L’an deux mil Vingt-et un le 16 novembre à 19 h, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’Anthony GUEROUT, Maire.
Présents :
Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, ARNOUX Frédérique, HERVALET Sylvie, QUENEL Irina, HOULBREQUE Marie, VIVIER Florence, BEUX Brigitte
Messieurs VASSE Jean-Michel, ROSE Mathieu, GUEROULT André, DUCELLIEZ Franck, VARIN Jean-Marc, HEBERT Hervé, RAUX Philippe, LUCAS Bruno
Absents excusés :
Mme BARBIER Anne-Lise, procuration à M GUEROUT Anthony
Mme DOUBREMELLE Ludivine, procuration à Mme ARNOUX Frédérique
M SARAZIN Hervé, procuration à M ROSE Mathieu
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu
Désignation secrétaire séance
Contrat groupe d’assurance statutaire-mise en concurrence
Rapport CLECT
Règlementation et Tarification salle
Rémunération agents recenseurs
Modification durée hebdomadaire
Décision modificative
Divers
Monsieur VARIN Jean-Marc est élu secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance précédente est accepté sans observation
Monsieur le Maire annonce que le point sur la règlementation et la tarification des salles est à enlever de l’ordre du jour (nouvelle réunion du groupe de travail à prévoir pour envisager tous les cas possibles de réservation) et que l’augmentation de la participation de l’épicerie solidaire est à ajouter
EXTRAIT DELIBERATION 48 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
-Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose :
- L’opportunité pour la commune de SAINT AUBIN ROUTOT de pouvoir souscrite des contrats d’assurance statuaire (CNRACL-IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale.
- Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Le Maire après en avoir délibéré :
Décide :
Article 1er : Le conseil municipal de SAINT AUBIN ROUTOT adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statuaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune de SAINT AUBIN ROUTOT des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie et congé durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire,
congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de
paternité ou d’adoption, versement du capital décès.
- Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : Congé de maladie ordinaire, congé de
grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de
maternité ou d’adoption.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune / établissement une ou plusieurs formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
- Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2023.
- Contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), la commune de SAINT AUBIN ROUTOT demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
Article 3 : Le conseil municipal de SAINT AUBIN ROUTOT autorise le Maire à signer les contrats en résultant.
EXTRAIT DELIBERATION 49 : CLECT
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24 SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA DISSOLUTION DU SIGDCI – APPROBATION
- le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives à la dissolution du Syndicat Intercollectivités pour la Gestion et le Développement d’un Centre Informatique (SIGDCI). Le montant du transfert de charges pour la Ville du Havre serait de 1.566.235 € à compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24 septembre 2021 relatif à l’évaluation charges relatives à la dissolution du SIGDCI.
CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification intervenue le 1er octobre 2021
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la dissolution du Syndicat Intercollectivités pour la Gestion et le Développement d’un Centre Informatique (SIGDCI).
CONSIDERANT que les missions sont depuis assurées par la direction des systèmes d'information et de l'innovation numérique (DSIIN), direction mutualisée de la Communauté Urbaine qui a repris la totalité des dépenses et recettes.
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées suite à la dissolution du SIGDCI
- de retenir, à compter du 1er janvier 2020, les éléments suivants :
Le calcul de la charge nette du syndicat SIGDCI repose sur la moyenne des 3 derniers exercices connus de 2017 à 2019.
- de valider le montant du transfert de charges suivant pour la Ville du Havre:
Prélèvement à compter du 1er janvier 2020 : 1.566.235 €
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24 SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°3 – EVALUATION COMPLEMENTAIRE DES CHARGES DE TAXE FONCIERE RELATIVES AU TRANSFERT DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE – APPROBATION
- le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24 septembre dernier afin d’évaluer le transfert de charges complémentaire relatives à la taxe foncière des parcs de stationnement. Cette charge complémentaire pour la ville du Havre serait de 114.811€ à compter du le 1er janvier 2019.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24 septembre 2021 relatif à l’évaluation complémentaire des charges de taxe foncière afférentes au transfert des parcs de stationnement ;
CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification intervenue le 1er octobre 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la taxe foncière des parcs de stationnement en ouvrage.
