L’an deux mil Douze, le 2 Octobre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence de M. André GUEROULT, Maire.

Présents :

Mmes Brigitte BEUX, Florence VIVIER, Sabine ROGER, Nathalie VARIN, Michelle TUEBEUF,

MM Bruno LUCAS, Christophe CARRE,

 

Absents excusés : 

 

M BRASSEUR Ludovic, procuration à M CARRE Christophe

M GUEROUT Anthony, procuration à Mme VIVIER Florence

 

Monsieur le Maire fait part de la naissance de Charles, fils d’Anthony GUEROUT , adjoint  et Tahys, fils de Sylvia TROUILLARD,ATSEM.

 

Une grande braderie sera réalisée le 28 octobre, à ROUEN de 9 heures à 18 heures, au profit d’EMMAUS.

 

Ordre du jour :

Désignation secrétaire de séance

Approbation Compte Rendu

Décision modificative

Choix Matériel Eclairage public

Indemnités personnel

Cave urne-columbarium

Tarification salle

Tarification concession

Subvention

Sylve Danse

Exercice de la compétence « collecte et élimination des déchets ménagers »-Correction des attributions de compensation liées au transfert de charges au 01/01/2012

Colonnes à verres

Prix de vente des terrains communaux .lotissement

 

Monsieur le Maire annonce que trois points sont  à ajouter à l’ordre du jour :

-         Projet Déplacement de la Mairie

-         Jardins fleuris

-         Transfert des réseaux de distribution d’électricité en milieu rural

 

Mme BEUX Brigitte a été élue secrétaire de séance

 

Le Procès-verbal de la réunion précédente a été accepté sans observation.

 

EXTRAIT DELIBERATION 38 :DECISION MODIFICATIVE 1

Décision modificative

Cf tableau

  

EXTRAIT DELIBERATION 39 :DECISION MODIFICATIVE 2

 

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour effectuer des transferts de crédits.

 

Investissement

Compte

Programme

Montant

D21318-9268

ABRI BUS

-          5 296 €

D2128-9267

CURAGE

+ 870 €

21578-9253

BAC A SABLE

+ 4 426 €

 

  

EXTRAIT DELIBERATION 40 : CHOIX MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC

 

Après discussion, Rue de la Grande Ferme, le Conseil Municipal choisit des mats galvanisés et des crosses arrondies.

Concernant l’armoire électrique, le choix se porte sur une horloge astronomique sans économies d’énergies

 

EXTRAIT DELIBERATION 41:INDEMNITES PERSONNEL

 

Monsieur le Maire propose de porter à 3 150 euros le régime indemnitaire pour le personnel. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.Monsieur le Maire choisira seul le montant de l’indemnité versée à chaque agent.

 

CAVE URNE -COLOMBARIUM

 

En 2010, le Conseil avait délibéré pour la mise en place de cave urne.

 

Les demandes des administrés ne s’orientent pas sur les caves urnes mais sur un columbarium.

 

Compte tenu des demandes, la commission fera une proposition lors du prochain conseil

  

EXTRAIT DELIBERATION 42:TARIFICATION SALLE

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité une nouvelle tarification de la salle polyvalente et de la grange, à compter du 1er janvier 2013.

 

                                           Salle Polyvalente                                                           Grange

La journée                                    192 €                                                                         

Le 2ème jour                                   98 €                                                                          

Le week-end                                290 €                                                                       102 €          

 

Le Conseil Municipal décide qu’aucun tarif préférentiel ne sera appliqué au personnel et aux élus de la commune. 

 

EXTRAIT DELIBERATION 43 :TARIFICATION CONCESSION

Le Conseil Municipal fixe le prix des concessions dans le cimetière, à compter du 1er janvier 2013.

 

Concessions de 15 ans

 

- 1 place

62 €

- 2 places (par superposition)

87 €

- 3 places (par superposition)

117 €

 

 

Concessions trentenaires

 

- 1 place

115 €

- 2 places (par superposition)

162 €

- 3 places (par superposition)

220 €

 

EXTRAIT DELIBERATION 44:SUBVENTION VIEILLE ROUTE PORTE ROUGE

 

En raison du mauvais état de la route, des travaux de reprise de voirie sont à prévoir (trottoirs et assainissement)

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et décide de solliciter des subventions auprès des financeurs.

Le montant des travaux est estimé à 282 280 € h.t

 

EXTRAIT DELIBERATION 45:BORNE A INCENDIE

Suite à la carence de borne à incendie sur la commune, le Conseil Municipal souhaite la mise en place de celles-ci.

