Conseils municipaux

L’an deux mil Vingt-deux le 20 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire.

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, ARNOUX Frédérique, HERVALET Sylvie, QUENEL Irina, HOULBREQUE Marie-Odile, VIVIER Florence, BARBIER Anne Lise, BEUX Brigitte

Messieurs VASSE Jean-Michel, GUEROULT André, SARAZIN Hervé, DUCELLIEZ Franck, HEBERT Hervé, RAUX Philippe, LUCAS Bruno

Absents excusés

Mme DOUBREMELLE Ludivine, procuration à Mme ARNOUX Frédérique

M ROSE Mathieu, procuration à M GUEROUT Anthony

M VARIN Jean Marc, procuration à Mme LEBOULANGER Maryvonne

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu

Désignation du secrétaire de séance

Terrain EPFN

Subvention coopérative scolaire

Subvention Association parents élèves

Personnel

Divers

Monsieur le Maire ajoute des points à l’ordre du jour :

Adoption nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 /01/2023

Actualisation tarifaire API

Rapport CLECT

Prélèvement alimentaire et surface

Création d’un Conseil Municipal d’enfants

Mme BARBIER Anne Lise est élue secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article

L.2121-15 du CGCT).

Le compte rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité

EXTRAIT DELIBERATION 41: EPFN

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité du souhait d’améliorer l’aménagement du village en agrandissant l’espace réservé à l’école d’une part, et d’autre part de proposer une entrée de ville plus accueillante.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en vente de deux terrains et propose de profiter de l’opportunité de la mise en vente de ces deux biens pour réaliser le projet :

• La menuiserie située entre la cantine et l’école primaire sur une parcelle A0720 d’une contenance de 2038m². Cette entreprise souhaite s’agrandir mais son emplacement au centre du village l’en empêche. Manque d’espace, desserte viaire, proximité des enfants ne permette pas à cet entrepreneur de se projeter dans l’avenir.

Nous proposons d’acquérir le bien après lui avoir permis de déménager au nord de la RD6015 sur un axe adapté à sa production, proche de son siège social. La Mairie pourra alors relier l’école et la cantine par ce terrain aménagé (cour végétal, hall sportive, ou déménagement de l’école maternelle).

• DECULTOT, propriétaire des parcelles ZC0045 et A0764, arrête son activité agricole et nous propose son terrain. Une division sera nécessaire pour la parcelle A0764 afin de créer un parking communal, un accès pour l’habitation, l’issue de secours des deux entreprises, et une parcelle pour accueillir l’agrandissement de la menuiserie à côté de son siège.

Sur la parcelle ZC0045, il est prévu de permettre l’agrandissement de l’entreprise Lucas déjà installée sur ce terrain, et de créer un aménagement paysager le long de la RD 6015 pour améliorer notre entrée de village côté est.

L’acquisition de la parcelle A0764 permettra la construction de la nouvelle menuiserie, puis son déménagement. Ce déménagement libèrera la parcelle A0720. L’opération pourra se faire en trois ans : un an d’acquisition foncière puis deux ans pour permettre la construction de la nouvelle menuiserie et son déménagement tout en maintenant l’activité professionnelle. Une convention d’occupation temporaire est envisageable.

La commune est au RNU. Son PLU et le PLUi sont en cours d’études. Le projet est compatible avec le PADD, le RNU et les futurs documents d’urbanisme.

Activités antérieures :

• A0720 : menuiserie, stockage de bois
• ZC0045 : ancienne cour masure désaffecté depuis 20 ans. Pas utilisable pour l’agriculture actuelle.
• A0764 : ancienne cour masure désaffecté depuis 20 ans. Pas utilisable pour l’agriculture actuelle.

