séance
Personnel
Tarification accueil périscolaire
Tarification cantine
Convention éclairage public et espace vert
Clect
PADD
Remboursement
Divers
M VARIN Jean Marc a été élu secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article
L.2121-15 du CGCT).
Le compte rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité.
extrait délibération 26 : DELIBERATION autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants
Article L. 332-8 6° du code général de la fonction publique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’ATSEM par délibération en date du 29 aout 2023 à temps complet ou à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 29.93/35ème.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée du 01 septembre 2023 au 31 aout 2024 renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’ ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animation Elle veille ainsi à assurer la sécurité et l'hygiène des enfants, les surveille pendant la sieste et apporte aussi son aide sur la préparation et l'animation de nombreuses activités (peinture, collage…)à temps complet ou à temps non complet à raison de 29.93/35, pour une durée déterminée du 01 septembre 2023 au 31 aout 2024
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6413 du BP 2023
EXTRAIT DELIBERATION 27 : TARIFICATION RESTAURANT SCOLAIRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2022/2023
4.25 € pour les enfants en primaire
4.15 € pour les enfants en maternelle
3.25 € pour le 3ème enfant en primaire
3.15 € pour le 3eme enfant en maternelle
Le troisième enfant est obligatoirement le plus petit de la fratrie.
Considérant l’avis de la Commission scolaire
Considérant la situation économique nous amenant à revoir l’ensemble des prestations et d’appliquer une augmentation en relation avec l’inflation des matières premières
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Décide une augmentation des tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2023/2024 soit
4.63 € pour les enfants en primaire
4.54 € pour les enfants en maternelle
3.63 € pour le 3ème enfant en primaire
3.54 € pour le 3eme enfant en maternelle
Le troisième enfant est obligatoirement le plus petit de la fratrie
Tout repas non prévu sera facturé 6 €.
Le repas sera facturé 4.70 € pour un adulte extérieur (personnes âgés, enseignant…)
EXTRAIT DELIBERATION 28 : TARIFICATION GARDERIE
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la garderie scolaire pour l’année 2022/2023 :
Deux tarifications en distinguant imposable et non imposable avec une tarification horaire
Non imposable : 2.84 € de l’heure.
Imposable : 3.05 € de l’heure.
Deux tarifications en distinguant imposable et non imposable avec une tarification au quart d’heure
Non imposable : 0.71 € le quart d’heure.
Imposable : 0.76 € le quart d’heure.
Considérant l’avis de la Commission scolaire
Considérant la situation économique nous amenant à revoir l’ensemble des prestations et d’appliquer une augmentation en relation avec l’inflation des matières premières
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à compter du 1er septembre 2023 pour l’année 2023/2024 décide à l’unanimité la tarification :
Non imposable : 3.08 € de l’heure.
Imposable : 3.30 € de l’heure.
Deux tarifications en distinguant imposable et non imposable avec une tarification au quart d’heure
Non imposable : 0.77 € le quart d’heure.
Imposable : 0.83 € le quart d’heure.
EXTRAIT DELIBERATION 29 : VOIRIE – EQUIPEMENTS ELECTRIQUES – CONVENTION DE GESTION DE SERVICE – LE HAVRE SEINE METROPOLE – SIGNATURE - AUTORISATION
La compétence en matière d’éclairage public et de voirie a été transférée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à sa création. Toutefois, dans le cadre de son pouvoir de police en matière de sécurité publique sur le territoire de sa Commune, le Maire est amené à s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage public et le cas échéant de les créer ou de les modifier, de même, le Maire s’assure du bon état des voiries.
Afin d’uniformiser et d’harmoniser la gestion de l’éclairage publique, ainsi que l’entretien des voiries, sur l’entièreté du territoire de la Commune, pour les interventions relevant respectivement de la compétence de la Communauté urbaine et pour celles relevant des pouvoirs de police du Maire, il est proposé que le Maire délègue à la Communauté urbaine la réalisation des interventions résultant desdits pouvoirs.