 

Monsieur le Maire propose l’installation, l’un Vieille Route et l’autre Rue de la Grande Ferme

 

L’estimation s’élève à 3 617.64 € H.T soit 4 326.70 T.T.C pour une bouche à incendie

Le Conseil Municipal décide de demander des subventions aux financeurs

 

EXTRAIT DELIBERATION 46 : SYLVER DANSE

 

Sylver danse nous a fait une demande pour l’utilisation de la salle polyvalente afin d’y proposer pour la saison 2011-2012 des cours de danse de salon .Il renouvelle leur demande pour l’année 2012-2013

 

Les cours se dérouleront le jeudi soir.

La cuisine pourra être utilisée 4 fois par an.

 

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité et décide d’appliquer un tarif de 500 € en fin d’année 2013 pour la location de la salle.

 EXTRAIT DELIBERATION 47: EXERCICE DE LA COMPETENCE « COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS »-CORRECTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIEES AU TRANSFERT DE CHARGES AU 01/01/2012

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que tout transfert de charges consécutif à l’exercice effectif d’une nouvelle compétence par Caux Estuaire doit faire l’objet d’une évaluation par la commission d’évaluation de transfert de charges.

 

L’exercice de la compétence «  collecte et élimination des déchets ménagers » a fait l’objet d’un calcul de transfert de charges, arrête au 01/01/2002.

 

En 2012, les communes d’OUDALLE,de SAINT VIGOR D YMONVILLE et de SANDOUVILLE ont fait une demande pour que soit revu le calcul de leur transfert de charges appliqué  depuis cette date par la Communauté de Communes pour l’exercice de cette compétence.

 

La commission d’évaluation de transfert de charges s’est réunie le 4 mai dernier et a fait des propositions de révision du calcul du transfert de charges pour 3 communes concernées.

1)Correction de l’attribution de compensation(AC) des communes d’OUDALLE, de SAINT VIGOR D’YMONVILLE et de SANDOUVILLE, à compter de l’année 2012-09-24

 

Les membres de la CLETC proposent une correction de l’attribution de compensation, à compter de l’année 2012, correspondant au produit de TEOM levée par la Communauté de Communes , calculée au taux de l’année 2003, sur les bases de 2003( dans la limite du montant du transfert retenu) et tel qu’il apparait dans le tableau ci-joint pour les trois communes concernées

  

 

Montant en euros

Attribution de compensation de 2001

Réduction initiale

Attribution de compensation de 2011

Minoration de la réduction

Réduction corrigée

Attribution de compensation proposée

 

a

b

c=a-b

d

E=b-d

f=a-e

 

 

 

OUDALLE

420330.3

20 817.11

399 513.19

20 817.11

0

420330.3

ST VIGOR D YMONVILLE

345078.72

29095.62

315983.1

24287.2

4808.42

340270.3

SANDOUVILLE

904972.28

73005.7

831966.58

9512.05

63493.65

841478.63

 

 

 

 

Bases nettes de TEOM 2003

Produit de TEOM 2003 ( taux=4.03%)

OUDALLE

STVIGORD’YMONVILLE

SANDOUVILLE

695 903

602 660

236 031

28 044.89

24 287.20

9 512.05

 

 

 

â Soit des corrections de l’attribution de compensation (AC) des communes d’OUDALLE, de Saint VIGOR D’YMONVILLE et de SANDOUVILLE, à  compter de l’année 2012, pour des majorations d’AC d’un montant de :

·        OUDALLE :+ 20 817. 11 €

·        ST VIGOR D YMONVILLE           : + 24 287.20 €

·        SANDOUVILLE :+ 9 512.05 €

 

Soit un transfert de charges relatif à l’exercice de la compétence «  Collecte et élimination des déchets ménagers » pour

 

·        OUDALLE d’un montant de 0€

·        ST VIGOR D YMONVILLE           d’un montant de 4 808.42 €

·        SANDOUVILLE d’un montant de 63 493.65 €

  

Lors du transfert de la compétence «  collecte et élimination des déchets ménagers », les charges relatives à la commune de SANDOUVILLE valorisaient le cout de l’exploitation et de l’entretien de la déchèterie de SANDOUVILLE.

 

La fermeture de cette déchetterie au mois d’avril 2012 amène la CLETC à proposer de minorer la réduction de l’attribution de compensation opérée au titre du transfert de la compétence ordures ménagères de SANDOUVILLE à hauteur de la baisse du cout net du service déchetterie occasionnée par la fermeture de la déchetterie.