CONSIDERANT
- Que les parcs et aires de stationnement se situent dans le champ des compétences obligatoires de la Communauté Urbaine ;
- Que la CLECT du 13 septembre 2019 a valorisé le transfert de charges sur la base des éléments connus à cette date avec une clause de revoyure mise en place dans l’attente de l’évaluation de taxe foncière de certains parcs en ouvrage ;
- Qu’un transfert complémentaire doit être réalisé pour valoriser intégralement la Taxe Foncière afférente aux biens transférés par la Ville du Havre à compter de 2019 ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :- d’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées relatif à l’évaluation complémentaire des charges de taxe foncière afférentes au transfert des parcs de stationnement ;
- de retenir, à compter du 1er janvier 2019, les éléments suivants :
- l’évaluation complémentaire des charges de taxe foncière relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage de se référer aux rôles de taxe foncière 2019.
- de valider le montant du transfert de charges suivant pour la Ville du Havre:
Prélèvement à compter du le 1er janvier 2019 : 114.811€
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24 SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DU PARKING SIMONE VEIL – APPROBATION
- le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert du parking Simone Veil au Havre. Cette nouvelle charge pour la ville du Havre s’élèverait à 86.122€ à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24 septembre 2021 relatif à l’évaluation des charges afférentes au transfert du parking Simone Veil.
CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification intervenue le 1er octobre 2021
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la taxe foncière des parcs de stationnement en ouvrage.
CONSIDERANT
- Que les parcs et aires de stationnement se situent dans le champ des compétences obligatoires de la Communauté Urbaine ;
- Que la construction du parking Simone VEIL s’étant achevée en 2021, il convient de réaliser au 1er janvier 2021, le transfert de cet équipement de la Ville du Havre vers la Communauté Urbaine ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées suite à l’achèvement de la construction du parc de stationnement en ouvrage Simone VEIL au Havre ;
- de retenir, à compter du 1er janvier 2021, les éléments suivants :
Sur la base du coût complet de l’équipement, de l’emprunt souscrit et de l’excédent d’exploitation, le montant du transfert de charges du parking Simone VEIL est valorisé à 86.122 €;
- de valider le montant du transfert de charges suivant pour la Ville du Havre:
Prélèvement à compter du 1er janvier 2021 : 86.122€
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24 SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°5 –REVERSEMENT A LA COMMUNE DE SAINT VIGOR D’YMONVILLE D’UN TRANSFERT DE CHARGES LIE A UNE VOIRIE TRANSFEREE – APPROBATION
- le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24 septembre dernier afin d’évaluer le reversement à la commune de Saint Vigor d’Ymonville d’un transfert de charges lié à une voirie restituée. La somme de 2.288€ serait donc réintégrée dans les attributions de compensation de la commune de Saint Vigor d’Ymonville à compter du 1er janvier 2019.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24 septembre 2021 relatif au reversement à la commune de Saint Vigor d’Ymonville d’un transfert de charges lié à une voirie restituée,
CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent au reversement à la commune de Saint Vigor d’Ymonville d’un transfert de charges lié à une voirie restituée
CONSIDERANT
- Que dans le cadre de l’exercice de la compétence « voiries d’intérêt communautaire », les voiries des zones d’activités des parcs du Hode, des Alizés 1 et 2 et des oiseaux ont été transférées de la commune de Saint Vigor d’Ymonville à la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc en date du 1er janvier 2011 ;
- Que la Commission d’Evaluation de Transfert de Charges s’est réunie le 22 septembre 2011 pour valoriser ce transfert à 2.288€ ;
- Qu’en application des dispositions de la loi NOTRe, ces parcs qui ne disposent plus de la qualité de Zone d’Activité Economique, ont été restitués à la commune au 1er janvier 2019 ;
- Que le transfert de charges opéré en 2011 n’a pas été à ce stade restitué à la commune ;
- Que la création de la CU au 1er janvier 2019 a engendré le transfert vers l’EPCI de l’ensemble des voiries communales (compétence obligatoire des communautés urbaines) ;
- Qu’un nouveau transfert de charge a ainsi été calculé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 septembre 2019 ;
- Qu’il est nécessaire de réintégrer la somme de 2.288€ dans les attributions de compensation de la commune de Saint Vigor d’Ymonville à compter du 1er janvier 2019 afin que les voiries des parcs du Hode, des Alizés 1 et 2 et des oiseaux ne fassent pas l’objet d’un double transfert de charges.