Dans le cadre de l’application de cette convention, le Maire sollicitera la Communauté urbaine par arrêté(s) pour la réalisation des interventions nécessaires relatives à l’exercice de son pouvoir de police afin de réaliser l’entretien et la maintenance de l’éclairage public et des voiries se trouvant sur le territoire de sa Commune. Chaque demande d’intervention fera ensuite l’objet de la conclusion d’une convention subséquente spécifique prévoyant notamment le remboursement, le cas échéant, par la Commune à la Communauté urbaine des interventions à réaliser.
La Commune reste donc responsable du constat des besoins et de ses demandes d’intervention. De plus, la Commune prend systématiquement les mesures nécessaires à la sécurisation des lieux concernés et les interventions de premier niveau (notamment la mise en sécurité et le balisage) dans l’attente de l’intervention de la Communauté urbaine.
Par conséquent, il convient d’adopter la convention-cadre de gestion permettant au Maire de pouvoir déléguer à la Communauté urbaine l’exécution des interventions dans le cadre de son pouvoir de police pour ce qui concerne l’éclairage public et la voirie, ainsi que d’adopter le modèle de convention subséquente financière et d’autoriser le Maire à signer l’ensemble de ces conventions.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-27 ;
Vu le budget de l’exercice 2023
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion des communautés d’agglomération havraise, de la communauté de commune de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
Considérant :
- Le transfert des compétences voirie et éclairage public à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- L’obligation pour la Commune d’intervenir pour des motifs de sécurité en matière d’éclairage public et de voirie sur les voies non transférées à la Communauté urbaine ;
- La capacité technique d’intervention de la Communauté urbaine en matière d’éclairage public et de voirie ;
- Le souhait d’harmonisation et d’uniformisation des interventions sur l’éclairage public et les voiries se trouvant sur le territoire de la Commune ;
- La possibilité pour le Maire de déléguer par Convention la réalisation des interventions de maintenance et d’entretien de l’éclairage public et de la voirie résultant de l’exercice de ses pouvoirs de police pour des motifs de sécurité publique ;
- La nécessaire et préalable sollicitation de la Commune par arrêté du Maire faite à la Communauté urbaine à intervenir ;
- La mise en œuvre systématique, par la Commune, des mesures nécessaires à la sécurisation des lieux concernés et les interventions de premier niveau (notamment la mise en sécurité et le balisage) dans l’attente de l’intervention de la Communauté urbaine ;
- Qu’il convient d’adopter la convention-cadre de gestion prévoyant les conditions dans lesquelles le maire peut déléguer à la Communauté urbaine l’exécution des interventions dans le cadre de son pouvoir de police pour ce qui concerne l’éclairage public et la voirie, ainsi que le modèle de convention subséquente.
Le Conseil Municipal réuni le 29 aout 2023 consulté ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre de gestion de service avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions subséquentes en découlant.
EXTRAIT DELIBERATION 30 : C.L.E.C.T
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 15 JUIN 2023 – DOSSIER N°1 – ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – ADOPTION
Monsieur le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’élire son nouveau Président, suite à la démission de Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN de ses fonctions de Vice-Président aux Finances de la Communauté Urbaine et Maire d’Octeville-sur-Mer,
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’élection du nouveau Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Considérant qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à l’élection du nouveau Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, notifié le 7 juillet 2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
- de valider l’élection de Monsieur Alain FLEURET, Maire de Criquetot-L’Esneval et Vice-Président aux Finances, affaires juridiques et marchés de la Communauté Urbaine, à la présidence de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées:
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 15 JUIN 2023 – DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE D’ANGERVILLE L’ORCHER – ADOPTION
Monsieur le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher,
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher,
Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Considérant qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher, notifié le 7 juillet 2023 ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,décide :
- De retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune d’Angerville l’Orcher, soit 9 109,47€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024
- De valider le montant du transfert de charges suivant :
Pour 2024 et exercices suivants 9 109,47€.