 

Ce cout net est estimée par les Services de la Communauté à 13 751 €, montant correspondant à l’écart constaté sur la base des dernières données disponibles entre le cout du service « Déchetteries » sur SANDOUVILLE selon l’ancienne configuration ( mini-déchetterie et point de collecte : 24 554 €) et selon la nouvelle configuration ( 2 bennes à déchets verts en point de collecte : 10 803 €)

 

Les membres de la CLETC propose de majorer l’attribution de compensation de SANDOUVILLE de 13 751 € à compter de l’année 2012

 

â Soit une correction de l’attribution( AC) de SANDOUVILLE liée à la fermeture de la déchetterie, à compter de l’année 2012, pour une majoration d’AC d’un montant de :

·        SANDOUVILLE :+ 13 751 €

Soit un transfert de charges relatif à l’exercice de la compétence « Collecte et élimination des déchets ménagers » suite à la fermeture de la déchetterie pour

·        SANDOUVILLE : 49 742.65 €( si la première proposition ci-dessus est adoptée)

 

Vu la loi du 2 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 aout 2004,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu les débats de la réunion de la Commission d’Evaluation de transfert de  Charges en date du 4 mai 2012,

 

Considérant la décision d’appliquer cette révision du mode de calcul du transfert de charges pour l’exercice de la compétence « Collecte et élimination des déchets ménagers » au 01/01/2012

 

Après avoir pris connaissance du rapport de la commission d’évaluation de transfert de charges en date du 4 mai 2012, annexé à la présente délibération,

 

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide d’adopter le rapport de la Commission d’évaluation  de transfert de charges, annexé à la présente délibération :

 

·        Correction de l’attribution de compensation(AC) des communes d’OUDALLE, de SAINT VIGOR D’YMONVILLE et de SANDOUVILLE, à compter de l’année 2012 :pour des majorations d’AC d’un montant de :

-          Oudalle : + 20 817.11 €

-          ST VIGOR DYMONVILLE :+ 24 287.20 €

-          SANDOUVILLE :+ 9 512.05 €

Soit un transfert de charges relatif à l’exercice de la compétence « collecte et élimination des déchets ménagers » pour :

-OUDALLE d’un montant de 0€

- ST VIGOR D YMONVILLE d’un montant de 4 808.42 €

- SANDOUVILLE d’un montant de 63 493.65 €

 

o      Correction de l’attribution de compensation de SANDOUVILLE liée à la fermeture de la déchèterie, à compter de l’année 2012, pour une majoration d’AC d’un montant de :

-SANDOUVILLE :+ 13 751 €

Soit un transfert de charges relatif à l’exercice de la compétence « collecte et élimination des déchets ménagers »suite à la fermeture de la déchetterie pour :

 

-SANDOUVILLE :49 7423.65 €( si la première proposition ci-dessus est adoptée)

 

Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les décisions utiles relatives à l’exécution de ce rapport

 

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

 

EXTRAIT DELIBERATION 48 : COLONNES A VERRES

 

Colonnes à verre-Autorisation d’implantation des colonnes à verres sur le domaine public communal

Autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public

au profit de la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc

 

La Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc (C.C.S.R.C.) exerce la compétence « Protection et Mise en valeur de l’Environnement », incluant notamment la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.

 

Dans le cadre de la collecte des ordures ménagères, la C.C.S.R.C. gère des colonnes à verre, à des endroits stratégiques de son territoire destinées aux apports volontaires de verre par les usagers en vue de leur dépôt provisoire avant recyclage.

 

La C.C.S.R.C. souhaite réaliser des travaux sur certaines de ces aires, pour à la fois faciliter l’accès aux usagers et aussi pour garantir la propreté du point de collecte en implantant la colonne sur une dalle béton. (cf. plan ci-joint)

 

Réparties sur l’ensemble du territoire, ces colonnes à verre sont localisées pour certaines sur des parcelles classées dans le domaine public communal. Afin de permettre l’exploitation des colonnes à verre et la réalisation des travaux par la Communauté de Communes, la C.C.S.R.C. sollicite la Commune pour l’occupation à titre gratuit d’emplacements du domaine public.

 

Les emplacements concernés sur le domaine public de la Commune sont :

 

Parcelle

Lieux-dits

Surface (en m²)

Cubage de la colonne à verre (en m3)

Travaux prévus

Section

Numéro

Contenance

Emprise de la convention

ZB

10

Le Four à Chaux

914

6

4

x

A

642

La Vieille Route

886

3

4

 

B

231

Beaucamp

12 922

3

4

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de décider :

-         D’approuver l’implantation de colonnes à verre en domaine public sur les emprises listées ci-dessus

-         D’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public à conclure avec la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc ;

-         D’autoriser Monsieur Le Maire à signer, à titre gratuit, les conventions d’occupation du domaine public concernant les emprises listées ci-dessus et à exécuter tous les actes et formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération

 

Vu :

-         le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-7 ;

-         le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son
article L. 2121-1 ;

-         le courrier de la Communauté de Communes en date du 30 mars 2012

 