Bilan financier :

Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet
d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de lui
demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui
confier la négociation avec le propriétaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- décide l’acquisition des parcelles cadastrées section A numéro 0720 pour une
contenance de 2038 m2 et, des parcelles cadastrées ZC0045 et A0764

- demande l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour
procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,

- s’engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPFN Normandie

EXTRAIT DELIBERATION 42 : SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite participer à l’achat de cadeaux de Noel pour les enfants de l’école

Il est proposé de leur verser la somme de 300 euros

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission de finances

Considérant le bien-fondé de la demande

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

-d’attribuer la subvention d’un montant de 300 €

EXTRAIT DELIBERATION 43 : SUBVENTION ASSOCIATION PARENTS D ELEVES

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la présentation par l’association d’un dossier complet comprenant la demande de l’association, son bilan financier, le budget prévisionnel et le rapport d’activités

Considérant le bien fondé de la demande d’aide financière adressée à la commune de SAINT AUBIN ROUTOT par l’association des parents d’élèves désignées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

-d’attribuer la subvention d’un montant de 800 €

EXTRAIT DELIBERATION 44:DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA CREATION OU LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI DEPEND DE LA DECISION D'UNE AUTORITE QUI S'IMPOSE A LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS 

ARTICLE L. 332-8 6° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Cette délibération annule et remplace la SAR.40/22

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’adjoint animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’animation par délibération en date du 20 septembre 2022 à temps complet ou à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 29.93/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée du 01 septembre 2022 au 31 aout 2023 renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-                              D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’animation. Elle veille ainsi à assurer la sécurité et l'hygiène des enfants, les surveille pendant la sieste et apporte aussi son aide sur la préparation et l'animation de nombreuses activités (peinture, collage…) à temps complet ou à temps non complet à raison de 29.93/35, pour une durée déterminée du 01 septembre 2022 au 31 aout 2023

-                              La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012. Article 6413 du budget primitif 2022

EXTRAIT DELIBERATION 45: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 au 1er janvier 2023.

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable, en date du 16 septembre 2022,

Considérant que la commune de SAINT AUBIN ROUTOT s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera au budget M14 de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT et de ses budgets annexes à compter du 1er janvier 2023

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité,

-Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT, et de ses budgets annexes

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

-Adopte le règlement budgétaire et financier.

EXTRAIT DELIBERATION 46 : ACTUALISATION TARIFAIRE-API

Vu la délibération SAR.62/16 en date du 08 novembre 2016 créant une mutualisation de la restauration scolaire concernant la fourniture de repas entre cinq communes et un groupement : ETAINHUS, SAINT VINCENT DE CRAMESNIL, SANDOUVILLE, SAINT JEAN DE LA NEUVILLE et SAINT AUBIN ROUTOT

Vu la délibération SAR.19/20 attribuant le marché de mutualisation concernant la fourniture de repas en liaison froide à destination des restaurants scolaires à la société API

Considérant le courrier de la société API en date du 01/08/2022, informant de l’actualisation tarifaire au taux de 5% en application à compter du 01/08/2022, tableau joint en annexe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ces modifications et autorise Monsieur Le Maire à signer les documents y afférents  

EXTRAIT DELIBERATION 47 :CLECT

 – COMMISSION LOCALE D’EVAUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022 – DOSSIER N°1 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA RESTITUTION D’UN POSTE LIE A LA SURVEILLANCE DES CANTINES ULIS A LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC – ADOPTION

1. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain de Colbosc,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain de Colbosc,

Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

Considérant qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain de Colbosc, notifié le 11 juillet 2022 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

-           de retenir comme base la masse salariale de l’exercice 2020 de l’agent jusque-là en poste, soit 9.704,81€, pour évaluer le montant des charges à restituer à la commune de Saint Romain de Colbosc à compter du 1er octobre 2021

-           de valider le montant de la restitution de charges suivant :

Pour 2021, prorata temporis de 3/12 soit 2.426,20€

Pour 2022 et exercices suivants 9.704,81 €.

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022 – DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC – ADOPTION

1. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Romain-de-Colbosc,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Romain-de-Colbosc,

Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

Considérant qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, notifié le 11 juillet 2022  ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

-           de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2019, 2020 et 2021 de la commune de Saint Romain de Colbosc, soit 32.549,02€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er juillet 2022,

-           de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2022, prorata temporis de 6/12, soit 16.274,51€

Pour 2023 et exercices suivants 32.549,02€.

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022 – DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE D’EPOUVILLE – ADOPTION

1. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville,

Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

Considérant qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville, notifié le11 juillet 2022 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

-           de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2019, 2020 et 2021 de la commune d’Epouville, soit 28.519,15€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er juillet 2022,

-           de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2022, prorata temporis de 6/12, soit 14.259,58€

Pour 2023 et exercices suivants 28.519,15€.

FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022 – DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DES OPERATIONS D’HABITAT ET D’AMELIORATION DE L’HABITAT PAR LA VILLE DU HAVRE – TRANSFERT COMPLEMENTAIRE – ADOPTION

1. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer le complément de charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat par la ville du Havre.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation du transfert complémentaire à réaliser dans le cadre des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat déjà transférées en 2019 par la ville du Havre,

Considérant que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

Considérant qu’il convient de délibérer sur le complément de transfert de charges afférent aux opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat transférées par la ville du Havre, notifié le 11 juillet 2022 ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

-           de valider le complément de transfert de charges afférent aux opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat transférées par la Ville du Havre à hauteur de 22.298,80€ à réaliser en une seule fois sur l’exercice 2022.

EXTRAIT DELIBERATION 48 : PRELEVEMENT ALIMENTAIRE ET DE SURFACE

Vu la délibération SAR.62/16 en date du 08 novembre 2016 créant une mutualisation de la restauration scolaire concernant la fourniture de repas entre cinq communes et un groupement : ETAINHUS, SAINT VINCENT DE CRAMESNIL, SANDOUVILLE, SAINT JEAN DE LA NEUVILLE et SAINT AUBIN ROUTOT

Considérant la nécessité d’effectuer des analyses sur les produits et surfaces pour répondre aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Monsieur le Maire présente un devis d’un laboratoire pour réaliser les analyses

Le laboratoire effectuera 12 passages par an, des prélèvements d’échantillons seront réalisés et acheminés au laboratoire en caisson isotherme réfrigéré.

En cas de recherche positive de pathogènes, des analyses complémentaires devront être réalisés, un cout supplémentaire sera à prévoir.

Le cout annuel s’élève à 732.75€ HT                                                      

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte cette prestation et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

EXTRAIT DELIBERATION 49. : CREATION DUN CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Saint-Aubin-Routot propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes – CMJ.

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial.

L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes Saint Albinais, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

La création du CMJ s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.

C’est la possibilité de proposer des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres...

La mise en place de réunions de commissions, d’assemblées plénières permet de viser à atteindre ces objectifs.

Ce CMJ sera composé d’enfants scolarisés en CM1 et CM2, élus pour une durée de 2 ans.

La mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des Saint-Albinais en général et des jeunes en particulier.

Il est prévu d’organiser au moins une séance plénière par an du Conseil Municipal des Jeunes.

Un règlement ou charte de fonctionnement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes, déroulement d’élections, commissions.

Le CMJ pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Approuve la création du Conseil Municipal des Jeunes qui a pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec le processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers,), mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par des conseillers municipaux.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire 

DIVERS

L’association des parents d’élèves organise en octobre une après-midi intergénérationnelle avec le club des anciens

Une réunion publique aura lieu en octobre pour les travaux de la RD 6015

Monsieur le Maire annonce aux élus l’attribution de deux subventions :

DSIL pour un montant de 330 000 euros

Conseil Départemental pour un montant de 462 000 euros

Fonds de Concours pour un montant de 330 000 euros,

Le reste sera financé par un crédit court terme (crédit fctva) et un emprunt sur une durée plus longue

Au niveau cantine, garderie, création d’un nouveau poste en raison de l’accroissement des effectifs

Monsieur le Maire travaille avec la Communauté Urbaine sur la lutte contre les inondations, la biodiversité

Une présentation se tiendra le 25 octobre à la grange à 18 h30 sur la sensibilisation sur le tri des déchets, elle sera réalisée par les agents de la CU pour permettre l’amélioration du tri des déchets des habitants

Une autre présentation se déroulera sur la cyber malveillance organisée par la gendarmerie, la date n’est pas encore connue.

Le problème que rencontre le foyer rural est pris en considération

Monsieur LUCAS annonce que suite à la sécheresse, il met en place, à sa charge, une réserve d’eau sur le bassin, en cas d’incendie

Monsieur SARAZIN fait un point sur l’élaboration du PLU

La séance est levée à 20h45