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées suite à la restitution de voiries sur la commune de Saint Vigor d’Ymonville ;
- de valider le montant de restitution du transfert de charges suivant pour la commune de Saint Vigor d’Ymonville
reversement à compter du 1er janvier 2019 : 2.288€
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24 SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°6 –AJUSTEMENT DU TRANSFERT DE CHARGES DE LA VOIRIE DE LA VILLE DU HAVRE – APPROBATION
- le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24 septembre dernier afin d’évaluer l’ajustement du transfert de charges de la voirie de la ville du Havre. Il s’agirait de procéder au reversement de la somme de 185.820€ à compter du 1er janvier 2019.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24 septembre 2021 relatif à l’ajustement du transfert de charges de la voirie de la ville du Havre
CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification intervenue le 1er octobre 2021;
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur l’ajustement du transfert de charges de la voirie de la ville du Havre ;
CONSIDERANT
- Que les communes ont transféré au 1er janvier 2019 leurs voiries communales à l’EPCI.,
- Qu’un transfert de charges a été calculé et validé par la CLECT du 13 septembre 2019 pour chacune des 54 communes. Son montant correspond à la charge nette de l’exercice de la compétence obligatoire « aménagement et entretien de voirie ».
- Qu’une partie des recettes d’occupation de voirie de la Ville du Havre n’a pas été intégrée dans ces calculs alors même que la CU l’a encaissée à compter de 2019,
- Qu’il convient d’ajuster le montant du transfert ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées suite l’ajustement du transfert de charges de la voirie de la ville du Havre ;
de retenir, à compter du 1er janvier 2019, les éléments suivants :
Sur la base des 3 derniers exercices titrés, la moyenne des recettes à réintégrer est de 185.820€
- de valider le montant de restitution de charges transférées suivant pour la Commune du Havre
reversement à compter du 1er janvier 2019 : 185.820€
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24 SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°7 – REFORME DE LA TAXE D’HABITATION – APPROBATION
- le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24 septembre dernier afin d’évaluer l’ajustement du transfert de charges du fait de la réforme de la taxe d’habitation.
Il s’agit de valider à compter du 1er janvier 2021 les ajustements suivants pour les communes concernées ci-dessous :
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24 septembre 2021 relatif à l’impact de la réforme de la taxe d’habitation.
CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification intervenue le 1er octobre 2021,
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur l’ajustement du transfert de charges des communes de l’ex EPCI de Criquetot l’Esneval ;
CONSIDERANT
- Que les communes d’EPCI à fiscalité additionnelle disposent d’un taux de Taxe d’Habitation (TH) partiellement composé du taux de TH département transféré lors de la réforme de la Taxe Professionnelle (TP) en 2010. C’était le cas des communes de la Communauté de Communes de Criquetot l’Esneval jusqu’ au 1er janvier 2019.
- Qu’à la création de la CU, le taux départemental été transféré de droit à la CU et ces communes n’ont conservé qu’un taux de TH « débasé », c’est à dire diminué du taux départemental
- Que pour compenser cette perte fiscale, le Conseil Communautaire a pris lors de la séance du 23 mai 2019 une délibération pour abonder à due concurrence les attributions de compensations versées aux 21 communes concernées.
- Que la loi de finances pour 2020 décide de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La compensation de cette perte de recette fiscale est calculée pour les communes comme le produit des bases 2020 et du taux de TH communal 2017, soit au taux antérieur au débasage.