Considérant :

-          la présence d’aires de collecte de verre sur le domaine public communal,

-          la nécessité pour certaines aires de collecte d’être aménagées afin de faciliter leurs accès,

-          la nécessité de conclure des conventions d’occupation du domaine public avec la C.C.S.R.C. afin de définir les conditions d’utilisation de l’emplacement destiné à l’aménagement et au fonctionnement d’une aire de collecte de verre,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 

D’approuver l’implantation de colonnes à verre en domaine public sur les emprises listées ci-dessous sises à Saint Aubin Routot :

 

 

Parcelle

Lieux-dits

Surface (en m²)

Cubage de la colonne à verre (en m3)

Travaux prévus

Section

Numéro

Contenance

Emprise de la convention

ZB

10

Le Four à Chaux

914

6

4

x

A

642

La Vieille Route

886

3

4

 

B

231

Beaucamp

12 922

3

4

 

 

 

Ø  

 

 

 

 

 

D’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public à conclure avec la Communauté de Communes de Saint Romain de Colbosc ;

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer, à titre gratuit, les conventions d’occupation du domaine public concernant les emprises listées ci-dessus et à exécuter tous les actes et formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération

De dire que les crédits utiles sont inscrits au budget primitif 2012.

 

EXTRAIT DELIBERATION 49 :PRIX DE VENTE DES TERRAINS COMMUNAUX-LOTISSEMENT

  

La commune de SAINT AUBIN ROUTOT procède à la mise en vente de quatre parcelles.

Après discussion, le Conseil Municipal fixe les prix de vente à :

 

-          95 000 € pour les terrains d’une surface de 700 m2

 

-          110 000 € pour les terrains d’une surface de 900 m2

  

EXTRAIT DELIBERATION 50 :PROJET DEPLACEMENT MAIRIE

Monsieur le Maire fait part du projet de déplacement de la Mairie à la salle polyvalente.

 

Une consultation de maitrise d’œuvre sera lancée. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

 

EXTRAIT DELIBERATION 51 :JARDINS FLEURIS

 

Le budget des jardins fleuris s’élève à :

-bons d’achats pour 290 €

- fleurs 310.5 €

EXTRAIT DELIBERATION 52 : TRANSFERT DES RESAUX DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE EN MILIEU RURAL

En vertu d’un arrête préfectoral du 29 mai 2012 portant transfert de la compétence « maitrise d’ouvrage des travaux d’électrification »

 

Vu

 

-l’arrête préfectoral du 29 mai 2012 portant modification et révision des statuts du syndicat département d’énergie de la Seine-Maritime ( SDE 76)

-l’exercice de la compétence «  maitrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité » par le SDE 76 à compter du 1er juin 2012 ;

-d’une part, les dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT qui posent le principe d’une répartition de patrimoine entre les communes en cas de retrait de compétence, et , d’autre part, les dispositions des articles L1321-1 et suivants du CGCT qui précisent que le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ;

-la difficulté pour le SDE 76 , les syndicats d’électrification en milieu rural du département ( SIERG) et les 690 communes de Seine- Maritime concernés par l’électrification rurale à mettre en œuvre les dispositions cumulées des articles L321-1 et L5211-25-1 du CGCT :délibérations des communes et des SIERG fixant les modalités de répartition du patrimoine ( définition d’une clé de répartition),signature d’un procès-verbal entre le SDE 76 et chacune des 690 communes pour la mise à disposition des réseaux au bénéfice du SDE 76 ;

-la possibilité, conformément aux dispositions de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de céder à l’amiable, sans déclassement préalable, les biens de personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, lorsqu’ ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

-accepte le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d’électrification : extension, renforcement et effacement, du SIERG vers le sde 76 ainsi que le transfert des emprunts ayant servi à financer les travaux d’électrification ;

 

-accepte le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des travaux inopinés de renforcement et d’extension( y compris les tarifs jaunes) ;

 

-prend note que ce transfert en pleine propriété et à titre gratuit ne pourra intervenir au profit du SDE 76 que si l’ensemble des communes membres du SIERG donne son accord sur ce mode opératoire

DIVERS

Monsieur le Maire présente la demande d’un administré pour remplacer une cloture mitoyenne par un pal .Le Conseil  Municipal refuse de partager l’investissement car celle-ci a été refaite il y a  un an. Cependant, le Conseil ne s’oppose pas à son remplacement.

 

Monsieur le Maire informe les conseillers que la sente des écoliers est réouverte .Une servitude de passage est inscrite dans un acte notarial.

 

Le Conseil Municipal demande que les passages piétons soient repeints, en particulier ceux de l’école.

 

Le Téléthon aura lieu le 7 et 8 décembre

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 23h30

 




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