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 15 JUIN 2023 – DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DU-BEC – ADOPTION
Monsieur le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec,
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec,
Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Considérant qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec, notifié le 7 juillet 2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune de Notre-Dame-du-Bec, soit 3 283,55€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024,
- de valider le montant du transfert de charges suivant :
Pour 2024 et exercices suivants 3 283,55€.
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 15 JUIN 2023 – DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE L’AIRE DE CAMPING-CAR DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL – ADOPTION
Monsieur le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives au transfert de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation du transfert de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval.,
Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Considérant qu’il convient de délibérer sur le transfert de charges de l’aire de camping-carde la commune de Saint-Jouin-Bruneval, notifié le 7 juillet 2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, décide :
- de retenir la moyenne des coûts et recettes de fonctionnement issus des comptes administratifs 2018 à 2020, la moyenne des coûts et recettes d’investissements depuis la création de l’air de camping-cars soit 2012 à 2020, la recette de taxe de séjour moyenne avant perception par la communauté urbaine, soit 4 360,45€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 21 octobre 2020,
- de valider le transfert de charges de l’aire de camping-cars de la commune de Saint-Jouin-Bruneval, de la façon suivante :
Pour 2023, prorata temporis du 21 octobre 2020 au 31 décembre 2023, 13 941,49€.
Pour 2024 et exercices suivants 4 360,45€
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 15 JUIN 2023 – DOSSIER N°5 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DU CREMATORIUM DE LA VILLE DU HAVRE – ADOPTION
Monsieur le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives au transfert du crématorium de la Ville du Havre.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation du transfert du crématorium de la Ville du Havre,
Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Considérant qu’il convient de délibérer sur le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, notifié le 7 juillet 2023 ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- de retenir la moyenne des recettes de 2020/2022 pour l’activité crématorium et 2022/2024 pour la redevance d’occupation du domaine public, soit 58 355,64€ en année pleine, pour évaluer le montant des recettes à transférer à compter du 21 février 2021,
- de valider le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, de la façon suivante :
Pour 2023, prorata temporis du 21 février 2022 au 31 décembre 2023, 108 557,48€ d’attributions de compensation positives.
Pour 2024 et exercices suivants 58 355,64€ d’attributions de compensation positives.
EXTRAIT DELIBERATION 31 : URBANISME - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD).
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu.
Les Maires, réunis en conférence le 11 décembre 2020, ont ainsi affirmé leur intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui a été prescrit par délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021. Cette délibération a défini les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres.
Le PLUi se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques de des annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dont chaque maire a la responsabilité.
La phase PADD, l’expression du projet commun d’aménagement du territoire
Suite au lancement du PLUi, la phase de diagnostic territorial, qui s’est tenue de septembre 2021 à septembre 2022, a permis les études techniques et les échanges avec les élus indispensables à la mise en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et faiblesses.
Les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers et conférences PLUi depuis septembre 2022 à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document central, clef de voûte du PLUi, détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon des 10 prochaines années. Il décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire.
Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L151-8 du Code de l’urbanisme).
Le contenu réglementaire du PADD est encadré par le Code de l’urbanisme
Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L151-5, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). »
Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…).
Les orientations générales retenues pour établir le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole
Le PADD transmis avec le dossier de séance détaille conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme les orientations relatives au devenir du territoire et à son aménagement pour les 10 prochaines années sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial.
Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales :
- Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément à l’ambition communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.
- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).
- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux : Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan des Mobilités (PDM), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan Nature et Biodiversité, stratégie foncière, Plan Alimentation Territorial (PAT)…
Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :
Ø AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie
- Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;
- Faire référence en matière de résilience, d’adaptation et d’atténuation au changement climatique en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’un accélérant la transition énergétique.
Ø AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante
- Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;
- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;
- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements;
- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.
Ø AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités
- Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants;
- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie et en répondant à la diversité des attentes ;
- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ;
- Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.
Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements selon l’armature urbaine
Le PADD décline enfin, à l’échelle de la Communauté urbaine et selon l’armature territoriale déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures), ainsi qu’en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat »), une réduction de la consommation foncière, en fixant les objectifs maximums suivants, en cohérence avec la territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du SRADDET adopté par le Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 :
- Sur la période 2021-2030 : une enveloppe maximale de consommation d’espaces de 287 ha contre 610 ha sur la période 2011-2020, dont :
o 100 ha pour l’habitat, répartis selon les niveaux de l’armature urbaine
o 100 ha pour le développement économique hors ZIP,
o 60 ha pour les équipements et infrastructures,
o 27 ha pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour (mise en réserve d’environ 10%), en priorisant les projets d’équipements et de développement économique innovants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ;
- Pour la période 2031-2035 : le rythme d’artificialisation nette sera réduit de moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période 2021-2030.
Le débat sur les orientations générales du PADD
Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux des 54 communes composant la Communauté urbaine le Havre Seine métropole. Ce débat est un débat sans vote.
Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. A l’issue du débat sur le PADD, chacun des Maires des communes membres de la Communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».
Sur la base de la présentation du PADD et des éléments qui précèdent, il vous est donc proposé de débattre sur les propositions d’orientations du PADD du PLUi.
LE CONSEIL MUNCIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020, et le projet de modification présenté le 2 mai 2023 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;
Vu le diagnostic territorial du PLUi et les enjeux mis en évidence ;
Vu les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) débattues lors du conseil du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 ;
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support du débat ;
Considérant :
- l’intérêt d’un développement cohérent du territoire de la Communauté urbaine tenant compte des caractéristiques et identités particulières de chaque commune ;
- que la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu, a prescrit son premier PLUi par délibération en date du 8 juillet 2021 ;
- que la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) a également été prescrite par délibération du 1er octobre 2020 à l’échelle du territoire Le Havre Seine Métropole ;
- que les études lors de la phase diagnostic du PLUi ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux ;
- que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l’émergence d’un projet stratégique d’aménagement à l’horizon des 10 prochaines années, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ;
- que ces orientations générales ont été inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire obligatoire, attendu par l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, de réduction de l’artificialisation des sols, ainsi que le scénario de production de logements au regard des capacités à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ;
- que le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables lors de sa séance du 6 juillet 2023 ;
- que conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu. Ce débat, est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Après en avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal du Havre Seine Métropole ;
Décide:
- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.
- de rappeler que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, conformément aux articles L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur.
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois et sera publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 III du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
EXTRAIT DELIBERATION 32 : REMBOURSEMENT FRAIS ELUS
Vu le BP 2023
Vu que les communes peuvent rembourser aux maires et aux adjoints les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels.
Le remboursement s’effectue sur justificatif après délibération du conseil municipal (article L.2123-18-3).
Considérant la demande urgente des enseignantes
Considérant la nécessite d’acheter des ventilateurs pour les classes de l’école primaire, en raison des fortes chaleurs
Monsieur le Maire a payé sur ses deniers personnels ces achats, il convient donc de procéder au remboursement de la somme de 298.80 €
Le Conseil Municipal accepte à la majorité le remboursement de ses frais ( Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
DIVERS
Monsieur le Maire informe que deux agents vont être embauchés à compter du lundi 4 septembre 2023 pour assurer le remplacement de Mme NAVARRE, adjoint technique, en arrêt maladie.
Monsieur Varin tient à remercier le travail de Mme BARBIER pendant trois semaines au secrétariat de la Mairie.
Monsieur le Maire souligne aussi le travail de Mme LEBOULANGER au sein de la cantine ainsi que celui de M. VASSE pour les travaux d’entretien.
Monsieur le Maire notifie aux conseillers que la circulation sera interdite aux poids lourds en transit sur la RD 6015 dans le sens Bolbec – Le Havre.
Monsieur le Maire fait part d’une demande de fonds de solidarité logement du département de Seine-Maritime, fonds qui permet d’aider les gens pour leurs habitations, un avis consultatif est demandé.
La séance est levée à 20H45.