- Qu’il apparaît ainsi que les communes de l’ex Communauté de Communes de Criquetot l’Esneval se voient doublement compensées (par la Communauté Urbaine et par l’Etat) du produit de TH sur les résidences principales pour la fraction de taux de TH départemental transféré.
- Qu’il est donc nécessaire de réduire les Attributions de compensation (AC) versées par la CU pour rétablir la neutralité financière de ces transferts.
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges procédant à l’ajustement du transfert de charges du fait de la réforme de la taxe d’habitation ;
- d’ajuster les Attributions de Compensation versées par la CU pour assurer la neutralité de la réforme de la Taxe d’Habitation
- de valider, à compter du 1er janvier 2021 les ajustements suivants pour les communes concernées ci-dessous :
FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 24 SEPTEMBRE 2021 – DOSSIER N°8 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A L’ENLEVEMENT DES ENCOMBRANTS A DOMICILE – APPROBATION
- le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 24 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives à l’enlèvement des encombrants à domicile au Havre. Cette nouvelle charge pour la ville du Havre s’élèverait à 239.616 € à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Vu le rapport notifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 24 septembre 2021 relatif à l’évaluation des charges afférentes relatives à l’enlèvement des encombrants à domicile au Havre.
CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent relatives à l’enlèvement des encombrants à domicile au Havre.
CONSIDERANT
- Que la compétence collecte des déchets des ménages et assimilés a été transférée à la CODAH le 1er janvier 2004 ;
- Que la collecte des encombrants à domicile, partie intégrante de cette compétence, est toutefois demeurée assurée par la Ville du Havre et n’a pas fait l’objet de transfert de charges ;
- Qu’il est nécessaire aujourd’hui de procéder effectivement à ce transfert et de le valoriser à compter du 1er janvier 2021 ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées portant sur le nouveau transfert de charges afférent relatives à l’enlèvement des encombrants à domicile au Havre ;
- de retenir, à compter du 1er janvier 2021, les éléments suivants :
Conformément aux dispositions légales, les travaux de la CLECT se fondent sur la moyenne des derniers comptes administratifs pour évaluer les dépenses et recettes de fonctionnement et calculer le transfert de charges.
- de valider le montant du transfert de charges suivant pour la Ville du Havre :
Prélèvement à compter du 1er janvier 2021 : 239.616€
EXTRAIT DELIBERATION 50 : REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS
Le Maire de SAINT AUBIN ROUTOT rappelle que la collectivité doit organiser les opérations de recensement.
A ce titre, il convient de fixer les taux de vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.
Par ailleurs, et en ce qui concerne le recrutement et la rémunération des agents recenseurs :
-De fixer à trois le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité
Vu le recrutement de vacataires :
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les taux de vacations attribuables aux agents recenseurs à :
- 99 € le bulletin individuel
- 52 € la feuille de logement
Si collecte par internet :
-1 habitant = 0.52 euros
-1 logement=0.88 euros
Le conseil municipal accepte à l’unanimité
EXTRAIT DELIBERATION 51 : MODIFICATION DUREE HEDMADAIRE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération en date du 16 novembre 2021 fixant la durée hebdomadaire de travail à 20.48 /35 heures à compter du 01 janvier 2022
Vu la lettre de l’agent en date du 24 septembre 2021.acceptant le changement de durée hebdomadaire et portant le poste de travail de7.65.35ème à 20.48/35ème
Vu la saisie du Comité Technique Intercommunal en date du 28 septembre 2021
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Mme DEMARE Mélanie, adjoint technique territorial, effectuera une durée hebdomadaire de travail de 20.48/35è, à compter du 01 janvier 2022
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EXTRAIT DELIBERATION 52 : MODIFICATION DUREE HEDMADAIRE ADJOINT ANIMATION TERRITORIAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération en date du 16 novembre 2021fixant la durée hebdomadaire de travail à 11.03 /35 heures à compter du 01 janvier 2022
