Démarches scolaires

Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres… sont autant de démarches pour lesquelles vous devez prendre contact avec la mairie. Selon l’importance des travaux, il faut ou non, demander un permis ou une autorisation. Une fois délivré le permis de construire est désormais valable 3 ans, contre deux auparavant…

Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers.

En effet, outre son rôle, en matière de planification urbaine et d’aménagement : Plan d'Occupation des sols (P.O.S.), Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C)…la mairie est également le lieu auprès duquel vous pouvez retirer différents imprimés.

 

Quelles demandes d’autorisations pour mes travaux ?

 

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.

L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

 

Demander un certificat d’urbanisme

 

Document délivré sur demande aux particuliers.

Il rappelle les servitudes d'ordre public (radio-électriques, fouilles, emplacements réservés, etc) et le zonage du Plan d'Occupation des Sols (POS) applicables sur le terrain désigné.

Recommandé en cas d'acquisition d'un immeuble, mais indispensable au préalable à la réalisation de travaux.

On distingue deux types de certificat :

  1. Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • ·         les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • ·       les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
  • ·         la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

 

 2. Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • ·         si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  •  ·        et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

Le dossier doit comporter :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information;
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel;
  • Les plans de situation;
  • Le cadastre et le plan cadastral.

 

La mairie est également habilitée à délivrer au public les renseignements cadastraux : nom et adresse des propriétaires St-Albinais. Le plan de masse cadastral, par contre, ne peut qu’y être consulté, seule la Direction Générale des Impôts, service du cadastre, au Havre peut vous le délivrer.

 

Liens utiles et téléchargement de formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site www.service-public.fr pour de plus amples informations.

 ·         Certificat d'urbanisme

 

Pas d’autorisation préalable

 

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

  • en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
  • pour certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

 

La déclaration préalable

 

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2 ;
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction ;
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
  • certains travaux de ravalement ;
  • aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.

 

Toute demande nécessite (en 2 exemplaires):

  • L’imprimé de déclaration préalable, délivré par le service, dûment complété;
  • Ainsi que les pièces demandées dans le formulaire Cerfa selon la nature du projet.

 

À noter :

En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Liens utiles et téléchargement de formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site www.service-public.fr pour de plus amples informations.

 

Le permis de construire

 

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS -, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • si vous construisez une maison,
  • si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

 

Toutes les constructions nouvelles sont concernées à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire. Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.

 

Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.

Avec l’aide de Caux-Estuaire, la mairie de Saint-Aubin-Routot vous offre aussi la possibilité de vous informer sur la législation en cours, les particularismes de l’urbanisme local et les informations cadastrales.

 

Le dossier doit comporter en 6 exemplaires :

  • L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété ;
  • Ainsi que les pièces demandées dans le formulaire Cerfa selon la nature du projet.

 

Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.

 

À noter :

En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Liens utiles et téléchargement de formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site www.service-public.fr pour de plus amples informations.

Le permis de démolir

 

La demande de permis de démolir concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

 

Le dossier doit comporter :

  • L’imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété;
  • Un plan de situation de terrain;
  • Des photographies des bâtiments à démolir.

 

Liens utiles et téléchargement de formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site www.service-public.fr pour de plus amples informations.

 

·         Permis de démolir

 

Le Permis d'Aménager

 

Le Permis d'Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ...

Ou encore :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;

 

Toute demande nécessite (en six exemplaires):

  • L'imprimé de demande de permis d'aménager,
  • Ainsi que les pièces demandées dans le formulaire Cerfa selon la nature du projet.

 

À noter :

En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Liens utiles et téléchargement de formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site www.service-public.fr pour de plus amples informations.