Vu la lettre de l’agent en date du 24 septembre 2021.acceptant le changement de durée hebdomadaire et portant le poste de travail de 13.79/35ème à 11.03/35ème
Vu la saisie du Comité Technique Intercommunal en date du 2 septembre 2021
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Mme DEMARE Mélanie, adjoint animation territoriale, effectuera une durée hebdomadaire de travail de 11.03/35è, à compter du 01 janvier 2022
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EXTRAIT DELIBERATION 53 : DECISION MODIFICATIVE 02
Depuis l’adoption du Budget primitif 2021, lors de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2021, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :
- De faire des transferts de crédits
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2021, voté le 13 avril 2021
DEPENSES
|
Chapitre |
Article |
Objet |
Montant |
|
022 |
022 |
Dépenses imprévues |
- 1 500 |
|
65 |
6531 |
Indemnités |
+ 1 500 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
-De faire des transferts de crédit
EXTRAIT DELIBERATION 54 : DECISION MODIFICATIVE 3
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2021
Considérant qu’il y a lieu de faire des transferts de crédits
DEPENSES
|
Compte |
Programme |
Montant |
|
D023 |
Virement section investissement |
- 5 018.98 € |
|
D6811-042 |
Dotation amortissement |
5 018.98 € |
RECETTES
|
Compte |
Programme |
Montant |
|
R28041582-040 |
Amortissement |
5 018.98 € |
|
R021 |
Virement section Fonctionnement |
- 5 018.90 € |
Le conseil municipal accepte à l’unanimité
EXTRAIT DELIBERATION 55 : DECISION MODIFICATIVE 4
Depuis l’adoption du Budget primitif 2021, lors de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2021, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :
- De faire des transferts de crédits
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2021, voté le 13 avril 2021
DEPENSES
|
Chapitre |
Article |
Opération |
Intitulé |
Montant |
|
21 |
2135 |
9248 |
Salle polyvalente |
- 10 500 |
|
21 |
2135 |
9432 |
Cabane |
+ 5 000 |
|
21 |
2188 |
9431 |
Cantine |
+ 5 500 |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
-De faire des transferts de crédit
EXTRAIT DELIBERATION 56 : EPICERIE SOLIDAIRE / AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le dispositif de l’épicerie solidaire, mis en place en septembre 2010, permet aux ménages les plus démunies de bénéficier de 12 euros de produits (alimentaires, hygiène et entretien) par mois et par personne vivant au foyer, en ne payant que 10 pour cent du prix réel
Les communes adhérentes au dispositif donnent leur autorisation au préalable concernant les bénéficiaires de leur commune et participent à hauteur de 12 euros par mois et par personne habitant la commune
Vu la réunion de SAINT ROMAIN DE COLBOSC du 09 septembre dernier
Considérant que l’ensemble des participants a émis le souhait de porter cette participation, inchangée depuis septembre 2013, à 14 euros
Monsieur le maire fait part de l’augmentation de la participation de 12 à 14 euros
Après discussion, le Conseil accepte à l’unanimité la participation de 14 euros
DIVERS
L’inauguration de la cabane à livres à la Cour Masure se fera le 27 novembre à 11h30, suivie d’un pot
L’opération ramassage des déchets organisée par le Comité des Fêtes aura lieu également le 27 novembre
Monsieur le Maire informe les conseillers des manifestations à venir :
- Soirée Beaujolais : 19 novembre
- Concert harmonie de Criquetot : 10 décembre
- Vœux du Maire : 14 janvier 2022
Monsieur le Maire fait un point sur l’avancement des travaux :
- Piégeage de ragondins en cours à la mare du Carouge
- Les cordistes réparent la toiture du clocher
- La préparation du chantier de désamiantage se poursuit à l’école primaire
- Un chemin provisoire est créé pour permettre l’accès à la cantine des enfants de la maternelle pendant les travaux de l’école primaire (passage sécurisé par la menuiserie)
- Les fenêtres de la Mairie sont commandées, travaux en 2022
- Travaux de rénovation et mise en conformité du logement communal en 2022
Monsieur le Maire sollicitera les conseillers municipaux pour une réunion sur les futurs travaux de la RD6015
Mme HERVALET demande que les vieilles pierres tombales à l’abandon, dans l’ancien cimetière, soient enlevées.
La séance est levée à 20 h30
